La justice américaine a autorisé le transfert de près de 5 000 noms de domaine à un plaignant, sans que les propriétaires n'aient été invités à présenter une défense.

Nous avons déjà souvent eu l'occasion d'évoquer les saisies massives de noms de domaine opérées par la justice américaine, la plupart du temps dans des procédures anti-contrefaçons. La pratique avait commencé en 2010 avec l'opération In Our Sites, qui avait permis la saisie de 9 noms de domaine, puis s'était poursuivie en 2011 avec 150 domaines saisis, puis 758 domaines en 2012, ou encore 690 saisies en 2013.

Les autorités américaines ne cherchent plus à remonter jusqu'aux serveurs ou à poursuivre les éditeurs des sites qu'ils accusent, mais confisquent directement les noms de domaine qui permettent à ces éditeurs de recevoir du trafic. C'est ce qui pousse certains à fuir les domaines de premier niveau sous contrôle américain, et à changer régulièrement de noms de domaine.

La tactique est extrêmement critiquable, puisqu'elle n'offre aucun moyen de défense aux sites accusés de contrefaçon ou d'autres activités illégales. Leur principal actif est saisi, ce qui les prive de toute activité avant-même d'avoir pu présenter leurs arguments.

Or elle ne fait que s'intensifier. Ainsi comme le rapporte Techdirt, l'Internet Commerce Association s'offusque d'avoir découvert qu'environ 5 000 noms de domaines avaient été saisis par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire sous embargo. Les propriétaires de ces domaines en ont été dessaisis sans avoir été informés des raisons pour lesquelles ces domaines étaient transférés à un nouveau propriétaire… qui s'est empressé de les mettre en vente.

Tous les domaines concernés ont été transférés par Verisign (gestionnaire des .com et .net) à un même propriétaire, enregistré sous le nom "COURT APPOINTED RECEIVER – ROBERT OLEA". 

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