Le ministre de l'économie et des finances Pierre Moscovici et la ministre de la culture Aurélie Filippetti ont co-signé un décret publié ce vendredi au Journal Officiel, qui fixe les conditions d'application de l'article L311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, sur l'information des consommateurs qui payent la rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement des oeuvres (clés USB, cartes mémoire, disques dur multimédia, smartphones, tablettes…).

Le dispositif avait été prévu par la loi du 20 décembre 2011, mais son décret d'application n'avait jamais été publié. C'est désormais chose faite, avec deux ans de retard.

Concrètement, le texte réglementaire impose qu'à partir du 1er janvier 2014, les lieux de vente mettent en place un "affichage clair et lisible à proximité" du produit, pour faire connaître aux consommateurs :

  • Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
  • L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 (une "notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités" qui  "mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée" pour les professionnels) ;
  • L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

Le décret laisse toutefois une certaine marge de manoeuvre aux boutiques, puisqu'il ajoute que "lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat".

Les professionnels qui peuvent obtenir le remboursement de la taxe copie privée (mais bonne chance pour les TPE/PME) verront par ailleurs cette possibilité affichée "en pied de facture".

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