Bouygues Télécom a déposé un recours auprès du Conseil d'État dans le but de contester un décret du gouvernement qui précise les redevances à verser dans le cadre de la 4G. Pour l'opérateur, les sommes réclamées par l'exécutif sont trop élevées et ne sont justifiées en aucune façon.

En mars, le gouvernement a fait publier un décret indiquant les redevances à verser dans le cadre de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Il s'agissait pour l'exécutif de préciser la somme due par Bouygues Télécom, l'opérateur ayant reçu le feu vert de l'ARCEP pour recycler les fréquences de la bande 1800 MHz (2G) pour soutenir le déploiement de la 4G.

Dans ce décret, il est question d'une part fixe et d'une part variable. La première sera "versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours" et calculée à partir d'un montant de 3231 euros par kHz duplex alloué "au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation" d'utiliser des fréquences de la bande 1800 MHz pour acheminer les communications en 4G.

Lorsque l'autorisation délivrée par l'ARCEP "ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération", cette redevance de 3231 euros par kHz duplex alloué ne comptera pas. La part fixe sera alors de 571 euros par kHz duplex alloué, toujours calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation.

La seconde sera "versée annuellement" et "égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées". Ici, seul le chiffre d'affaires généré par Bouygues Télécom dans le cadre de la 4G sera pris en compte. Or, dans la mesure où les services 4G sont appelés à se développer, la part variable à verser devrait logiquement augmenter.

Pour l'opérateur, qui a accepté les conditions de l'ARCEP, les exigences financières imposées sont trop lourdes. Alors que le lancement commercial des offres de Bouygues Télécom impliquant le recyclage des fréquences 2G en 4G est toujours prévu pour le 1er octobre, l'entreprise a décidé d'agir en déposant un recours devant le Conseil d'État. Cette plainte était envisagée depuis avril.

C'est BFM TV qui révèle l'action de Bouygues Télécom. L'objectif est de faire baisser la facture, en arguant que rien ne justifie une tarification aussi élevée. Car l'addition risque de s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Celui qui dispose de 40 MHz devra ainsi payer annuellement 64 millions d'euros. "Cette autorisation est tout sauf un cadeau" avait clamé le PDG de Bouygues.

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