Selon les informations de PC Inpact, un tribunal de Seine-Saint-Denis aurait infligé une première sanction de suspension de l'accès à internet, au moment-même où le Gouvernement annonce sa suppression.

Le planning ne pouvait être meilleur, au moment où l'on se moquait de la volonté bruyante du gouvernement de supprimer la peine de suspension de l'accès à internet, alors qu'elle n'avait jamais été appliquée et paraît inapplicable sur le plan technique. Selon les informations de PC Inpact, un tribunal d'instance de Seine-Saint-Denis aurait infligé ces derniers jours une amende de 600 euros à un abonné à Internet dont l'accès à internet a été utilisé pour pirater, et surtout une suspension de 15 jours de son accès à internet.

La peine devra être confirmée en cas d'appel du prévenu, qui dispose de 10 jours pour exercer un recours. A l'issue, si la peine est confirmée, les FAI auront l'obligation de procéder à la coupure, qui n'est pas une mince affaire. En effet, en théorie, le FAI doit couper l'accès à Internet, mais sans priver l'internaute de l'accès aux moyens de communication que sont les e-mails, messageries instantanées et autres services de VOIP.

La décision intervient en tout cas au meilleur moment pour le Gouvernement qui souhaite faire passer le système d'amendes du CSA pour un progrès par rapport à la menace, jusque là fantasmée, de la suspension de l'accès à internet. Le ministère de la Culture pourra médiatiser l'affaire pour bien montrer que si, le système des amendes à 60 euros est bien préférable pour les internautes qui n'ont pas sécurisé leur accès à internet.

Néanmoins en commission des affaires culturelles, ce mercredi matin, Pierre Lescure lui-même reconnaissait qu'une peine de suspension de l'accès à internet aurait pour seul effet de remettre sur le devant de la scène un débat public à l'intensité décuplée, sur la légitimité de la riposte graduée. Espérons qu'il ait cette fois-ci raison.

Rappelons que selon la procédure adoptée dans la loi Hadopi, l'Hadopi transmet directement ses dossiers au procureur, lequel est hiérarchiquement sous le contrôle du ministère de la Justice. Le procureur, s'il juge l'affaire sérieuse, demande alors à un juge unique de statuer par ordonnance pénale, sans que l'abonné soit entendu, sauf s'il en fait la demande expresse.

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