Face aux géants du net pas toujours respectueux de la législation européenne, la commissaire en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a lancé l'idée de la création d'une CNIL qui représenterait les intérêts des 27 États membres. Cette autorité de régulation européenne pourrait voir le jour l'an prochain.

En charge de la justice, de la citoyenneté et des droits fondamentaux au sein de la Commission européenne, Viviane Reding planche notamment sur les questions relatives aux libertés individuelles et à la vie privée. De ce fait, elle contribue à la révision de la directive sur la protection des données personnelles et plaide pour une plus grande coopération entre les autorités de contrôle des États membres.

Il y a deux ans, Viviane Reding a défendu d'une part l'harmonisation des pouvoirs entre les CNIL européennes et d'autre part leur plus grande indépendance. Mais au cours d'un échange avec la presse rapporté par Le Monde, la vice-présidente a suggéré une évolution plus radicale encore : la création d'une CNIL européenne, sorte de "guichet unique" qui pourrait sanctionner les firmes enfreignant la législation.

Cette autorité de contrôle "pourrait menacer une société qui n'obéit pas aux règles d'amendes allant jusqu'à 2 % de son chiffre d'affaires mondial", explique-t-elle. C'est un seuil moins élevé que celui-ci évoqué dans le projet de révision de la directive 95/46/CE, qui évoque des sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires. Cependant, une sanction de 2 % reste très sévère.

Viviane Reding a pris l'exemple de Google, qui a dégagé l'an dernier un chiffre d'affaires de 50 milliards de dollars. Si la Commission européenne décidait d'appliquer le seuil maximal pour punir la firme de Mountain View, celle-ci devrait payer un milliard de dollars. Et il ne s'agit pas d'un cas de figure irréaliste. Microsoft peut en témoigner, puisqu'il a dû verser 899 millions d'euros dans une affaire d'infraction à la concurrence.

Jusqu'à présent, le montant des amendes exigées par les autorités de contrôle nationales ne suffit pas à pousser les entreprises, souvent américaines, à respecter avec attention le droit communautaire. Celui-ci est trop faible (cf la condamnation de Google à verser 100 000 euros à la CNIL dans l'affaire des Google Cars) et peut être géré en provisionnant à l'avance pour gérer ce risque.

Pour obliger Google, Facebook ou Amazon à respecter la législation européenne, l'intervention d'une CNIL supranationale qui représenterait les intérêts des 27 États membres et qui aurait la capacité de fixer une amende à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires constitue sur le papier une réponse plus adéquate. Selon Viviane Reding, cette CNIL pourrait voir le jour l'an prochain.

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