La Commission européenne n'a pas les compétences pour contrôler les services en ligne tels que Facebook et prendre des mesures s'ils ne respectent pas le droit communautaire. Pour Françoise Castex, Bruxelles préfère se défausser sur les CNIL des États membres. Mais la Commission est en train d'agir à un autre niveau, en préparant une réforme de la directive sur la protection des données personnelles.

Il ne faudra pas trop compter sur une action décisive de la Commission européenne en cas d’incident avec un réseau social. Dans une réponse écrite adressée à l’eurodéputée Françoise Castex, l’organe exécutif de l’Union a en effet expliqué que ce n’était pas son rôle de vérifier le bon respect de la législation relative à la protection des données par les sites communautaires, comme Facebook.

« Le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données« . En France, c’est donc vers la CNIL que les utilisateurs devront se tourner en cas de problème avec un réseau social.

La Commission européenne a ajouté qu’elle « ne dispose d’aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d’infraction, ni pour infliger des sanctions« . Une position que critique Françoise Castex, estimant que Bruxelles « se défausse » sur les CNIL européennes alors que les problèmes sont connus.

Viviane Reding, en charge des droits fondamentaux indique ainsi que « la Commission est consciente des menaces que l’utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données. Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés« .

Début novembre, l’élue française avait interpellé la Commission sur les nombreuses controverses impliquant Facebook et concernant la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles. Elle s’interrogeait alors sur la stratégie envisagée par Bruxelles afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et de s’assurer du respect du droit communautaire dans ce domaine.

Si l’exécutif de l’Union assure ne pas avoir les moyens pour contrôler les services en ligne manipulant les données personnelles des internautes européens, il ne reste pas pour autant inactif sur le dossier de la vie privée à l’ère numérique. La Commission rappelle ainsi que la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles fait l’objet d’une révision en profondeur pour l’adapter aux récentes évolutions.

« La Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu’ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données« . Il est également question de nouvelles règles qui auront une incidence a priori positive sur le fonctionnement des CNIL.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés