S'il est adopté en l'état, le projet de loi copie privée permettra aux consommateurs de savoir combien leur coûte la rémunération pour copie privée lorsqu'ils achètent un support enregistrable. Sans attendre, l'UFC-Que Choisir et plusieurs associations d'industriels se sont alliés pour lancer une calculatrice en ligne qui permet de mesurer l'impact de la copie privée sur le portefeuille de chaque consommateur.

Mise à jour : Dans un communiqué, la société Copie France qui collecte la copie privée au nom de différentes sociétés de gestion collective dénoncent des erreurs dans la calculatrice. « Plus de la moitié des estimations produites affichaient des erreurs importantes, évidemment systématiquement supérieures aux rémunérations réellement acquittées sur chaque support« , affirme-t-elle. Par exemple, un disque dur multimédia à entrées et sorties de 250 Go ne coûte pas 45 € en rémunération copie privée, mais 35 €. Pour un iPhone 8 Go, la rémunération n’est pas de 7 euros mais 5,60 euros…

« Copie France déplore que les lobbies qui ont mis en place cet outil de calcul prennent prétexte du projet de loi en examen aujourd’hui à l’Assemblée nationale pour diffuser de fausses informations dans le but de nuire à cette légitime rémunération de la création. Elle le déplore d’autant plus que ces organisations critiquent en permanence la méthodologie des études d’usages destinées à mieux appréhender les pratiques de copie privée sur les différents supports qui sont, elles, menées par des instituts de sondage indépendants et sérieux« , écrivent les ayants droit. De quoi faire effectivement désordre à quelques heures de l’ouverture des débats parlementaires.

Article du 22 novembre 2011 –

Combien coûte la rémunération pour copie privée aux consommateurs ? Pour apporter une réponse claire et adaptée à chaque foyer, l’UFC-Que Choisir s’est associée aux industriels dont les produits sont « taxés » pour créer le site Chere-Copie-Privée.org, qui propose une calculatrice extrêmement simple d’emploi. Il suffit d’y indiquer les produits achetés (CD ou DVD vierges, baladeurs MP3, téléphones mobiles, GPS, autoradio, disques dur, cartes mémoire…), leur capacité de stockage, et la caisse enregistreuse fait l’addition toute seule.

Par exemple, pour un pack de 10 DVD vierges, un iPhone 16 Go, un disque dur externe (tout bête) de 500 Go et 2 clés USB de 8 Go, le consommateur paye au total 30 euros de redevance pour copie privée.

L’initiative a été lancée à la veille de l’ouverture en séance plénière du débat parlementaire sur le projet de loi copie privée, qui cherche à neutraliser les effets des différentes décisions de justice qui ont sanctionné les abus du système. « Les ayants droit ont obtenu du gouvernement un projet de loi qui va permettre, s’il est adopté, de contourner les récentes décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce texte conduira à  » sanctuariser  » des recettes sans rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit« , dénoncent les industriels et l’UFC-Que Choisir. Pour eux, « le système actuel va au-delà d’une compensation équitable et conduit à une explosion des prix des produits vendus sur le territoire français, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies comme le développement de nouveaux usages« .

Sans contester les fondements de la rémunération pour copie privée, les créateurs du site demadnent aux députés « de saisir l’opportunité de ce projet de loi pour remettre à plat la rémunération pour copie privée« , et notamment de la méthodologie utilisée pour en déterminer les montants. « L’UFC Que Choisir et les industriels souhaitent que cette démarche conduise à une prise de conscience du consommateur sur l’effort financier qu’il effectue pour bénéficier d’un droit à la copie. Si ce dernier estime que cette contribution est en décalage avec ses usages réels il aura également l’opportunité d’en informer son élu via une application dédiée« .

Les espoirs politiques d’une telle remise à plat rapide du système sont toutefois très minces. En commission, gauche et droite se sont accordés sur la nécessité de maintenir les niveaux de rémunération tels qu’ils étaient avant leur remise en cause judiciaire. Notamment parce que 25 % des sommes collectées sont affectées par les sociétés de gestion au subventionnement d’actions culturelles, qui servent de véritable chantage au maintien des 75 % restants.

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