Dans le cadre de l'affaire Sabam vs Scarlet, la Cour de Justice de l'Union Européenne dira le 24 juin s'il est possible pour un tribunal d'ordonner des mesures générales de filtrage des contenus aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. L'avocat général, dont l'avis est très souvent suivi, avait jugé illégal le filtrage sans encadrement par la loi nationale.

Mise à jour : Selon @ManagingIP, la SABAM aurait perdu devant la CJUE, qui a donc déclaré le filtrage illégal s’il n’est pas prévu par une loi du pays membre dans lequel il est imposé. L’arrêt n’est pas encore publié.

Article du 14 novembre 2011 – Sept ans après les premières étapes, la procédure arrive enfin à son terme. Comme le fait remarquer Felix Treguer de la Quadrature du Net sur Twitter, c’est le 24 novembre prochain que la Cour de Justice de l’Union Européenne rendra son avis dans l’affaire qui oppose la Sabam (la Sacem belge) au fournisseur d’accès à Internet Scarlet. Le jugement de la CJUE donnera une ligne directrice aux états européens sur la légalité des mesures de filtrage qu’ils souhaitent imposer aux intermédiaires techniques sur Internet.

L’affaire avait éclaté en 2004, lorsque la Sabam a porté plainte contre Tiscali (devenu ensuite Scarlet) pour l’obliger à mettre en place des mesures de filtrage de tous les échanges de fichiers musicaux sur les réseaux P2P. Contre toute attente, la justice avait donné raison à la société de gestion collective dans un jugement de juillet 2007 qui obligeait l’opérateur à mettre en place un filtrage sur les réseaux P2P, pour détecter et bloquer à la volée tous les échanges non autorisés de fichiers MP3 sur les eMule, BitTorrent, et autres LimeWire.

Le FAI avait alors fait appel, en démontrant notamment que le jugement de première instance avait été basé sur un rapport d’expertise beaucoup trop optimiste sur la faisabilté du filtrage, et que l’obligation de résultat était disproportionnée. Plutôt que de se prononcer directement, la cour d’appel de Bruxelles avait préféré solliciter l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne via une question préjudicielle.

Or, en avril 2011, l’avocat général de la CJUE s’est montré très critique sur le filtrage qui oblige à surveiller tous les échanges des internautes. « La mise en place de ce système de filtrage et de blocage se présente comme une limitation du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles, protégés par la Charte des droit fondamentaux. De même, le déploiement d’un tel système limiterait la liberté d’information protégée également par la Charte des droit fondamentaux« , prévenait-il. Pour lui, le filtrage ne peut être imposé légalement que s’il est strictement encadré par l’Etat, via une loi « accessible, claire et prévisible« , ce qui n’était pas le cas en Belgique.

Le jeudi 24 novembre, les juges de la CJUE diront s’ils suivent l’avis de l’avocat général. Ce qui est presque toujours le cas.

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