Publié par Guillaume Champeau, le Vendredi 16 Septembre 2011

La responsabilité des producteurs de sites limitée par le Conseil constitutionnel

Les "producteurs" de services en ligne, qui peuvent être des auteurs de blogs ou les animateurs de forums, ne pourront pas voir leur responsabilité engagée si des contenus illicites y sont diffusés à leur insu par des internautes. Ainsi l'a jugé le Conseil constitutionnel.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui rassurera tous les éditeurs de sites communautaires et les plateformes d'hébergement de contenus créés par les utilisateurs. Il confirme en effet que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (modifié par la loi Hadopi) "ne saurait, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale qui serait inconstitutionnelle, être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes (par exemple, sur un forum de discussion), voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne".

La difficulté résultait de la rédaction de cet article. La loi Hadopi a en effet ajouté un alinéa qui dispose que "le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message". En revanche, la loi ne disait rien du "producteur" du service en ligne, c'est-à-dire de son initiateur et animateur, dont la responsabilité pouvait toujours être engagée si l'auteur des messages incriminés n'était pas identifié.

Pour écarter tout risque, le Conseil constitutionnel a constaté que sur Internet, l'auteur du message illicite n'était pas toujours simple à identifier. Soit que le FAI soit situé à l'étranger, où il n'est pas facile d'obtenir leur collaboration. Soit que l'internaute ait pris les précautions techniques qui rendent son identification impossible. "La possibilité d'identifier les auteurs des messages au moyen des données de communication conservées par les opérateurs techniques est trop incertaine pour constituer une garantie", explique le Conseil constitutionnel. Puisque le "producteur" du site ne peut pas toujours renvoyer la responsabilité vers l'auteur qu'il ne connaît pas, il n'est pas tolérable de le pénaliser pour le contenu de messages qu'il n'a pas vu vérifier avant leur publication.

"Dans le système des forums de discussion ne faisant pas l'objet d'une modération a priori ou des sites participatifs (qui ne sont nullement interdits par la loi), l'immédiateté de la mise en ligne devrait faire obstacle à ce que le producteur du site soit soumis à la même responsabilité pénale que l'auteur du message", commente le Conseil. La responsabilité du "producteur" peut être recherchée, mais que s'il avait connaissance du message avant sa publication.

C'est une décision pragmatique et salutaire, qui sacralise en droit constitutionnel la jurisprudence de la cour de cassation, établie au mois de février 2011.

Comme nous le rappelions en effet cette semaine pour expliquer la responsabilité pénale d'Apple dans la mise en ligne de l'application "Juif ou pas juif", la cour de cassation avait déjà établi dans plusieurs arrêts que l'hébergeur ou l'éditeur d'un service en ligne ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il valide les contenus avant leur publication, ou s'il peut être prouvé qu'il avait connaissance de leur caractère illicite et qu'il n'a pas agi rapidement pour les retirer. Le Conseil constitutionnel, fort logiquement,

L'effet pervers de ces décisions est qu'il est aujourd'hui beaucoup moins risqué de ne pas modérer les forums que de les modérer, comme l'avait démontré l'affaire Flavie Flament en début d'année. En revanche, son grand bénéfice est de rappeler la responsabilité première de l'auteur du message, sans aller chercher la responsabilité de celui qui le diffuse, et qui serait donc tenté d'atteindre à la liberté d'expression pour sauvegarder sa propre sécurité juridique.

Publié par Guillaume Champeau, le 16 Septembre 2011 à 13h01
 
10
Commentaires à propos de «La responsabilité des producteurs de sites limitée par le Conseil constitutionnel»
Inscrit le 16/06/2011
530 messages publiés
Ca va dans le bon sens. Après, à chacun de savoir ce qu'il veut diffuser, dire ou non.
Inscrit le 11/03/2009
1647 messages publiés
Quoi ? Une décision de bon sens émise par un juge dans le domaine d'internet ?
Tout fout le camp !
Inscrit le 03/10/2008
1379 messages publiés
L'effet pervers de ces décisions est qu'il est aujourd'hui beaucoup moins risqué de ne pas modérer les forums que de les modérer, comme l'avait démontré l'affaire Flavie Flament en début d'année. En revanche, son grand bénéfice est de rappeler la responsabilité première de l'auteur du message, sans aller chercher la responsabilité de celui qui le diffuse, et qui serait donc tenté d'atteindre à la liberté d'expression pour sauvegarder sa propre sécurité juridique.


Je serais même plus critique: on demande à un non spécialiste du droit de décider si un contenu est licite ou pas, juste parce qu'il a les ciseaux à censurer à portée de main.

C'est problématique pour la liberté d'expression, et ça relève d'une même tendance que celle exprimée par les lois HADOPI ou ARJEL: au lieu d'avoir une vraie justice avec de vrais procès, on infantilise les citoyens, avec une justice au rabais qui envoie des mails sur la base d'indices fumeux (Hadopi), on leur coupe l'accès aux sites où ils pourraient peut-être faire quelque chose d'illégal (Arjel, Loppsi), on contraint les responsables de forum à censurer tout ce qui pourrait être illégal.

Mais, en fait, ce n'est pas le boulot de Numerama de faire le tri si j'écris ici quelque chose d'illégal. Pas plus que ce n'est le boulot d'un habitant d'effacer rapidement si j'écris un graffiti injurieux ou raciste sur son mur. Le boulot de Numerama c'est de garder des logs, et de donner mon IP, mon adresse mail, à un juge qui enquête pour retrouver l'auteur et lui faire un procès.
Inscrit le 12/09/2011
77 messages publiés
Le Conseil constitutionnel, fort logiquement,


Manquerait pas un bout de la phrase ?
Inscrit le 12/09/2011
77 messages publiés
Melpheos, le 16/09/2011 - 13:48
Quoi ? Une décision de bon sens émise par un juge dans le domaine d'internet ?
Tout fout le camp !


Ce n'est pas un juge, c'est le conseil constitutionnel. Tu sais, cette même douzaine de personnes que tu traites de vendus et de pourris quand ils prennent une décision qui ne va pas dans le sens de tes idées et à qui tu élèves des statues quand ils prennent une décision qui te satisfait.
Inscrit le 03/05/2011
439 messages publiés
l'antoine, le 16/09/2011 - 15:23

Melpheos, le 16/09/2011 - 13:48
Quoi ? Une décision de bon sens émise par un juge dans le domaine d'internet ?
Tout fout le camp !


Ce n'est pas un juge, c'est le conseil constitutionnel. Tu sais, cette même douzaine de personnes que tu traites de vendus et de pourris quand ils prennent une décision qui ne va pas dans le sens de tes idées et à qui tu élèves des statues quand ils prennent une décision qui te satisfait.

Même pas, ils étaient neuf à siéger ce jour-là.

Voici la liste des braves gens en question :
M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ


Trouvée ici .
Inscrit le 20/07/2011
880 messages publiés
Il est évident qu'un administrateur/modérateur ne peut vérifier des milliers de commentaires en temps réel quoique certains sites le font par l'intermédiaire de prestataires avant publication mais à partir du moment ou l'administrateur/modérateur est informé d'actes délictueux comme par exemple l'appel au meurtre et qu'il ne supprime pas ce commentaire dans des délais raisonnables sa responsabilité est toujours engagée.
Inscrit le 19/10/2009
6452 messages publiés
Hihihi, essayez de poster un commentaire démontrant la mauvaise fois avérée d'un journaleux, voire de la ligne éditoriale, sur le barbier de séville, qui modère ' à priori ', vous verrez ce que liberté d'expression signifie pour le barbier de séville...

En gros, il ne leur reste plus qu'à ' contraindre ' tout site visible depuis une connexion Française à être hébergé en France et à interdire tous les moyens de protéger son anonymat, voire d'obliger chaque internaute à avoir son passeport numérique...

Même le gouvernement chinois en rêve...
Inscrit le 08/02/2005
920 messages publiés
Toto, le 16/09/2011 - 13:29
Ca va dans le bon sens. Après, à chacun de savoir ce qu'il veut diffuser, dire ou non.


Je vois déjà les sites neo-nazis qui diront "On ne peut pas être tenu responsable des propos racistes des membres, nous on ne modère pas les commentaires à priori".

Bon, tu vas me dire les commentaires du Figaro sont déjà ouvertement racistes, antisémites, sexistes, etc. et pourtant ils sont modérés.
Et j'ai pas le souvenir que le figaro ait déjà eu des ennuis, donc bon...
Inscrit le 31/01/2011
994 messages publiés
heu pas responsable...sauf si c'est des liens P2P non? là vu que c'est très très grave les ayants droits n'ont pas besoin de "prevenir" et l'admin est responsable.
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