Membre du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), l'ancien ministre de la Culture Jacques Toubon affirme qu'il n'y a pas d'automatisation dans l'envoi des avertissements. Une déclaration contraire aux affirmations et aux pratiques de la Commission de protection des droits de l'Hadopi.

Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture et actuel membre du collège de l’Hadopi, était invité de la Télévision du Droit pour un débat sur le bilan de l’Hadopi. Face à lui étaient présents Olivier Itéanu, avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et Maxime Rouquet, représentant du Parti Pirate. En réponse au juriste, qui s’inquiétait du caractère automatique de la riposte graduée, M. Toubon a tenu à affirmer qu’il « n’y a pas d’automatisation et il n’y en aura pas« .

« Le système n’est pas automatique. Il est maîtrisé par la Commission de protection des droits, composée de trois magistrats, du début jusqu’à la fin. Aujourd’hui on va arriver aux seconds avertissements (les courriers recommandés, ndlr) et ils seront comme les premiers, ils seront maîtrisés. Ca n’est pas automatique« , a-t-il insisté.

Or Jacques Toubon, qui paraît ne pas toujours bien comprendre la riposte graduée, contredit ce qu’a reconnu elle-même la présidente de la Commission de protection des droits, Mireille Imbert-Quaretta. L’an dernier, elle avait défendu l’automatisation des premières phases de la riposte graduée. « Lors de la mise en place du processus, on a donc regardé chaque saisine, chaque identification individuellement avant de prendre la décision d’une automatisation généralisée du traitement. La fiabilité des interconnexions qui a été testée, nous permet également de recourir à cette automatisation. Ainsi, on fixe des critères en pourcentage, entre la musique, le cinéma, le nombre d’œuvres, qu’on peut faire varier. Il n’est pas exclu à terme qu’on traite l’intégralité des saisines« , avait-elle déclaré dans une interview reproduite sur le propre site de l’Hadopi.

Jacques Toubon a par ailleurs rappelé que les sanctions prises après avertissements seront décidées par un juge, et non par l’Hadopi. Mais le juge « va arriver en fin de dossier, et sur la base de quel dossier ?« , s’interroge Olivier Itéanu. « On va lui présenter des dossiers qui seront saucissonnés, probablement en grand nombre, ficelés sur une base automatisée. Les principes directeurs d’un procès je ne vois pas comment ils pourront s’appliquer (…) Ce qui me soucie c’est cette société de contrôle que l’on met en place de manière légale, automatisée, en apparence sous le contrôle du juge mais qui n’aura pas les moyens d’exercer un véritable contrôle« . Une objection à laquelle n’a pas véritablement répondu Jacques Toubon.

Rappelons que dans son rapport préparatoire, la CNIL avait fustigé l’automatisation du processus, et constaté que « la Hadopi se limitera à accepter ou refuser les constats transmis, sans possibilité de les vérifier« . De manière totalement incompréhensible, la CNIL avait tout de même autorisé la riposte graduée, et nous avait expliqué qu’elle ne devait d’explication à personne.

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