Après plus de deux ans de négociations, l'accord international sur la contrefaçon pourrait être finalisé dès le mois prochain. Mais le texte ne sera publié qu'à ce moment là, avant sa signature par l'Union Européenne et les autres pays impliqués.

Mise à jour – Selon l’ONG Knowledge Ecology International, le onzième round de négociation sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) doit débuter le 23 septembre prochain, à Tokyo. Cette nouvelle réunion, la dernière, doit permettre d’apporter les ultimes modifications au projet d’accord international. Ensuite, le texte devra être signé par les différents États concernés.

Sujet du 23 août – La semaine dernière, du 16 au 20 août, se tenait à Washington le 10ème round de négociation sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui fait l’objet de discussions officielles depuis 2008. Le texte vise à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde, notamment le droit d’auteur sur Internet à travers une pression accrue mise sur les épaules des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Critiqué par les pays du Sud, en particulier par l’Inde, la Chine et le Brésil, l’ACTA vise aussi (surtout ?) à créer une nouvelle institution internationale à l’heure où les traditionnelles OMPI et OMC tendent l’oreille aux propositions d’assouplissement des règles de propriété intellectuelle. Il s’agit d’un bouclier contre les ambitions libertaires des pays émergents, moins soucieux d’empêcher la libre circulation des œuvres et des inventions.

A l’issue du 10ème round, les pays invités à la table des négociations (Etats-Unis, Union Européenne, Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Singapour, et Suisse) ont publié un communiqué de presse pour faire parts des « avancées » réalisées « dans tous les chapitres de l’accord« .

Ils ont surtout indiqué que le prochain round de négociation serait organisé dès le mois prochain au Japon, et que « les participants se sont engagés à résoudre toutes les divergences substantielles restantes lors de ce round« . L’idée est donc de parvenir à un accord final dès le mois de septembre, alors que les députés de l’Union Européenne doivent justement adopter au début du mois une résolution demandant à la Commission de limiter drastiquement l’impact de l’ACTA.

Selon les négociateurs, le texte doit « établir un cadre international pour combattre la prolifération de la contrefaçon et du piratage, qui sape le commerce légitime et le développement durable de l’économie mondiale« .

Mais encore cette fois-ci, aucun texte n’a été publié après les prétendues « avancées » réalisées à Washington. Le brouillon d’étape publié en début d’année reste donc le seul publié officiellement à ce jour, malgré l’avis des services juridiques du Parlement européen qui jugent ce secret des négociations illicite à l’égard des parlementaires.

Tout juste a-t-on reçu la garantie que les participants ont « accepté de diffuser publiquement le texte complet de l’accord avant de décider de le signer« , ce qui est la moindre des choses.

En revanche, le communiqué indique que les Etats-Unis ont organisé, en marge des négociations, des rencontres avec des groupes d’intérêts, des ONG et des « leaders industriels », pour prêcher la bonne parole et recueillir leurs doléances.

Les négociateurs ont redit que l’ACTA ne visait pas à modifier les droits de propriété intellectuelle, qu’il serait compatible avec le droit international actuel, et qu’il n’était notamment pas question d’empêcher la circulation des médicaments génériques « légitimes ». Mais le défaut de transparence ne permet pas que de le croire sur parole, d’autant que le médiateur européen lui-même s’est inquiété des « lourdes conséquences » de l’ACTA sur le droit européen.

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