C’est la première étape importante avant de savoir quelle orientation le Parlement Européen souhaite donner à l’application de la propriété intellectuelle en Europe. La commission des affaires juridiques (JURI) doit s’exprimer le 1er juin prochain sur l’adoption du rapport de l’eurodéputée française Marielle Gallo, sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Défendu avec vigueur par les autorités françaises, le texte n’a pas de valeur législative, mais il fixe la doctrine que devra suivre Bruxelles face aux poussées répétées des partisans de la liberté d’accès et de partage des œuvres. Il assimile le partage de fichiers sur Internet aux formes les plus graves de contrefaçon, et plébiscite des dispositifs de lutte contre le piratage tels que la riposte graudée.

Le rapport cherche en effet à ramener les brebis dans la bergerie après l’entrée au Parlement européen d’un député pirate, l’adoption de l’amendement 138 sur la sauvegarde des droits fondamentaux sur Internet, celle du rapport Lambrinidis contre la riposte graduée, ou encore l’opposition manifestée à l’ACTA, l’accord international anti-contrefaçon.

Marielle Gallo peut compter sur le soutien de la Commission Européenne, et en particulier du commissaire au marché intérieur Michel Barnier, qui a renouvelé la semaine dernière son exploitation trompeuse du rapport TERA sur l’impact du piratage sur l’économie européenne. Si l’impact était aussi évident qu’il le prétend, il n’aurait pas ressenti le besoin pour le démontrer de recourir deux fois de suite à une étude aussi caricaturale, infondée et commandée par les lobbys que les résultats arrangent.

« De plus en plus d’éléments et notamment une récente étude de la Cour des comptes américaine montrent qu’aucune étude rigoureuse des faits ne confirme l’impact négatif supposé du partage de fichiers« , rappelle dans un communiqué la Quadrature du Net. « Malgré cela, les industries du divertissement font pression sur la commission JURI pour que cette dernière apporte son soutien à des politiques répressives disproportionnées dans le but d’empêcher le partage d’œuvres culturelles en ligne. Le projet de rapport de Marielle Gallo va jusqu’à encourager les négociations sur l’accord ACTA. Il appelle également à des mesures extra-judiciaires — qui n’impliquent pas l’intervention d’un juge et ne respectent donc pas le droit au procès équitable — et au renforcement des sanctions pénales contre le partage de fichiers« , résume l’organisation.

La Quadrature du Net souhaite l’adoption d’amendements présentés par l’opposition, en particulier par une partie des Socialistes & Démocrates (S&D), mais aussi le groupe ALDE et les Verts. Certains appellent à la réflexion sur la licence globale. « Tant que le législateur s’opposera aux pratiques rendues possibles par la technologie, en s’accrochant à une vision obsolète du droit d’auteur, il échouera à revitaliser l’économie créative et portera atteinte aux libertés fondamentales« , prévient Jérémie Zimmermann, le porte-parole de la Quadrature.

Fidèle à son mode de fonctionnement habituel, l’organisation appelle « tous les citoyens qui se sentent concernés par le futur du droit d’auteur en Europe et qui sont attachés à la nature ouverte d’Internet » à « exprimer leur point de vue auprès des membres de la commission JURI« .

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