A partir de ce lundi 8 mars et jusqu’au 17 juin au plus tard, le Parlement Européen aura la possibilité d’exiger de la Commission Européenne qu’elle fasse toute la transparence sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) qui prévoit notamment filtrage et riposte graduée, de manière indirecte. La déclaration écrite dont nous vous parlions à la fin de cet article est en effet ouverte depuis ce jour à la signature des eurodéputés. Si elle est signée par plus de la moitié des eurodéputés d’ici trois mois, elle sera considérée comme adoptée par le Parlemernt.

Déposées par les députés européens Françoise Castex, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis et Zuzana Roithova, la déclaration exprime selon la Quadrature du Net « la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d’expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l’accès aux médicaments dans les pays en développement« . Elle « définit des lignes rouges à ne pas franchir pour les négociateurs de l’ACTA, soulignant que les acteurs d’Internet ne doivent pas être tenus pour responsables des actions entreprises par leurs utilisateurs, ni être contraints de surveiller et de filtrer les réseaux« .

Pour favoriser un lobbying citoyen sur les députés pour qu’ils signent la déclaration, La Quadrature du Net a mis en place une « page de campagne » qui explique comment procéder.

La déclaration écrite du Parlement Européen n’a pas de valeur juridique contraignante à l’encontre de la Commission Européen, mais elle est un signal politique fort. « L’adoption de la déclaration écrite enverra un signal fort en direction de la Commission et des États membres en indiquant que le Parlement ne laissera pas les libertés des citoyens européens être balayées par d’opaques tractations diplomatiques« , résume ainsi Jérémie Zimmermann, le porte-parole de la Quadrature du Net.

Le texte de la déclaration :

D°CLARATION ECRITE
déposée conformément à l’article 123 du règlement
sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis

Echéance : 17.6.2010

Déclaration écrite sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Le Parlement européen,

– vu l’article 123 de son règlement,

A. considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
B. considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,
1. considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ;
2. déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours ;
3. estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ;
4. souligne qu’une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ;
5. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ;
6. signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale ;
7. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.

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