Bing : les données personnelles conservées six mois

Pourquoi l'article parle de groupe de travail ?
La durée de conservation est déterminée par la directive européenne 2006/24, article 6 qui impose une durée de conservation des données entre 6 mois et 2 ans.

Pourquoi l'article parle de groupe de travail ?
La durée de conservation est déterminée par la directive européenne 2006/24, article 6 qui impose une durée de conservation des données entre 6 mois et 2 ans.

Article 6
Durées de conservation
Les États membres veillent à ce que les catégories de données
visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de
six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la
communication.

Article 5
Catégories de données à conserver
1. Les États membres veillent à ce que soient conservées en
application de la présente directive les catégories de données
suivantes:
a) les données nécessaires pour retrouver et identifier la source
d’une communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile:
i) le numéro de téléphone de l’appelant;
ii) les nom et adresse de l’abonné ou de l’utilisateur
inscrit;
2) en ce qui concerne l’accès à l’internet, le courrier électronique
par l’internet et la téléphonie par l’internet:
i) le(s) numéro(s) d’identifiant attribué(s);
ii) le numéro d’identifiant et le numéro de téléphone
attribués à toute communication entrant dans le
réseau téléphonique public;
iii) les nom et adresse de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit
à qui une adresse IP (protocole internet), un
numéro d’identifiant ou un numéro de téléphone a
été attribué au moment de la communication;
les données nécessaires pour identifier la destination d’une
communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile:
i) le(s) numéro(s) composé(s) [le(s) numéro(s) de téléphone
appelé(s)] et, dans les cas faisant intervenir
des services complémentaires tels que le renvoi ou
le transfert d’appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s)
l’appel est réacheminé;
ii) les nom et adresse de l’abonné (des abonnés) ou de
l’utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s);
13.4.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 105/57
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l’internet
et la téléphonie par l’internet:
i) le numéro d’identifiant ou le numéro de téléphone
du (des) destinataire(s) prévu(s) d’un appel téléphonique
par l’internet;
ii) les nom et adresse de l’abonné (des abonnés) ou de
l’utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le numéro
d’identifiant du destinataire prévu de la
communication;
c) les données nécessaires pour déterminer la date, l’heure et la
durée d’une communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile, la date et l’heure de début et de fin de la
communication;
2) en ce qui concerne l’accès à l’internet, le courrier électronique
par l’internet et la téléphonie par l’internet:
i) la date et l’heure de l’ouverture et de la fermeture de
la session du service d’accès à l’internet dans un
fuseau horaire déterminé, ainsi que l’adresse IP (protocole
internet), qu’elle soit dynamique ou statique,
attribuée à une communication par le fournisseur
d’accès à l’internet, ainsi que le numéro d’identifiant
de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit;
ii) la date et l’heure de l’ouverture et de la fermeture de
la session du service de courrier électronique par
l’internet ou de téléphonie par l’internet dans un
fuseau horaire déterminé;
d) les données nécessaires pour déterminer le type de
communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile, le service téléphonique utilisé;
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l’internet
et la téléphonie par l’internet, le service internet utilisé;
e) les données nécessaires pour identifier le matériel de communication
des utilisateurs ou ce qui est censé être leur matériel:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro
de téléphone de l’appelant et le numéro appelé;
2) en ce qui concerne la téléphonie mobile:
i) le numéro de téléphone de l’appelant et le numéro
appelé;
ii) l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) de
l’appelant;
iii) l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI)
de l’appelant;
iv) l’IMSI de l’appelé;
v) l’IMEI de l’appelé;
vi) dans le cas des services anonymes à prépaiement, la
date et l’heure de la première activation du service
ainsi que l’identité de localisation (identifiant cellulaire)
d’où le service a été activé;
3) en ce qui concerne l’accès à l’internet, le courrier électronique
par l’internet et la téléphonie par l’internet:
i) le numéro de téléphone de l’appelant pour l’accès
commuté;
ii) la ligne d’abonné numérique (DSL) ou tout autre
point terminal de l’auteur de la communication;
f) les données nécessaires pour localiser le matériel de communication
mobile:
1) l’identité de localisation (identifiant cellulaire) au début
de la communication;
2) les données permettant d’établir la localisation géographique
des cellules, en se référant à leur identité de localisation
(identifiant cellulaire), pendant la période au
cours de laquelle les données de communication sont
conservées.
2. Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne
peut être conservée au titre de la présente directive.

To advise the Commission on any Community measures affecting the rights and
freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data and
privacy.

pourquoi à chaque article enter nous sert un commentaire hors sujet ? Il veut gagner le trophée du pire des commentateurs kikoolol de numerama ? Je vote pour lui !

>>>"Cette directive concerne les FAI... pas les moteurs de recherche. "
OK