Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 23 Septembre 2009

La violation de la licence libre GNU GPL condamnée en cour d'appel

Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client, l'AFPA, les codes source d'une version modifiée du logiciel libre VNC utilisé par le prestataire. Elle a reconnu à l'utilisateur du logiciel le droit de faire respecter les termes de la licence GNU GPL, sans que l'intervention de l'auteur au procès ne soit nécessaire.

C'est une première pour le logiciel libre en France. Le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger de son redistributeur le respect des obligations posées par la licence GNU GPL, en particulier la communication du code source modifié du logiciel. C'est une victoire importante pour la FSF France (Free Software Foundation), puisqu'elle démontre que l'auteur du logiciel libre n'est pas le seul à pouvoir faire respecter les termes de la licence devant un tribunal.

En l'espèce, les faits remontent aux débuts des années 2000. L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) décide de lancer un appel d'offres de plusieurs millions d'euros pour moderniser l'équipement de ses salles de formation. La société Edu4 remporte le marché mais lors de sa première phase de mise en œuvre, l'AFPA découvre que le prestataire utilise une version modifiée du logiciel libre VNC. Il doit permettre aux formateurs de prendre à distance le contrôle du poste des élèves.

Le logiciel VNC étant distribué sous licence libres GNU GPL, l'AFPA - sous les conseils avisés de la FSF - exige la communication des codes sources du logiciel, comme le prévoit la licence. Refus de la société Edu4, qui veut sans doute protéger son savoir-faire de la concurrence, et empêcher son client d'apporter lui-même des améliorations qu'il aurait pu vendre par la suite. L'AFPA décide alors de poursuivre Edu4 devant les tribunaux. La société fournit en 2002 des codes source, mais qui ne correspondent pas à la version compilée du logiciel fourni en 2001. De plus, Edu4 a pris soin de modifier les notices de droit d'auteur du logiciel pour prétendre, selon la FSF, être l'auteur de VNC et supprimer le texte de la licence GPL.

Dans son arrêt du 16 septembre 2009 (.pdf), la cour d'appel de Paris juge que "la société Edu4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit (...) qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société Edu4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés des deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence".

La cour d'appel renverse ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny qui, le 21 septembre 2004, avait débouté l'AFPA et condamné l'association à payer près d'un million d'euros à Edu4 pour l'exécution du marché. Pour sa défense, Edu4 avait notamment estimé que le logiciel fournit en décembre 2001 n'était qu'une version préparatoire, et que ses obligations vis à vis de la licence GPL n'étaient exécutifs qu'à la livraison du logiciel définitif, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété des droits sur le logiciel.

La reconnaissance des droits des utilisateurs vis à vis de la licence GPL pourrait avoir des conséquences importantes en d'autres domaines. La FSF France est en particulier en guerre contre Free, à qui elle reproche de ne pas publier intégralement le code source du logiciel Iptables embarqué sur la Freebox. "Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies", avait tranché Xavier Niel, le président de l'opérateur.

"On peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience", s'est donc félicité mardi la FSF France. "D'abord auprès des personnes qui ne remplissent pas leurs obligations de partage et qui y travailleront sans plus attendre ; auprès des utilisateurs, ensuite, qui demanderont, par une mise en demeure si nécessaire, le respect de leurs droits ; et, enfin, auprès des employés qui réclameront à leurs décisionnaires que priorité soit donnée à la mise en conformité."

Publié par Guillaume Champeau, le 23 Septembre 2009 à 12h09
 
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Commentaires à propos de «La violation de la licence libre GNU GPL condamnée en cour d'appel»
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effectivement free prete ses box
mais neuf (enfin SFR) vends ses neufbox (on pouvait les trouver en magasin)
donc la FSF devrait plutot s'attaquer à SFR
voir à orange (qui lui LOUE ses box)
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alain57, le 23/09/2009 - 12:29

effectivement free prete ses box
mais neuf (enfin SFR) vends ses neufbox (on pouvait les trouver en magasin)
donc la FSF devrait plutot s'attaquer à SFR
voir à orange (qui lui LOUE ses box)


C'est très difficile de parler de logiciels libres à des financiers ...

Même si leurs reponsables techniques savent qu'ils ne respectent la licence GPL ou autres dans leurs nonobox ...

Eux ce qu'ils voient c'est que rendre public leurs codes sources c'est mettre à mal leurs secrets industriels
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alain57, le 23/09/2009 - 12:29
effectivement free prete ses boxmais neuf (enfin SFR) vends ses neufbox (on pouvait les trouver en magasin)donc la FSF devrait plutot s'attaquer à SFRvoir à orange (qui lui LOUE ses box)
Le truc, aussi bien dans le cas de la location que dans le cas du prêt, la Box appartenant toujours à Free/Orange, la question se pose quand à l'obligation de publier le code source. En tout cas, c'est le système de défense de Free. Difficile de conclure tant qu'un juge n'aura pas jugé sur le fond.
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La défense de Free ne tiendrait pas face à un juge.
La license mentionne la distribution du programme. La freebox contient un programme GPL v2, elle est distribuée chez des clients. Ils doivent distribuer les sources aux clients que le demande.

Que la Freebox soit au client, à Free ou à la grand-mère de mon beau frère ne change rien au problème, à mon avis.

Le terme distribution, ne signifie absolument pas "vente" comme prétend le penser Free. Distribuer inclut don, vente, prêt, location, mis à disposition. Si l'IP table était chez Free, cela ne serait pas distribué.

S'ils estiment que ce n'est pas chez moi, qu'ils payent la location de la portion du placard où est leur Freebox.
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231 messages publiés
NicolasO, le 23/09/2009 - 13:23
La défense de Free ne tiendrait pas face à un juge.
La license mentionne la distribution du programme. La freebox contient un programme GPL v2, elle est distribuée chez des clients. Ils doivent distribuer les sources aux clients que le demande.

Que la Freebox soit au client, à Free ou à la grand-mère de mon beau frère ne change rien au problème, à mon avis.

Le terme distribution, ne signifie absolument pas "vente" comme prétend le penser Free. Distribuer inclut don, vente, prêt, location, mis à disposition. Si l'IP table était chez Free, cela ne serait pas distribué.

S'ils estiment que ce n'est pas chez moi, qu'ils payent la location de la portion du placard où est leur Freebox.


Sauf que ce que "distribue" Free, c'est un service, celui de l'accès à Internet. Le logiciel n'est qu'un des éléments permettant d'y arriver. Si un comptable utilise un logiciel OpenSource qu'il a bidouillé pour fournir ses services, est-il forcé de donner les sources à ses clients?

De plus, la freebox restant la propriété de Free, il n'y pas non plus de distribution: ni vente, ni location, tu n'as aucun droit dessus, donc aucune distribution.

La défense de Free a de grande chance de tenir devant un juge, c'est probablement pour ça que la FSF ne s'y est pas vraiment frotté.
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2793 messages publiés
alain57, le 23/09/2009 - 12:29
effectivement free prete ses box
mais neuf (enfin SFR) vends ses neufbox (on pouvait les trouver en magasin)

On peux toujours, ainsi que les livebox - C'est 69€ je crois

donc la FSF devrait plutot s'attaquer à SFR
voir à orange (qui lui LOUE ses box)


Les deux remplissent leurs obligations contractuelles:

Pour neuf:
http://www.efixo.com...4/freesoftware/
(C'est une ancienne version, mais les nouvelles apportent des corrections sur les scripts, et leurs programmes proprio - non soumis à la GPL donc. Le noyau, le compilateur et la libc sont la même)

pour Orange, je n'arrive pas à retrouver.
A un moment il y avais une archive sur le site d'Inventel, mais le site ne marche plus. En cherchant mieux, on pourrais sans doute trouver.
Pareil pour les autres : Darty box, BBox, Numericable, la plupart du temps ils se basent sur des modèles qui existent déjà.

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi Free est parti sur du Linux, puis a sciamment violé les contraintes :
Si ils voulaient être tranquille, il leur suffisait de choisir un firmware a base de BSD, là ils n'aurais eu aucun problèmes.

(A la réflexion, peut-être que parce que le nombre de personnes qui s'y connaissent en BSD est plus faible....)
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voir à orange (qui lui LOUE ses box)

Orange vend aussi ses box en grande surface. Reste à savoir si elles contiennent du logiciel libre.
[message édité par Croux le 23/09/2009 à 14:15 ]
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Mouais.
Il a tout de même fallu 8 ans pour y parvenir !
db
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1315 messages publiés

De plus, Edu4 a pris soin de modifier les notices de droit d'auteur du logiciel pour prétendre, selon la FSF, être l'auteur de VNC et supprimer le texte de la licence GPL.

Particulièrement gonflé ! Image IPB En plus de violer allègrement la licence GPL, ces rapaces d'Edu4 ont osé s'attribuer la paternité de VNC ! C'est bizarre mais moi j'appelle ça de la contrefaçon...


le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny qui, le 21 septembre 2004, avait débouté l'AFPA et condamné l'association à payer près d'un million d'euros à Edu4 pour l'exécution du marché.

Le juge guignolesque qui a abouti à un tel jugement aurait mieux fait de lire réellement le texte de la licence GPL avant de prononcer ce jugement ubuesque...
[message édité par CounterFragger le 23/09/2009 à 14:44 ]
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Clair que le juge du TGI de Bobigny a été incompétent sur ce domaine. C'est même très étonnant qu'un tel jugement ait été prononcé avec des violations de la licence si évidentes.
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Piratomane, le 23/09/2009 - 14:31
Clair que le juge du TGI de Bobigny a été incompétent sur ce domaine. C'est même très étonnant qu'un tel jugement ait été prononcé avec des violations de la licence si évidentes.

Vous en connaissez des juges intègres qui ne touchent pas de dessous de table.
Perso, si vous êtes jugés face à un gendarme, même si vous êtes dans votre droit, sans avocat, vous êtes sûr de perdre.
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mais c pas fini a coup sur devinez ce qui attend en cassation?
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il va en soit que edu4 a surtout volé la paternité du logiciel VNC et donc fait un délit de contrefaçon ce qui peut avoir joué contre elle
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>>>"Vous en connaissez des juges intègres qui ne touchent pas de dessous de table."

Le prototype de la phrase débile.

Déjà 1) est-ce que tu connais au moins un juge ?
2) Est-ce que que tu peux certifier que TOUS les juges de France ou du Monde touchent des dessous de table ?
Inscrit le 08/11/2008
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>>>"Perso, si vous êtes jugés face à un gendarme, même si vous êtes dans votre droit, sans avocat, vous êtes sûr de perdre. "

Même quand tu n'es pas face à un gendarme, toto. Sans avocat, tu n'as aucune chance. C'est d'ailleurs pour ça qu'on prend des professionnels du droit pour être défendus face à d'autres professionnels du droit.

Quand tu as une panne de bagnole, tu utilises bien les services d'un professionnel qui s'appelle un garagiste. Alors pourquoi ne pas utiliser un professionnel du droit quand tu as affaire à la justice ?
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783 messages publiés
Mais ROFL, ces bouffons espèraient, carrement, se faire passer pour les auteurs de VNC... Non moi je dis "petits joueurs", ils auraient du se faire passer direct pour les auteurs du noyau Linux...

Sinon, la GPL (bon c'est sur faut l'avoir lue, pas comme l'autre foireux de juge du tribunal de grande instance de Bobigny) c'est quand meme du béton...
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1883 messages publiés

Citation

Quand tu as une panne de bagnole, tu utilises bien les services d'un professionnel qui s'appelle un garagiste. Alors pourquoi ne pas utiliser un professionnel du droit quand tu as affaire à la justice ?

Parce qu'à priori, on devrait être tous égaux en droit, c'est un peu plus important que les bagnoles. Or, le fait de devoir faire appel à un professionnel réduit fortement cette égalité. Quand on sait que les commis d'office perdent la très grande majorité de leurs procès, ça donne une idée. Ne parlons même pas de l'aide juridictionnelle, quand tu entends l'avocat qui sort à son clerc "mais ils me font chier ceux-là", tu devines l'efficacité de la défense. C'est plus un jeu de rôles pour faire comme si tout l'égalité était respectée qu'autre chose en fait.
Sinon, "toto" a raison. Face à l'uniforme, c'est cuit. C'est même la revue Sciences Humaines qui le disait noir sur blanc il y a plusieurs années.

Pour en revenir à l'informatique, un patron que j'avais connu disait que les avocats étaient des parasites mais qu'il préférait les appeler un mal nécessaire par politesse. Il expliquait que devoir dépenser plus pour les juristes que pour les ingénieurs pour une boîte modeste montrait à quel point le système était devenu débile. Je trouve qu'il n'avait pas complétement tort.
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bronto, le 23/09/2009 - 19:16

Quand on sait que les commis d'office perdent la très grande majorité de leurs procès, ça donne une idée.


Tu as des stats/liens qui pourraient corroborer tes dires ?
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963 messages publiés
>>"Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau"

Donc Hadopi doit inculper Free propriétaire des freebox qui piratent...
Et pas l'internaute à qui la freebox n'appartient pas.

Free je te vois, tu pirates !
[message édité par godvicien le 23/09/2009 à 19:40 ]
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4580 messages publiés
godvicien, le 23/09/2009 - 19:32

>>"Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau"

Donc Hadopi doit inculper Free propriétaire des freebox qui piratent...
Et pas l'internaute à qui la freebox n'appartient pas.

Pas con comme raisonnement, à creuser...
Inscrit le 21/02/2006
4307 messages publiés
ha oui ballot ça
free va t'il changer de politique et enfin lacher son code source
Inscrit le 09/10/2008
3240 messages publiés
enter, le 23/09/2009 - 18:30
>>>"Vous en connaissez des juges intègres qui ne touchent pas de dessous de table."

Le prototype de la phrase débile.

Déjà 1) est-ce que tu connais au moins un juge ?
2) Est-ce que que tu peux certifier que TOUS les juges de France ou du Monde touchent des dessous de table ?


on arretera les phrases débiles quand on arretera de voir au infos les détournements et autres combines.

ne t'en déplaise.
Inscrit le 03/11/2005
21 messages publiés
Dans la mesure où Free considère que l'abonné est responsable si la foudre endommage la FreeBox, ça veut dire que Free ne considère pas que "c'est un élément de terminaison de son réseau" quand ça l'arrange...
Me trompes-je ?
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2 messages publiés
EDU, le 23/09/2009 - 20:12

on arretera les phrases débiles quand on arretera de voir au infos les détournements et autres combines.

ne t'en déplaise.

C'est ça, fait ton Jean-Pierre Pernaut, pendant que d'autres essaient de se servir de leurs cerveaux.
De notre côté, on arrêtera de considérer les remarques dans ce genre comme débile le jour où les magistrats auront les moyens de faire leur boulot dans de bonnes conditions.
Merde, vous savez combien il y a de magistrats en France ? Environ huit mille. HUIT MILLE ! Et j'ai bien dit "magistrats", hein, ça comprend siège ET parquet. Et je ne vous parle même pas du manque de greffiers, de matériel, etc.
àa me fout en l'air ce genre de remarques à la con de la part de gens qui ne connaissent STRICTEMENT RIEN à ce dont ils parlent. àa va un moment, le Café du Commerce. Alors le Zozo et EDU, vos platitudes, vous vous les gardez, merci.
Inscrit le 17/04/2009
2 messages publiés
@Jacques PYRAT (je fais un deuxième post pour pas que tu t'imagines que je t'englobe dans mon énervement ci-dessus) : il me semble que tu te trompes. Quand du matériel t'est prêté dans le cadre d'une prestation de service, tu es responsable de son état, à-peu-près dans les même conditions que si tu l'avais loué. Si une FreeBox est endommagée par la foudre, l'abonné est donc responsable, d'où l'intérêt d'une assurance habitation adaptée (note à moi-même : faudrait que je vérifie la mienne à ce sujet).
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Mort de rire je reconnais qu'Edu4 a merdouille sur ce coup la en bidouillant les sources pour contrer l'AFPA qui voulait rompre le marche et fournir son propre produit... mais l'AFPA ne vaut pas grand chose non plus ... a ma connaissance ils ont decompile les binaires d'edu4 pour pondre leur propre solution et sont tombes sur un module de l'appli qui contenait des fragments des sources de VNC... finalement ils sont encore plus malhonnete qu'Edu4 car en 2000 nombre de grosse boite (et de petite) ne respectaient les licences GPL. Mais l'AFPA (du moins certaines personnes) ont fait de l'espionage industriel et du trucage d'appel d'offre... alors comme porte fanion des logiciels libre on peut trouver beaucoup mieux vous ne pensez pas
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1 messages publiés
Mort de rire [...] en bidouillant les sources pour contrer l'AFPA qui voulait rompre le marche et fournir son propre produit... mais l'AFPA ne vaut pas grand chose non plus ... a ma connaissance ils ont decompile les binaires d'edu4 pour pondre leur propre solution et sont tombes sur un module de l'appli qui contenait des fragments des sources de VNC... finalement ils sont encore plus malhonnete qu'Edu4 car en 2000 nombre de grosse boite (et de petite) ne respectaient les licences GPL. Mais l'AFPA (du moins certaines personnes) ont fait de l'espionage industriel et du trucage d'appel d'offre... alors comme porte fanion des logiciels libre on peut trouver beaucoup mieux vous ne pensez pas


C'est quoi ce délire ? Il n'y a rien de tout cela dans le jugement de la cour d'appel...
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2542 messages publiés
Mais ROFL, ces bouffons espèraient, carrement, se faire passer pour les auteurs de VNC... Non moi je dis "petits joueurs", ils auraient du se faire passer direct pour les auteurs du noyau Linux...

Sinon, la GPL (bon c'est sur faut l'avoir lue, pas comme l'autre foireux de juge du tribunal de grande instance de Bobigny) c'est quand meme du béton...


Mais qui n'a, de base, aucune valeur légale en France (où n'importe où ailleurs dans le Monde) tant qu'elle n'a pas (selon les législations) :
- été traduite
- été validée d'une manière ou d'une autre
- été confirmée comme valide par un tribunal

jusque là c'est un accord de licence simple (et accessoirement illégal en droit Français de mémoire, parce qu'il dédouane le(s) auteur(s) de l'obligation de responsabilité/garantie, si je me souviens bien).

Faudra du temps pour que ça rentre que le libre, c'est pas une absence de Copyright/Droit d'auteur, juste une liberté d'utiliser le dit Copyright/Droit d'Auteur de façon non (peu) restrictive.
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483 messages publiés
Ashareth, le 24/09/2009 - 17:47
Mais ROFL, ces bouffons espèraient, carrement, se faire passer pour les auteurs de VNC... Non moi je dis "petits joueurs", ils auraient du se faire passer direct pour les auteurs du noyau Linux...Sinon, la GPL (bon c'est sur faut l'avoir lue, pas comme l'autre foireux de juge du tribunal de grande instance de Bobigny) c'est quand meme du béton...
Mais qui n'a, de base, aucune valeur légale en France (où n'importe où ailleurs dans le Monde) tant qu'elle n'a pas (selon les législations) :- été traduite- été validée d'une manière ou d'une autre- été confirmée comme valide par un tribunaljusque là c'est un accord de licence simple (et accessoirement illégal en droit Français de mémoire, parce qu'il dédouane le(s) auteur(s) de l'obligation de responsabilité/garantie, si je me souviens bien). Faudra du temps pour que ça rentre que le libre, c'est pas une absence de Copyright/Droit d'auteur, juste une liberté d'utiliser le dit Copyright/Droit d'Auteur de façon non (peu) restrictive.

En Allemagne, une jugement (je ne sais plus quoi exactement) a confirmé la validité de la GPL. On verra sans doute la même chose en France.
Inscrit le 05/09/2002
2542 messages publiés
Ashareth, le 24/09/2009 - 17:47
Mais ROFL, ces bouffons espèraient, carrement, se faire passer pour les auteurs de VNC... Non moi je dis "petits joueurs", ils auraient du se faire passer direct pour les auteurs du noyau Linux...Sinon, la GPL (bon c'est sur faut l'avoir lue, pas comme l'autre foireux de juge du tribunal de grande instance de Bobigny) c'est quand meme du béton...
Mais qui n'a, de base, aucune valeur légale en France (où n'importe où ailleurs dans le Monde) tant qu'elle n'a pas (selon les législations) :- été traduite- été validée d'une manière ou d'une autre- été confirmée comme valide par un tribunaljusque là c'est un accord de licence simple (et accessoirement illégal en droit Français de mémoire, parce qu'il dédouane le(s) auteur(s) de l'obligation de responsabilité/garantie, si je me souviens bien). Faudra du temps pour que ça rentre que le libre, c'est pas une absence de Copyright/Droit d'auteur, juste une liberté d'utiliser le dit Copyright/Droit d'Auteur de façon non (peu) restrictive.

En Allemagne, une jugement (je ne sais plus quoi exactement) a confirmé la validité de la GPL. On verra sans doute la même chose en France.


Je n'ai jamais dit le contraire, j'ai plutôt abondé dans ce sens.
C'est une bonne chose que cette licence commence à être reconnue/transcrite dans les droits locaux, parce que, comme la majorité des licences (libres ou pas d'ailleurs), elle a été pensée en droit Anglo-Saxon (et particulièrement droit US), qui ne s'applique pas dans la très grande majorité des Pays du Globe.
(typiquement, en France il y avait un projet de la FSF pour la traduire et l'adapter au droit français à un moment, et d'autres projets genre CECIL pour avoir des licences compatibles GPL/LGPL tout en étant compatible avec le droit Français.).


C'est un peu un des problèmes majeurs de notre société "globale" à l'heure actuelle, c'est que la majorité des régulations, droits, lois sont locaux et pas forcemment compatibles, surtout qu'il y a quand même 3/4 grandes normes de droits différents (genre le droit Anglo-Saxon, le Droit Latin (ou inspiré du latin), le droit religieux type Charia ou autre, et de mémoire en plus, il y a 3/4 versions de droit Asiatique en plus, pas forcemment senblables/compatibles avec les nôtres, même si certains pays ont un droit très proche du droit Anglo-saxon).

Ca fout un beau bordel.
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2 messages publiés

C'est quoi ce délire ? Il n'y a rien de tout cela dans le jugement de la cour d'appel...

Est-ce que deja vous avez vu qui a fait appel? et sur quels motifs?
En gros tout ca n'a rien a voir avec l'aspect GPL c'est juste un rejet de dommage et interet a la societe Edu4 pour le cassage de l'AO! En gros la FSF se fait l'eloge d'un prononce de jugement qui n'a rien a voir avec l'aspect GPL mais juste sur le fait que le soft n'etait pas operationnel au moment de la livraison et que la societe Edu4 n'a pas donné toutes les infos sur les softs utilises dans sa solution!!
Bref tout ca n'est qu'une parcelle de l'histoire, et je trouve dommage que ce jugement soit sorti de son contexte reel meme si je suis le premier a defendre l'interet des developpement communautaire et des formes de licences associees
Inscrit le 11/10/2009
1 messages publiés
il est just ! free software est free software et il vous dire, respecter la GNU General Public License, je parle plus francais 19 ans.

salut paolo del bene free.hardware.software@gmail.com
Inscrit le 10/11/2009
1 messages publiés
Jurisprudence nécessaire. Mais jurisprudence rendue, non dans un conflit ordinaire de droit d'auteur (contrefaçon, conflit entre auteurs...), mais dans un contentieux purement contractuel dans lequel le non respect de la licence GNU GPL n'a servi qu'à caractériser l'inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat aux torts du prestataire. Pour prolonger le débat : http://maitrechamploix.over-blog.com
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