Les députés sont convoqués en scrutin public ce mardi après-midi pour voter le projet de loi Hadopi 2 que présentent les ministre de la culture Frédéric Mitterrand et de la justice Michèle Alliot-Marie, pour mettre en oeuvre la riposte graduée. Le texte dont l'examen s'était achevé fin juillet devrait être voté un peu après 16 heures. Vous pouvez bien sûr suivre et commenter en direct les explications de vote et le résultat du scrutin sur notre page spéciale hadopi.numerama.com.

Mise à jour 22 septembre : Après le Sénat lundi, c’est au tour des députés de voter définitivement cet après-midi vers 16H le texte du projet de loi Hadopi issu de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte étant strictement identique à celui voté mardi dernier, il est extrêmement improbable qu’il soit rejeté comme il l’avait été par le coup du rideau du 9 avril dernier. Mais sait-on jamais, DADVSI et Hadopi 1 avaient réservé leurs coups de théâtre. Hadopi 2 n’a pas encore eu le siens.

Article du 15 septembre : C’est aujourd’hui le mardi 15 septembre à partir de 15 heures que l’Assemblée se réunit pour voter par scrutin public le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, baptisé Hadopi 2. Le vote aura lieu après les questions au gouvernement, probablement autour de 16h30. Il sera précédé des explications de vote, où chaque groupe parlementaire exprime les motifs qui le conduisent à voter en faveur du texte, ou à le rejeter. Sauf surprise, l’UMP aillant verrouillé ses troupes pour assurer une présence maximum, le texte devrait être adopté sans grande difficulté. Il l’a déjà été au Sénat dans des termes légèrement différents, ce qui obligera à une convocation de la commission mixte paritaire dès mercredi si le texte est voté à l’Assemblée.

Conçu comme une rustine à la censure du Conseil constitutionnel du texte de Christine Albanel, le texte présenté conjointement par Frédéric Mitterrand et Michèle Alliot-Marie donne à la seule autorité judiciaire le pouvoir de prononcer des demandes de suspension de l’accès à Internet, dans les cas de « négligence caractérisé » de l’abonné qui n’aurait pas protégé son accès après avertissements. Il n’est cependant pas exempt de critiques, loin s’en faut, puisqu’il donne des pouvoirs exorbitants à un juge unique, via une procédure simplifiée d’ordonnance pénale normalement réservée aux infractions les plus simples à démontrer. Le tout basé uniquement sur l’adresse IP de l’abonné, une donnée que l’on sait pourtant très précaire.

Pour mémoire, le texte que devront voter tout à l’heure les députés prévoit :

  • Que les agents de l’Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire pour constater d’après les relevés effectués par les ayants droit les téléchargements illégaux et transmettre des dossiers au parquet ;
  • Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au maximum d’un an de suspension de l’abonnement à Internet, d’une peine de trois ans ans d’emprisonnement, de 300.000 euros d’amende, et du paiement de dommages et intérêts ;
  • Que l’abonné dont l’accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d’une contravention de 3750 euros pour « négligence caractérisée » et d’une peine d’un mois de suspension de l’accès à Internet s’il n’a pas sécurisé son accès « en bon père de famille » ;
  • Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l’ordonnance pénale, une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que l’une ou l’autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel ;
  • Que l’abonné dont l’accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension ;
  • Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d’amende s’il s’abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension ;
  • Que les juges auront à trouver eux-mêmes l’équilibre entre protection des droits d’auteur et protection des droits des internautes lorsqu’ils prononceront la suspension de l’accès à Internet ;
  • Qu’ils devront même juger de l’interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi.

Si le texte est promulgué, les députés socialistes ont déjà fait connaître leur intention de saisir une nouvelle fois le Conseil constitutionnel, et même le Conseil d’Etat à l’encontre des décrets et circulaires d’application. Le feuilleton de l’Hadopi ne se termine donc pas ce soir…

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés