Depuis début avril, un amendement au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) met en émoi les éditeurs. Adopté à l'unanimité, moins une voix, par le Sénat, l'amendement déposé par le sénateur UMP René Trégouët prévoit la fin du délai de prescription de 3 mois pour les infractions de la presse en ligne, pour faire courir ce délai "à partir de la fin de la mise à disposition du contenu au public".

Autrement dit, après l’entrée en vigueur du texte, les contenus mis en ligne sur le Net, à l’exception de ceux qui ont été publiés au préalable sur papier, pourront faire l’objet de poursuites en justice sans que ce soit prescriptible dans le temps.

Tant le Geste (Groupement des éditeurs de services en ligne) que le SPP (Syndicat de la presse parisienne) ont tenté de tirer la sonnette d’alarme contre cette modification substantielle du délai de prescription, qui institue de plus une « véritable distorsion de concurence entre la presse exclusivement en ligne et le presse papier ». En vain, et au grand dam du Geste,le 27 avril, la commission paritaire mixte (qui examine en dernier recours la LCEN) a finalement maintenu cet amendement.

Inquiète des retombées, l’association a donc décidé d’envoyer une lettre au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et aux Ministres de l’Industrie et de la Culture, respectivement MM. Devedjian et Donnedieu de Vabres, pour leur demander le retrait de l’amendement Trégouët. Trop tard ? « Juridiquement, le gouvernement pourrait amender le texte, mais politiquement c’est impossible, compte tenu du vote consensuel qui s’est exercé au Sénat », observe une source gouvernementale.

Reste désormais un seul recours possible : une saisine du Conseil Constitutionnel. La balle est donc dans le camp du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et au Sénat : « Notre décision n’est pas définitivement prise, mais nous sommes bien dans l’état d’esprit de déposer un recours », confiait Patrick Bloche aux Echos le 4 avril.

De notre côté, nous suivons bien sur cette affaire avec attention. Techniquement, un article que nous postons aujourd’hui, enfoui dans les méandres de la base de données mais toujours accessible, pourrait être ressorti dans 2 ans et nous valoir condamnation pour diffamation. La seule solution serait que nous supprimions l’accès à nos archives au bout de quelques semaines afin d’éviter tout problème. Evidemment, il n’en est pas question.

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