Le Sénat doit étudier mercredi à 15H l’amendement 18 qui définie le rôle de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Les premiers mots de l’amendement précisent qu’un DRM ne doit pas, par manque d’interopérabilité, « entraîner dans l’utilisation d’une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur« . Outre qu’elle inscrit dans la loi le principe selon lequel l’interopérabilité est inférieure au droit d’auteur, la disposition pourrait paradoxalement renforcer le monopole d’Apple sur le marché de la musique en ligne.
Interrogé par Associated Press, le cabinet Dubarry Le Douarin Veil estime que la rédaction du texte pourrait permettre à Apple de justifier et d’inscrire dans le marbre la non compatibilité de ses formats avec les offres concurrentes. En effet, Apple pourrait exiger des maisons de disques un contrat selon lequel les auteurs et les artistes décident explicitement que leur musique ne sera lisible que sur un appareil doté de la technologie FairPlay du géant Apple. Riche de ce contrat, Apple pourra se défendre face à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, et refuser d’ouvrir son format. Mais toujours selon l’agence AP, qui cite sans le nommer un membre du gouvernement, le cabinet du ministre de la Culture souhaiterait « clarifier » la rédaction pour supprimer cette brèche. « La position du gouvernement est de favoriser l’interopérabilité quoi qu’il advienne. Ca ne va pas dépendre d’accords avec iTunes« , cite Associated Press.
Pour Christophe Espern, membre de l’initiative EUCD.info, ce débat dans le débat est de toute façon sans importance, puisque « l’autorité pourra rejeter l’interopérabilité« . D’après la rédaction actuelle du texte, l’Autorité aura en effet pour mission première de concilier fournisseurs de DRM et demandeurs d’interopérabilité, et non de contraindre. Surtout, « à défaut de conciliation« , l’Autorité pourra prendre « une décision motivée de rejet de la demande« .
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