Deux femmes danoises ont bénéficié d’un non lieu alors que les représentants de l’industrie du disque leur réclamaient des dommages et intérêts pour des mises à disposition de musique sur les réseaux P2P réalisées depuis leur accès à Internet. Les deux se sont défendues avec succès en affirmant que leur accès Wi-Fi avait été piraté par un inconnu. Une affaire qui met en lumière le débat français sur le projet de loi Création et Internet.
L’Antipiratgruppen, le groupement anti-piratage danois affilié à l’IFPI, avait porté plainte contre les deux femmes et réclamait respectivement 30.000 $ et 32.000 $ de dommages et intérêt, parce que leur accès à Internet avait été utilisé pour uploader des chansons sur les réseaux P2P. Les deux femmes ont reconnu qu’elles utilisaient des logiciels de P2P, mais affirmé que ça n’était pas elles qui avaient mis ces chansons en partage, mais quelqu’un qui aurait piraté leur accès à Internet grâce à la connexion sans-fil. Le tribunal, constatant qu’il était impossible pour l’industrie du disque de prouver que la mise en partage des chansons avait été réalisé depuis l’ordinateur des plaignantes, a débouté les maisons de disques. Tout ce qu’elles possèdent est en effet une adresse IP, qui ne suffit pas à identifier l’auteur de l’acte mais uniquement le nom du titulaire de l’accès à Internet.
C’est le deuxième jugement dans ce sens en Europe, après un précédent en Allemagne.
En France, la loi DADVSI de 2006 a posé la première pierre d’une responsabilité légale de l’abonné à Internet, qui a l’obligation d’être maître de l’utilisation de son réseau sans fil. La loi dispose ainsi que « le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits« . Mais cette obligation n’est pas pour le moment assortie de sanction, ce qui en fait une coquille vide.
La loi Création et Internet (ex Hadopi) doit venir combler le vide, en créant pour la première fois au monde des sanctions pour les internautes dont l’accès à Internet serait utilisé à des fins frauduleuses, quand bien même il serait impossible de prouver la négligence de l’abonné à Internet. Elle est donc présumée.
Conscient des limites de son projet de loi au regard des droits de la défense, protégés sur le papier mais inapplicables dans les faits, le gouvernement aurait prévu de donner la possibilité aux internautes de livrer leur disque dur en preuve de bonne foi.
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