Il y a un peu plus d'un an, au début de l'année 2012, l'ancien secrétaire d'Etat à la consommation Frédéric Lefebvre avait annoncé l'abandon de son projet de loi de protection des consommateurs, pourtant déjà examiné par l'Assemblée Nationale. En marge de mesures très attendues, comme l'obligation pour les e-commerçants de rembourser les clients insatisfaits dans un délai maximal de 14 jours, le texte prévoyait de donner à la DGCCRF le pouvoir de solliciter en référé le blocage des sites qui ne respectent pas le droit de la consommation. Un pouvoir très important qui menace théoriquement de très nombreux sites internet, tant le droit de la consommation est vaste et rarement respecté dans ses moindres détails.
A l'époque, le Parti Socialiste s'était opposé à cette partie du texte, aussi bien sur le fond que dans la forme. Mais selon PC Inpact, une préversion du projet de loi Hamon sur la consommation reprend l'essentiel de la proposition de Frédéric Lefebvre, avec un énoncé qui paraît tout aussi large.
Ainsi, il est disposé que "l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire (…) de prescrire en référé ou sur requête (aux FAI ou hébergeurs…) toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne".
Néanmoins, contrairement au texte Lefebvre, le projet de loi Hamon ne donne cette faculté à la DGCCRF que lorsque l'éditeur du site internet n'a pas répondu favorablement aux demandes de rectification. Comme le veut le principe de subsidiarité institué dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il sera alors possible de s'adresser à l'hébergeur, puis en dernier recours aux fournisseurs d'accès à internet.
La mesure sera ainsi particulièrement efficace pour bloquer les sites étrangers qui ne respectent pas la législation française, mais qui pourront être bloqués par les FAI français. Elle pourrait alors servir à bloquer les sites de vente de cigarettes ou de vente de médicaments non autorisés, ou même les sites qui ne paieraient pas les taxes exigibles en France.
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