L'Arcep a annoncé mardi avoir alerté le procureur de la République des infractions commises par Skype. L'autorité en charge de la régulation des communications électroniques considère en effet que le logiciel de VoIP et de messagerie instantanée viole la loi en ne se déclarant pas comme opérateur de communications électroniques en France.
Sous ce nouveau statut, Skype aurait en particulier à s'occuper de "l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires". Cela signifie que Skype aurait l'obligation de coopérer avec les forces de l'ordre et les tribunaux, notamment en facilitant l'écoute des conversations téléphoniques si besoin.
Menacée par une action en justice, la filiale de Microsoft a diffusé un communiqué dans lequel elle conteste le point de vue de l'Arcep. "Nous avons entamé des discussions avec l'Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous exprimé exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française".
Cité par l'AFP, le communiqué ajoute que "nous continuerons à travailler avec l'Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, pourront continuer à compter sur Skype".
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