A trois jours de Noël, l’an dernier, la Commission Européenne avait remis au Parlement un rapport sur l’application de la directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED), et ouvert une consultation publique. Elle y expliquait notamment que le législateur « pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin« . L’activiste Frédéric Couchet signale à cette occasion sur Twitter que les réponses ont été publiées, en particulier celles des autorités françaises et de l’Hadopi.
De son côté, la France (.pdf) profite de la consultation pour vanter les mérites de la riposte graduée qu’elle a mise en place pour défendre les droits de propriété littéraire et artistique. Mais elle souhaite aller plus loin, en ouvrant clairement la porte sur le filtrage, y compris par DPI (Deep Packet Inspection). « Il pourrait également être envisagé une forme d’obligation de coopération des intermédiaires techniques en vue de prévenir ou de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La coopération des acteurs est un impératif pour la protection des droits de propriété intellectuelle. De ce point de vue, un progrès important consiste en la mise en place de dispositifs d’empreintes qui constituent un moyen intéressant de contribuer à lutter contre le piratage« .
L’Hadopi (.pdf), elle, semble mieux mesurer les dangers. Certes, elle assure « mettre l’accent sur (…) la contribution des prestataires techniques« , parce qu’une « lutte efficace contre les contenus illicites ne peut exister sans la contribution de ces prestataires, laquelle est d’autant plus nécessaire que cette lutte s’inscrit dans un contexte de mondialisation« . Mais elle explique dans sa réponse datée du 18 avril 2011 que « toute implication des intermédiaires, pour assurer le respect de la propriété intellectuelle, devrait s’accompagner d’une réflexion sur les mesures techniques que ces derniers pourraient mettre en place« . En effet, « la plus grande prudence s’impose s’agissant de l’usage de techniques de reconnaissance de contenus et de filtrage qui ne seraient pas imposées par des contraintes techniques de gestion des réseaux« .
Il n’est pas question pour l’Hadopi de renoncer au filtrage chez les FAI, mais de l’encadrer. « La question de la régulation de ces techniques est une question clé des prochaines années qui doit être appréhendée avec le souci constant du respect du droit à la vie privée et à la liberté d’expression des internautes« , estime la Haute Autorité.
Elle défend les solutions de filtrage sous le contrôle de l’utilisateur, via les solutions qu’elle sera amenée à labelliser. Au début du mois, l’Hadopi s’est énervée de l’impatience des lobbys du disque, qui veulent promouvoir leurs propres solutions de filtrage par comparaison d’empreintes.
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