Les parlementaires belges ont accepté de renoncer à tout projet de riposte graduée en Belgique. Mais l’adaptation de la loi Hadopi au plat pays ne fera pas l’impasse sur un accord de filtrage ou de bridage négocié entre les ayants droit et les FAI.

Cette fois c’est officiel. Il n’y aura pas de riposte graduée en Belgique, comme cela avait été pressenti il y a plus d’un mois par l’abandon des propositions déposées par des députés du Mouvement Réformateur (MR) et du Parti Socialiste (PS). Tous les textes qui préconisaient l’envoi d’avertissements, des amendes et des suspensions d’accès à Intenret sont enterrés.

Mercredi, la Commission des finances et des affaires économiques du Sénat de Belgique organisait une audition sur le thème du « Droit d’auteur et Internet ». A cette occasion, selon l’Association belge de protection des droits des internautes (NURPA), est apparu « un consensus contre la proposition de loi  » HADOPI  » et plus particulièrement son volet répressif, largement inspiré du modèle français« .

L’idée qu’avait déposée l’ancien sénateur Philippe Monfils en 2010 avait été reprise par des députés belges en début d’année, provoquant une vague de contestations des internautes en Belgique. Le sénateur Richard Miller, du Mouvement Réformateur, l’avait aussi reprise au Sénat. Mais pour finalement mieux la détruire. « Il se trouve que dans la proposition MR, il y a des aspects inapplicables, inefficaces et qui ne sont demandés par personne« , a-t-il lui-même condamné. Il a donc annoncé le dépôt d’un amendement qui supprimera l’ensemble du dispositif répressif.

Cependant, même « amputée de onze articles sur vingt-cinq, la proposition de loi des libéraux n’en demeure pas moins problématique« , prévient la Nurpa. Elle conteste notamment l’article 12 de la proposition de loi qui « exige l’établissement d’accords entre acteurs privés et permettrait la restriction de la liberté d’usage, pour l’internaute, de sa connexion au Net« . Très flou, cet article dispose que l’accord signé avec les FAI « détermine les limites et les conditions dans lesquelles le titulaire d’un accès à un service de communication au public en ligne peut utiliser celui-ci pour échanger des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin« .

Par ailleurs, inspiré des missions de labellisation de l’offre légale de l’Hadopi française, la proposition belge prévoit la création d’un « Conseil de la protection des droits d’auteur sur Internet », qui aura notamment en charge l’établissement d’une liste des offres légales. « Quels critères détermineraient le caractère légal ou non d’une offre ? Comment seraient assurées l’exhaustivité et les mises à jour de cette liste« , demande la Nurpa.

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