Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jeux en ligne et son filtrage

Juste à temps pour la Coupe du Monde de football. Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi l’ensemble de la loi sur l’ouverture au marché des jeux d’argent et de hasard en ligne, en rejetant tous les griefs qui avaient été portés à sa connaissance par les députés de l’opposition. « Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi« , a indiqué le Conseil constitutionnel.

La loi met fin au monopole des PMU, casinos et Française des Jeux, et crée l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), qui aura le pouvoir d’homologuer les sites de paris qui respectent un certain nombre d’obligations fiscales et réglementaires. Les autres pourront être bloqués par les fournisseurs d’accès à Internet, voire déréférencés par les moteurs de recherche.

Les sages du Palais Royal se sont bornés à examiner les seuls griefs établis dans la saisine, mais nous avions insisté justement sur les manques de cette saisine déposée par les députés socialistes. En particulier nous avions pointé le fait que les députés n’avaient pas demandé au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de l’article 61 du projet de loi, qui dispose que l’ARJEL peut saisir le juge des référés pour « prescrire toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur [non homologué] par un moteur de recherche ou un annuaire« .

Il est donc désormais admis en droit français qu’un juge puisse ordonner à un moteur de recherche le déréférencement de sites non homologués par l’Etat, y compris lorsque cette homologation est payante. Il s’agit d’un glissement dangereux vers l’affaiblissement de la liberté d’expression, le Conseil n’ayant assorti cet article d’aucune réserve d’interprétation.