Jeudi matin, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi Loppsi qui vise selon le gouvernement l’usurpation d’identité sur Internet, mais qui dans sa rédaction pénalise en fait tout « usage » de données permettant de l’identifier. Sa rédaction est tellement floue qu’elle laisse craindre des dérives. Ou peut-être une censure du Conseil constitutionnel.

Les députés ont entamé mercredi jusque tard dans la nuit l’examen des articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), après une longue discussion générale. Le débat relativement apaisé fut d’abord réveillé par une intervention rouge énervé et hilarante de Jaques Myard (UMP) qui, criant presque sur Martine Billard, a de nouveau prétendu avec force et conviction que les DNS étaient sous le contrôle des Américains. Ce qui est faux, bien sûr.

Dans le cadre du chapitre sur la lutte contre la cybercriminalité, les députés ont adopté l’article 2 sur l’incriminalisation de l’usurpation frauduleuse d’identité. Mais cet article légèrement remanié par amendement pénalise en réalité le simple « usage » de l’identité d’un tiers, « ou de données de toute nature permettant de l’identifier« , en vue de « troubler sa tranquilité« . Une formulation très vague qui peut viser aussi bien l’usage du nom, du pseudo, de photos, de vidéos ou même de l’adresse IP d’un tiers. De plus, quand la tranquilité de la personne concernée est-elle troublée ? Le gouvernement et la majorité ont repoussé tous les amendements permettant de ramener l’article vers la lutte contre la simple usurpation frauduleuse d’identité.

« On en train d’introduire un délit politique, on pourra attaquer n’importe quel journaliste ou humoriste qui publie des informations ou des photos sur un homme politique« , analysait avec gravité Martine Billard. Le gouvernement a insisté sur le fait que l’article 2 visait uniquement les cas où la personne se faisait passer pour autrui, mais sa rédaction n’est pas aussi claire, loin s’en faut.

Le respect du principe de légalité des délits et des peines devrait imposer au Conseil constitutionnel la censure de cet article, trop vague pour permettre au justiciable de savoir quand il viole la loi pénale.

Le texte pénalise d’autre part l’usage des données personnelles ou de l’identité d’un tiers si c’est fait « en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération« .

Dans les deux cas, la Loppsi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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