Publié le 28 janvier 2016 à 17h01

État d’urgence : la saisie du matériel informatique sans juge envisagée

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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour permettre à la police de procéder à la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition pendant l’état d’urgence sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.

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À la suite des attentats meurtriers du 13 novembre en île-de-France, François Hollande a annoncé l’application de l’état d’urgence sur le territoire national. Une loi prorogeant cette mesure d’exception jusqu’à la fin du mois de février 2016 a ensuite été promulguée après le feu vert du parlement.

Avec ce texte, l’autorité administrative a pu récupérer de très larges pouvoirs l’autorisant à déroger aux libertés individuelles, qui relèvent de l’ordre judiciaire en temps normal.

En particulier, il donne aux forces de l’ordre le droit de procéder à des perquisitions de jour comme nuit sans aucun feu vert ni contrôle par un juge, d’ordonner à un individu de rester à résidence sans autre motif que l’état d’urgence, de lui interdire toute communication sur Internet, de faire bloquer sans délai l’accès à des sites web, ou encore de copier sur place toutes les données figurant dans les terminaux et ordinateurs trouvés lors d’une descente, dont celles situées dans le cloud.

Mais pour certains parlementaires, cette loi ne va pas assez loin. Le député Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains ont donc déposé une proposition de loi le 26 janvier à l’Assemblée nationale.

L’idée ? Améliorer l’accès aux données informatiques et téléphoniques dans le cadre de l’état d’urgence. Comment ? En autorisant les policiers à saisir le matériel qui peut être trouvé au domicile d’un perquisitionné, afin de pouvoir exploiter les données dans de meilleures conditions.

Manifestation contre l’état d’urgence
CC Yannick/AL Paris-Sud

C’est le seul objet de cette proposition de loi, qui ne contient qu’un article : « Il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales ».

Dans l’exposé des motifs, Alain Chrétien et ses collègues trouvent quand même dommage que la saisie d’un matériel informatique (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) requiert impérativement une procédure judiciarisée ce qui, selon eux, engendre « des délais nuisant à toute efficacité ». Le plus simple est donc de faire sauter le verrou de l’ordre judiciaire en le retirant de la boucle.

Pour les parlementaires, « il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pas être plus complètes en termes de recherche de données qu’une simple perquisition de nature numérique ».