Le seul débat qui semble agiter les parlementaires à quelques heures de l’ouverture du débat sur la loi Création et Internet est de savoir qui de la Commission des affaires économiques ou de la Commission des affaires culturelles l’emportera. La première propose de remplacer la mesure de suspension de l’abonnement à Internet par une amende, alors que la seconde soutient le projet gouvernemental et veut priver l’internaute récidiviste de son accès à Internet pendant plusieurs mois.
La question n’a absolument aucune importance, puisque le vrai problème se situe avant la sanction, dans l’extrême faiblesse des preuves apportées par les ayants droit et dans l’impossibilité pratique des abonnés accusés de se défendre s’ils sont condamnés à tort. Savoir si la sanction sera une amende ou une suspension de l’abonnement est totalement accessoire, lorsque les principes républicains d’un état de droit sont ainsi bafoués dès l’instruction.
Le débat sur la sanction semble toutefois déjà tranché. Le président du groupe UMP au Sénat, Henri de Raincourt, a indiqué que son groupe « soutiendra en séance publique le principe de la coupure de l’accès à internet à l’encontre des pirates« . « Conformément à la solution prônée par la commission des Affaires culturelles, saisie au fond, et par le gouvernement, le groupe UMP souhaite s’inscrire dans une logique pédagogique visant à décriminaliser le piratage ordinaire« , a ajouté le sénateur de l’Yonne, qui démontre là sa grande méconnaissance du dossier.
Car il faut rappeler que ça ne sont pas les « pirates » qui seront sanctionnés, ni le « piratage ordinaire » qui reste bel et bien passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d’amende au titre de la contrefaçon. La loi Création et Internet crée un nouveau délit, qui vient s’additionner et non se substituer à la loi existante, et qui vise les abonnés qui n’ont pas protégé leur accès à Internet pour éviter qu’eux-mêmes ou des tiers puissent télécharger ou mettre illégalement des œuvres en partage.
L’argument du groupe UMP pour rejeter l’amende prête en tout cas à sourire. « La sanction financière voulue par la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, risquerait de créer une inégalité entre les internautes capables d’acquitter leurs amendes et ceux dont la situation matérielle ne le permet pas« , explique Henri de Raincourt.
Il ne nous semblait pas que les automobilistes bénéficiaires du RMI étaient dispensés des amendes en cas d’excès de vitesse, et que cette rupture d’égalité avait ému les parlementaires UMP.
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