Depuis mercredi est examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Parmi les articles en discussion figure notamment le problème de l’utilisation du terme illimité dans des offres Internet qui sont en réalité bardées de restrictions en tout genre. Un amendement visait à clarifier la situation.
Il vient d’être rejeté ce matin par l’Assemblée nationale. L’amendement en question, le numéro 268, avait été déposé par Lionel Tardy. Son objectif était très simple. Comme l’explique le député UMP, il devait « imposer une règle claire concernant l’emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu’ils ne puissent être utilisés que pour des offres réellement illimités« .
S’il avait été adopté, une phrase supplémentaire aurait été rajoutée à l’alinéa 39 de l’article 3 du projet de loi, expliquant que « les termes illimités ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion« . Cela aurait permis, selon le parlementaire, de fixer une règle simple à comprendre pour le consommateur tout en facilitant son application pour le juge.
Le gouvernement préfère préciser quand l’illimité ne l’est pas vraiment
Dans son projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le gouvernement a une autre approche. Il préfère mieux encadrer l’usage des termes du type illimité « afin de garantir la loyauté de cet usage« , quitte à laisser les FAI et opérateurs utiliser abusivement ce terme pour faire croire à des offres sans limite alors qu’elles sont restreintes derrière.
« Dans toute publicité utilisant les mots » illimité « , » vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale« .
Pour le gouvernement, il est donc acceptable de préciser qu’une offre annoncée comme illimitée est en fait limitée, tant que les restrictions en question sont clairement mentionnées. Autrement dit, au lieu d’obliger les FAI et les opérateurs à supprimer un terme qui ne décrit pas réellement ce que propose l’offre, le gouvernement a simplement mis fin aux mentions écrits en minuscule. Elles seront juste plus visibles désormais.
Quel progrès.
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