Le projet de loi Loppsi examiné courant février

Le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux avait annoncé le mois dernier que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) serait examiné fin janvier, ou début février 2010. Finalement, le filtrage du net qu’impose le texte devrait être examiné « courant février » par les députés.

Selon le quotidien d’information destiné aux élus locaux, Maire-Info, le ministre chargé des relations avec le Parlement Henri de Raincourt aurait en effet annoncé que l’examen du projet de loi Loppsi sera examiné « en première lecture courant février à l’Assemblée Nationale« . S’il est précisé « en première lecture », c’est a priori que le texte ne sera pas présenté en procédure accélérée, ce qui serait étrange tant c’est devenu l’usage dans la cinquième République.

Très large, puisqu’il fixe les grandes orientations stratégiques en matière de sécurité intérieure pour les années 2009-2013, le texte présenté en conseil des ministres en mai dernier prévoit notamment dans son article 4 l’obligation pour les FAI d’ « empêcher l’accès sans délai » aux sites Internet dont la liste sera établie par l’administration, sans contrôle judiciaire. En théorie, il s’agira uniquement de sites hébergeant « des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal« , c’est-à-dire des images à caractère pédophile. Cependant, du fait d’une interprétation sujette à caution, combinée au sentiment d’un devoir de résultat qui impose d’avoir la main lourde, la liste de sites risque fortement d’être remplie de faux-positifs, comme ça a été le cas en Australie ou en Allemagne.

« D’après les études menées en Allemagne (et encore en cours), sur 8000 URLs contenues dans les listes noires présumées de la police, seuls 110 sites web contenaient des images d’abus sexuels sur mineurs et des images érotiques de mineurs, et après notification à l’hébergeur, seulement 7% de ces contenus illégaux, hébergés dans des pays non-membres d’Inhope, étaient encore en ligne après 14 jours (alors que la plupart des contenus notifiés ont été supprimés dans les 48h après notification)« , notait ainsi récemment l’Association des fournisseurs d’accès (AFA).

Peut-être le gouvernement français saura-t-il cependant suivre la voie de la sagesse allemande, en imitant le gouvernement d’Angela Merkel qui a renoncé au mécanisme de filtrage que les parlementaires avaient pourtant bien voulu adopter. Mais y croire serait fait preuve de naïveté sur les desseins de Nicolas Sarkozy.

L’Allemagne a renoncé aussi à la riposte graduée, quand la France l’a adoptée.

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