Le dispositif de riposte graduée de la Hadopi, sous la forme que l’on connait tous, est peut-être mort le 30 avril 2026.
Comme le détaillent très bien nos confrères de L’Informé, le Conseil d’État vient de publier sa décision sur le principe de riposte graduée, le mécanisme imaginé en 2009 par la loi Hadopi pour lutter contre le piratage de musiques et de films sur les réseaux P2P. Saisi par quatre associations de défense des libertés numériques (la Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs), le Conseil d’État tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 30 avril 2024 et annule plusieurs volets du décret du 5 mars 2010. L’Arcom ne peut plus transmettre les dossiers de basse intensité, mais conserve ses prérogatives pour les faits de contrefaçon plus graves.
Ce que change concrètement la décision sur le piratage en France
En 2009, avec le mécanisme de riposte graduée, la France s’est dotée d’un dispositif évolutif visant à dissuader les internautes de continuer à pirater :
- Un internaute est repéré en train de pirater en P2P et reçoit d’abord un mail d’avertissement.
- En cas de récidive de la même adresse IP, une lettre remise contre signature est envoyée. Le but : faire comprendre à un abonné Internet qu’il est responsable de l’utilisation de son réseau.
- Au troisième manquement, l’Arcom (qui a remplacé la Hadopi en 2022) peut transmettre le dossier au parquet, exposant l’abonné à une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour « négligence caractérisée ».
Ce dispositif est-il illégal ? Le Conseil d’État pointe deux problèmes majeurs.
D’abord, le décret n’oblige pas les fournisseurs d’accès à conserver les données d’identité des abonnés de façon cloisonnée par rapport à d’autres informations sensibles, comme les données de localisation ou de trafic.
Ensuite, lorsque l’Arcom recroise une troisième fois les données d’un même abonné avec le contenu des œuvres téléchargées, elle peut potentiellement en déduire des informations très intimes sur la personne concernée (son orientation sexuelle par exemple). La Cour de justice de l’Union européenne estime que ce type de recoupement nécessite l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante : le recoupement répété entre identité et œuvres téléchargées ne peut plus se faire sans un contrôle indépendant.
Hadopi n’est pas complètement mort aujourd’hui, puisque L’Arcom peut envoyer les deux premiers mails, à condition de garantir que les données d’identité sont conservées de façon étanche par les opérateurs. Mais la troisième étape, celle qui peut provoquer une condamnation, ne peut plus être déclenchée sans garanties sur la protection des données.
Le ministère de la Culture demandait un délai de douze mois, mais la décision du Conseil d’État est immédiate : dès aujourd’hui, la procédure simplifiée de négligence caractérisée est suspendue, rendant les poursuites pour négligence caractérisée juridiquement impossibles en l’état.
Quel avenir pour la Hadopi ?
Sur le papier, l’effet de la décision peut sembler limité. Entre 2010 et 2025, l’Arcom a envoyé 12,5 millions de premiers avertissements… pour seulement 15 000 transmissions au parquet. Mais sans la menace finale, l’effet dissuasif du système s’effondre : un mail fait moins peur qu’une amende.
« L’Arcom ne peut plus vous envoyer devant la justice, puisque les exigences requises par la CJUE ne sont pas remplies. Elle est donc aujourd’hui reléguée au rôle d’immense machine à spams. », réagit dans un communiqué intitulé « Hadopi (2009-2026) » la Quadrature du Net. L’association écrit notamment que « La Hadopi est bien une machine de surveillance ».
Selon les informations de L’Informé, l’Arcom planche déjà sur plusieurs scénarios de sortie. Une concertation avec les ayants droit est prévue le 6 mai 2026, suivie d’échanges avec les fournisseurs d’accès. Plusieurs pistes sont sur la table : la Hadopi pourrait demander aux opérateurs une déclaration sur l’honneur attestant du cloisonnement des données, abandonner purement et simplement la phase pénale ou faire évoluer le système pour que l’Arcom n’ait plus accès au nom des œuvres téléchargées.
Reste une question : le dispositif anti-piratage survivra-t-il à cet immense revers ? L’Informé indique que le dispositif coûte 430 000 euros par an rien que pour indemniser les FAI, sans compter le système d’information et l’envoi des courriers. La baisse du piratage par P2P a aussi réduit l’intérêt du dispositif : il y a d’autres moyens de voler aujourd’hui, comme le streaming illégal ou l’IPTV, qui ne sont pas encadrés.
La décision du Conseil d’État laisse toutefois entrevoir une porte de sortie pour l’Arcom. Ce n’est pas la riposte graduée qui est condamnée, mais la collecte de données d’identité sans contrôle préalable. Pour remettre le dispositif en conformité, il faudrait donc qu’une juridiction, ou une autorité administrative indépendante de l’Arcom, autorise cet accès avant l’éventuelle transmission au parquet. Autrement dit, la Hadopi n’est pas forcément morte juridiquement, mais la version actuelle est interrompue.
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