Les organismes privés qui refusent de communiquer les données qu'elles hébergent avec des systèmes cryptologiques qu'elles ont conçues risqueront jusqu'à 5 ans de prison et 350 000 euros d'amende, si elles sont utiles à une enquête antiterroriste.

Quelques heures après avoir rejeté de justesse les amendements Ciotti et Galut qui proposaient de condamner le refus des constructeurs de coopérer au piratage de leurs smartphones (voire d’interdire leurs téléphones), l’Assemblée nationale a adopté jeudi après-midi un renforcement des sanctions pour les entreprises qui possèdent des données chiffrées et les clés, et refusent de les communiquer.

Présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale, l’amendement n°90 défendu par le député Philippe Goujon (LR) porte ainsi jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 euros d’amende « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur ».

Des peines musclées pour une infraction jamais constatée

codepenal

Pour ceux qui ne conçoivent pas eux mêmes leurs systèmes informatiques, la disposition adoptée vient aussi modifier l’article 60-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur ou à la police judiciaire de requérir auprès de ceux « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ». En cas de défaut de réponse, l’amende passe de 3 750 euros à 2 ans de prison et 15 000 euros  s’il s’agit d’une enquête antiterroriste.

De même, il modifie l’article 60-2 qui pose l’obligation générale pour les entreprises ou associations de « mettre à disposition [de la police judiciaire] les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent ». S’il s’agit d’une enquête antiterroriste, la peine passe également à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

On notera toutefois que jamais ces articles n’ont été mis en œuvre. Il est donc particulièrement étonnant de chercher ainsi à muscler des dispositions qui, visiblement, étaient suffisamment dissuasives. Mais «  ça ne coûte rien d’adopter cet amendement », a justifié M. Goujon.

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