La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a fait rejeter mercredi soir l’amendement proposé par Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM), qui avait proposé d’instaurer des backdoors obligatoires dans les appareils permettant de communiquer de manière chiffrée. La ministre s’était déjà dit favorable au droit au chiffrement, mais elle a rappelé cette position au nom de l’ensemble du gouvernement, y compris donc le ministère de l’Intérieur.
Axelle Lemaire en commission des lois, le 13 novembre 2016.
« Ce que vous proposez c’est une vulnérabilité by design », a expliqué Mme Lemaire, reconnaissant que c’était une demande croissante des forces de l’ordre. « C’est inapproprié. D’abord parce que ce n’est pas l’objet de la loi. Ensuite parce que le texte confère une nouvelle mission à la CNIL, qui est la promotion du chiffrement. Enfin parce que l’actualité récente montre à quel point le fait d’introduire des failles délibérément à la demande — voire parfois sans le savoir —des agences de renseignement a un effet qui est de nuire à l’ensemble de la communauté ».
Mme Lemaire a fait référence explicitement à la position des Pays-Bas qui ont fait du chiffrement un droit de l’homme, et de l’affaire Juniper qui pose encore le trouble sur les fournisseurs de matériels.
Ce n’est pas la bonne solution
Avec un backdoor, « les données personnelles ne sont plus du tout protégées », a fait remarque Axelle Lemaire. « Même si l’intention [de donner des moyens aux forces de l’ordre] est louable, ça ouvre aussi la porte à des acteurs qui ont des intentions moins louables, sans parler des dommages économiques possibles pour l’atteinte à la crédibilité des entreprises qui prévoient ces failles ».
« Vous avez raison d’alimenter le débat, mais ce n’est pas la bonne solution selon l’avis du gouvernement », a conclu la secrétaire d’État.
La députée et vice-présidente des Républicains Nathalie Kosciusko-Morizet a finalement retiré son amendement, mais en continuant à le défendre sur le fond. « J’ai vu cette comparaison circuler sur Internet avec les maisons [pour lesquelles il ne faudrait pas fournir de clés aux autorités]. Mais en matière de maisons, bah oui, ça s’appelle des perquisitions », a-t-elle protesté.
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