Les DRM condamnés pour tromperie et vente liée !
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 05 Janvier 2007 à 15h54 -
posté dans High-Tech
La Gazette du net révèle que l'UFC Que Choisir a remporté le 15 décembre une première victoire importante contre les DRM. L'association a obtenu la condamnation de Sony pour le manque d'information et d'interopérabilité de sa plate-forme Connect... Nous avions en juillet 2004 réalisé un comparatif entre la plate-forme Sony Connect, pour laquelle les consommateurs payent, et le Peer-to-Peer, où les soit-disant "pirates" ne payent pas. Toutes considérations juridiques et financières mises de côté, le P2P sortait largement vainqueur tant le service de Sony était exécrablement mauvais. Deux ans plus tard, le japonais est condamné par un tribunal français, non pas pour la mauvaise qualité de son service, mais pour avoir tenté de la cacher et de l'imposer.Par un jugement (.pdf) du 15 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Nanterre a d'abord condamné Sony pour tromperie. Il a considéré trompeurs "le fait pour Sony de ne pas clairement et explicitement informer le consommateur que les baladeurs numériques commercialisés par elle ne peuvent lire que les fichiers musicaux téléchargés sur le seul site légal Connect" et "le fait pour Sony UK de ne pas indiquer clairement et de façon explicite dans son contrat que les fichiers musicaux téléchargés à partir du site Connect ne peuvent être lus que par les baladeurs numériques dédiés de marque Sony". En clair, Sony a été condamné pour le fait d'avoir volontairement caché à l'utilisateur que ses produits et ses services n'étaient compatibles qu'entre eux. Le tribunal a donc logiquement condamné également sur le chef de vente liée. Pour les juges, "la double restriction d'usage affectant les prestations [de Sony] conduit Sony UK à contraindre à la souscription de deux contrats proposés de fait comme étant dépendants l'un de l'autre : l'exécution d'une prestation de services (la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect) est nécessairement subordonnée à l'achat d'un produit dédié (le baladeur Sony) dès lors que le consommateur souhaite lire les fichiers musicaux qu'il télécharge à partir de Connect sur un baladeur". Sony condamné au seul pilori Les juges n'exigent pas pour autant de Sony qu'il retire son DRM, puisqu'il renvoie implicitement à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) pour obliger le japonais à s'ouvrir à la concurrence, ce qui évitera la vente liée. En revanche, Sony est condamné à mieux informer ses consommateurs. En particulier, Sony doit désormais indiquer "sur les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM une mention informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l'écoute de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site légal Connect". Sony France est également condamné à afficher sur sa page d'accueil pendant 3 mois avec des caractères d'un demi centimètre de haut un communiqué judiciaire qui indique en substance au consommateur que Sony a été condamé pour tromperie et que ses baladeurs ne sont compatibles qu'avec la plate-forme Connect. Selon nos observations, cette dernière requête n'est pas encore respectée par Sony, qui préfère sans doute payer l'astreinte de 1000 euros par jour. Le groupe versera par ailleurs un total de 13.000 euros de dommages et intérêt à l'UFC Que Choisir. Sony dispose encore de la possibilité de faire appel, mais l'appel ne sera pas suspensif. Fière de ce succès, l'Association attend désormais de pied ferme l'ouverture d'un procès similaire contre Apple et la liaison intime de son couple iPod / iTunes, prévu cette année. 41
Commentaires à propos de Les DRM condamnés pour tromperie et vente liée !
 muscardin
Le 05 Janvier 2007 à 16h16
Pas mal !
 1 cm de haut les caractères ? la vache, ça va faire un site imbitable. J'aime cette phrase, à propos des DRM : ces mécanismes [...] restreignent le champ d'utilisation des oeuvres en deça du périmètre du réseau domestique, lequel correspond au périmètre de la copie privée ... EDIT : après lecture, c'est pas 1 cm, les lettres, mais 1/2 cm de hauteur... Ce jugement me paraît un poil fragile, je sais pas ce que donnerait un appel ; en tous cas il indique qu'il ne suffit pas de donner la liste des formats compatibles pour se dégager des informations vis à vis des contraintes imposées par les DRM. C'est déja une bonne chose...   Kad Redal
Le 05 Janvier 2007 à 16h20
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00 Pas mal ! 1 cm de haut les caractères ? la vache, ça va faire un site imbitable. 1/2, j'ai corrigé depuis 
 ronan15
Le 05 Janvier 2007 à 16h26
Suite a l'article, j'ai fait mon curieux et voici ce qui est marqué à l'arrivé :
 Ils cumulent chez sony !...
Le 05 Janvier 2007 à 17h32
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00 Ce jugement me paraît un poil fragile, je sais pas ce que donnerait un appel ; en tous cas il indique qu'il ne suffit pas de donner la liste des formats compatibles pour se dégager des informations vis à vis des contraintes imposées par les DRM. C'est déja une bonne chose... Sony indiquait que les fichiers de Connect ne pouvaient être lus que par les lecteurs compatibles avec les DRM OpenMG/Magic Gate et ils donnent une liste de matériels compatibles... Je vois mal ce qu'ils pourraient dire de plus. Elle me parait fragile sur tous les points cette décision...  NiklosSeven
Le 05 Janvier 2007 à 17h59
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Elle me parait fragile sur tous les points cette décision... Comme tous les commentaires de Tartiflou le freenaute qui n'en est pas un. (Mais si! Mais non!)  TotoRhino
Le 05 Janvier 2007 à 18h56
Il faut vraiment que j'adhère à UFC, ils ne déméritent pas !
Excellente décision  !
Blastm
Le 05 Janvier 2007 à 19h02
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00 Pas mal ! 1 cm de haut les caractères ? la vache, ça va faire un site imbitable! (...) EDIT : après lecture, c'est pas 1 cm, les lettres, mais 1/2 cm de hauteur... Je me demande quelle résolution utilise le juge Sinon, bien aussi que les fabricants soient obligés de preciser les sites avec lesquels est compatible leur baladeur (ou les limitations dans le cas des baladeur utilisant playnot4sure, je suppose) ... au moins comme ca les journalistes télé pourrons plus faire semblant d'ignorer que n'importe qui peut utiliser les sites de ventes en ligne, quand il ferons de l'infomercial sur les lecteurs MP3 :o  Tuxman
Le 05 Janvier 2007 à 19h02
au premier de ces messieurs.........
a qui le tour maintenant? en tout état de cause, enn attendant que les choses change réellement dans la conduite des majors....et des fabriquants liés une seule soluce...BOYCOTTE de tout produit propriétaire. Le 05 Janvier 2007 à 19h05
'Tuxman', le 01/01/1970 - 01:00 une seule soluce...BOYCOTTE de tout produit propriétaire. Il va falloir songer à te séparer de ton ordinateur alors. supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 20h03
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'Tuxman', le 01/01/1970 - 01:00 une seule soluce...BOYCOTTE de tout produit propriétaire. Il va falloir songer à te séparer de ton ordinateur alors. Mon Dieu, le linux que j'ai installé sur mon portable est propriétaire???????
Le 05 Janvier 2007 à 20h40
'supertoine', le 01/01/1970 - 01:00 Mon Dieu, le linux que j'ai installé sur mon portable est propriétaire??????? Non, mais les firmwares qu'il y a dedans, il y a de grandes chances qu'ils le soient...
supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 21h39
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'supertoine', le 01/01/1970 - 01:00 Mon Dieu, le linux que j'ai installé sur mon portable est propriétaire??????? Non, mais les firmwares qu'il y a dedans, il y a de grandes chances qu'ils le soient... Pas forcément regarde ici
Tuxman
Le 05 Janvier 2007 à 22h04
ben alors je reprendrais ma tablette d'argile et mes stilets pour ecrire....
mon charbon de bois, mes poudres d'ocres pour dessiner.....
supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 22h54
'Tuxman', le 01/01/1970 - 01:00 ben alors je reprendrais ma tablette d'argile et mes stilets pour ecrire.... mon charbon de bois, mes poudres d'ocres pour dessiner..... Tu peut pas, il te faut l'accord du fabricant de tablette d'argile, du fabricant de stylets, du charbonnier et du type qui reduit l'ocre en poudre (et j'ai pas encore parlé du type qui a inventé la methode pour fabriquer les tablettes d'argile......)
muscardin
Le 06 Janvier 2007 à 09h49
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00 Ce jugement me paraît un poil fragile, je sais pas ce que donnerait un appel ; en tous cas il indique qu'il ne suffit pas de donner la liste des formats compatibles pour se dégager des informations vis à vis des contraintes imposées par les DRM. C'est déja une bonne chose... Sony indiquait que les fichiers de Connect ne pouvaient être lus que par les lecteurs compatibles avec les DRM OpenMG/Magic Gate et ils donnent une liste de matériels compatibles... Je vois mal ce qu'ils pourraient dire de plus. Elle me parait fragile sur tous les points cette décision... Leur liste n'est qu'indicative. Insuffisant ! Le 06 Janvier 2007 à 12h56
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00 Leur liste n'est qu'indicative. Insuffisant ! Et pourquoi ne pas imposer aussi de mettre la liste des lecteurs DVD compatibles sur chaque boite de DVD commercial ? En plus de la liste il y a le nom du DRM. Le consommateur peut quand même vérifier lui-même que son appareil est compatible ! Le 06 Janvier 2007 à 13h01
Même avis que muscardin, et ne vous emballez pas trop vite car connaissant ces grosses multinationales, même s'ils n'optent pas pour la solution en appel, ils ont cepedant plus d'un tour dans leur sac afin de trouver la parade.
 Elisheva
Le 06 Janvier 2007 à 14h03
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Et pourquoi ne pas imposer aussi de mettre la liste des lecteurs DVD compatibles sur chaque boite de DVD commercial ? En plus de la liste il y a le nom du DRM. Le consommateur peut quand même vérifier lui-même que son appareil est compatible ! Heu non. Il y a une sacrée différence entre des formats compatibles par défaut avec le matériel courant, et ce qui est incompatible par défaut. Quand on achète un DVD, il est normal de présumer qu'on pourra en faire usage.  Soit, ils annoncent la couleur en donnant la liste de matériels compatibles. Pourtant, c'est bien de la vente liée car le choix du consommateur dans le choix de son matériel est limité de fait. Le 06 Janvier 2007 à 14h22
'Elisheva', le 01/01/1970 - 01:00 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Et pourquoi ne pas imposer aussi de mettre la liste des lecteurs DVD compatibles sur chaque boite de DVD commercial ? En plus de la liste il y a le nom du DRM. Le consommateur peut quand même vérifier lui-même que son appareil est compatible ! Heu non. Il y a une sacrée différence entre des formats compatibles par défaut avec le matériel courant, et ce qui est incompatible par défaut. Donner la liste des incompatibles est strictement identique à donner la liste des compatibles. Quand tu achètes un DVD avec CSS, tu sais que tu vas pouvoir le lire sur un lecteur qui supporte CSS. Quand tu achètes un fichier avec un DRM OpenMG/Magic Gate sur Connect, tu sais que tu vas pouvoir le lire sur un lecteur OpenMG/Magic Gate. Elle est où la différence ? Pourtant, c'est bien de la vente liée car le choix du consommateur dans le choix de son matériel est limité de fait. Alors il faudra aussi considérer que l'achat de DVD est une vente liée car oblige le consommateur à acheter un lecteur de DVD pour s'en servir... Et c'est bien parce que ce serait stupide que je vois mal cette décision être confirmée en appel, si appel il y a.
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