Les députés ont adopté mercredi un amendement au projet de loi Renseignement, qui double les sanctions pénales encourues par ceux qui pratiquent l'intrusion frauduleuse dans un système informatique, ou entravent son fonctionnement. Les amendes encourues iront désormais jusqu'à 300 000 euros, si le texte est maintenu.

Quelques jours après l'affaire TV5 Monde, les députés ont adopté mercredi un amendement du rapporteur Jean-Jacques Urvoas, qui double les sanctions pécuniaires prévues aux articles L323-1 et L323-2 du code pénal pour les actions de piratage informatique. La mesure n'a strictement rien à voir avec le projet de loi Renseignement dans lequel il est intégré, mais le Conseil constitutionnel qui ne devrait pas être saisi n'aura pas l'occasion de censurer ce qu'il qualifierait de "cavalier législatif". Il faudra toutefois d'abord que la mesure soit confirmée au Sénat, ce qui n'est pas certain.

Contre l'avis du Gouvernement qui a lui-même jugé que la disposition n'avait pas sa place dans le projet de loi, les députés ont ainsi adopté cette nouvelle échelle de sanctions :

  • Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement : deux ans de prison et 60 000 euros d'amende
     
  • Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système : trois ans de prison et 90 000 euros d'amende ;
     
  • Lorsque les deux infractions précédentes ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat : cinq ans de prison et 150 000 euros d'amende ;
     
  • Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données : cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende ;
     
  • Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat : 300 000 euros d'amende.

A noter que pour cette dernière, l'amende prévue était "seulement" de 100 000 euros, et que l'amende encourue a donc été triplée.

(Photo : CC Brian Klug)

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