Mardi soir, les députés ont fait obstacle à ce que leurs déclarations d'intérêts, qui permettent aux citoyens de constater les éventuelles positions de conflits d'intérêts dans les débats législatifs, soient mises à disposition dans un format ouvert permettant leur libre réutilisation. Usant d'arguments erronés, voire mensongers, les députés ont préféré l'opacité à la transparence.

C'est à un véritable jeu de dupes auquel s'est livré le Parti Socialiste mardi soir, lors de l'examen du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique à l'Assemblée Nationale. Alors que pour faire bonne figure, le Gouvernement s'y était officiellement déclaré favorable, il a laissé le groupe socialiste s'opposer à l'adoption d'un amendement du député écologiste François de Rugy qui demandait que les déclarations d'intérêts des députés puissent être "réutilisables" par les citoyens.

Afin de faire obstacle à la jurisprudence contestable de la CNIL, qui s'est opposée à l'indexation et à l'utilisation d'un format ouvert pour la publication des déclarations d'intérêts en matière de santé publique, l'amendement prévoyait de dire explicitement que les déclarations d'intérêts des députés étaient des documents publics librement exploitables, au sens de l'article 10 de la loi de 1978.

Le texte de loi prévoit que les déclarations d'intérêts, nettoyées des informations susceptibles de violer la vie privée des proches des députés, soient publiées sur le site de la future Haute Autorité de transparence de la vie publique. Elles doivent permettre de voir les cas dans lesquels les députés se trouvent en conflit d'intérêts lorsqu'ils défendent telle ou telle cause, alors qu'eux-mêmes ou leurs proches ont des liens avec les personnes concernées.

Mais en s'opposant à l'amendement des Verts, les députés ont refusé que ces documents d'utilité publique soient mis à disposition dans un format ouvert qui permettrait, par exemple, qu'elles soient remises en forme de façon plus lisible sur les sites internet des organes de presse, ou sur ceux de collectifs comme Regards Citoyens, qui publie NosDeputés.fr.

Un argumentaire mensonger pour refuser l'Open Data

"La commission est hostile à la sollicitation présentée ici, portée par un collectif souvent cité, « Regards Citoyens », et relayée par un certain nombre de députés. Nous sommes en effet vigilants sur la préservation des droits des données personnelles. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à une réutilisation de ces données sans limites", s'est opposé le rapporteur du projet de loi, Jean-Jaques Urvoas, sans préciser véritablement en quoi la "préservation des droits des données personnelles" était menacée.

Au passage, il fait une erreur de taille — sans doute involontaire, bien sûr — dans l'interprétation de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, concernant la communication de documents publics contenant des données personnelles. "Il faut que la personne à laquelle ces données se rapportent ait donné son consentement et qu’elles soient anonymisées", prétend-t-il. Or ça n'est pas "et", mais "ou". Ce qui change tout. Mieux, l'article 13 dit même que le législateur peut passer outre l'autorisation et l'anonymisation, s'il le juge nécessaire.

Pourtant, c'est cet argumentaire erroné qui aurait convaincu le porte-voix socialiste René Dosière, figure très médiatique de la transparence des comptes de l'Etat, qui se montre beaucoup moins pressé de faire la transparence sur les conflits d'intérêts des élus. "Nous sommes sans arrêt tiraillés, dans l’examen de ce texte, entre notre souci de transparence et l’obligation de respecter la vie privée. Compte tenu des explications complémentaires que vient de donner le rapporteur de la commission des lois, le groupe socialiste votera contre cet amendement". La messe est dite.

Le Gouvernement sans autorité pour imposer la transparence

Jean-Frédéric Poisson, un député UMP très opposé à la transparence de la vie politique, a au moins eu le mérite de se faire moins hypocrite dans l'argumentation. Il assume l'opacité. "Dès lors que des données sont, d’une manière ou d’une autre, dans l’espace public, même si vous prévoyez une publication restreinte, conditionnée ou tout ce que vous voulez, vous n’empêcherez pas leur circulation, vous n’empêcherez pas leur utilisation, vous n’empêchez pas leur diffusion", a-t-il prévenu, parlant même de ceux qui se rendraient "coupable(s) de cette diffusion" (sic).

Timidement, le Gouvernement s'est dit favorable à l'amendement de François de Rugy, convenant par la voix du ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, que "la réutilisation de ce qui aura été publié par la Haute autorité est une question relativement importante". Mais il n'a joué d'aucune autorité pour demander que l'amendement soit adopté par sa propre majorité. L'ombre de François Hollande, qui s'était montré déterminé à l'Elysée, paraissait bien loin. "Lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés", avait-il promis dans une allocution.

Pire, si ce n'était grâce à l'intervention musclée et répétée du député UMP Laurent Wauquiez, le Gouvernement aurait même modifié le texte pour effacer tous les noms des tiers, de sorte que "si un homme d’affaires, plus ou moins crapuleux, vous a cédé un bien mobilier, son nom n’est pas rendu public". "Si M. Tapie vous a cédé son hôtel particulier, son nom n’est pas rendu public. Si M. Cahuzac a racheté à tel patron de l’industrie pharmaceutique un appartement, non, son nom n’est pas rendu public", s'est agacé Laurent Wauquiez. Après maints efforts, l'élu a obtenu que le Gouvernement révise sa copie, et limite la censure aux seuls noms de la famille.

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