En marge d'une réponse au député Lionel Tardy qui s'interrogeait sur leur coût pour l'Etat, le gouvernement a indiqué que les factures détaillées (fadettes) réclamées par les services de renseignement ou par la justice appartiennent à "un domaine sensible qui relève du confidentiel défense".

Le 10 mai dernier, le député Lionel Tardy (UMP) avait interrogé le ministère du budget sur le coût que représentait pour l’Etat les demandes de blocages, d’interceptions ou de communication de factures détaillées formulées auprès des opérateurs télécoms. Bercy a répondu cette semaine, en apportant quelques informations.

Notamment, après le décret Arjel, le texte du ministère de la Culture qui prévoit les conditions d’indemnisation des FAI pour la suspension de l’accès à internet des abonnés est en préparation, indique le gouvernement. « Cela se traduira par un dispositif, en cours de réalisation, qui prévoit, d’une part, la négociation des conventions entre l’État et ces FAI et, d’autre part, l’audit des factures de ces derniers par les services de l’État« , prévient le ministère du budget.

Par ailleurs, de manière à entretenir la confusion, Bercy a répondu dans un même ensemble sur la question des interceptions de sécurité (des écoutes téléphoniques et informatiques) et des factures détaillées des opérateurs télécoms. On sait que les fadettes sont une affaire sensible pour le gouvernement, qui avait déjà évité de répondre à une question du même Lionel Tardy sur le nombre de factures détaillées demandées par les services de l’Etat.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que les interceptions et les fadettes sont un « domaine sensible qui relève du confidentiel défense« , ce qui est pour le moins surprenant s’agissant de ces dernières. La loi dit en effet que le « niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense« . Est-ce vraiment le cas, par exemple, des factures détaillées de journalistes demandées par le procureur Courroye dans le cadre de l’affaire Bettencourt ? Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la communication du nombre de fadettes obtenues ou de leur coût pour l’Etat ferait peser un quelconque risque pour la sûreté de l’Etat.

Plus inquiétant peut-être. « Un projet de dématérialisation des échanges devrait permettre, à terme, de réels gains dans le traitement des demandes et diminuer ainsi les coûts unitaires des paiements à l’acte« , assure Bercy. Comme si l’intention était de multiplier encore le nombre des écoutes et des demandes de fadettes, et d’en diminuer les coûts. Le gouvernement dit d’ailleurs travailler à « une révision du niveau de la tarification des prestations et interceptions de sécurité« .

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