Le ministère de la Culture et Bercy ont fait paraître au Journal Officiel un décret modifiant le fichier de l'Hadopi créé par le décret du 5 mars 2010. C'est ce texte réglementaire qui avait été attaqué par l'opérateur FDN devant le Conseil d'Etat.

Au début du mois d’août, Numerama avait révélé que le gouvernement travaillait à un projet de décret rectifiant celui du 5 mars 2010. Il s’agit du texte qui crée le fichier Hadopi, en énumérant notamment les éléments de preuve qui doivent être transmis par les ayants droit à la Haute autorité, et les éléments d’identification des abonnés transmis par les fournisseurs d’accès. Le décret rectificatif est paru au Journal Officiel ce week-end.

Ainsi, le décret du 3 septembre 2010 modifie le décret du 5 mars sur des points techniques, qui ne changent rien sur le fond. Alors que le décret originel prévoyait que soit enregistré le nom du « fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit« , le nouveau texte est plus large. Il complète le dispositif en prévoyant que puisse être enregistré le nom de l’opérateur « ayant fourni la ressource technique IP« , ce qui doit permettre de viser les opérateurs virtuels.

Aussi, désormais, les FAI qui ne sont pas en relation directe avec le client final qui utilise une adresse IP devront renvoyer à l’Hadopi le nom de l’opérateur « utilisant les ressources techniques du fournisseur d’accès (…) auprès duquel l’abonné a souscrit son contrat« .

En première lecture, nous ne voyons pas ce que change concrètement cette modification. A moins que les services de proxy et autres VPN soient considérés comme des « fournisseurs d’accès », auquel cas le décret exigerait d’eux qu’ils transmettent les noms de leurs clients ?

Ce décret rectificatif, qui comme nous l’avions dit a fait l’objet d’un avis de la CNIL, n’a en revanche toujours pas été transmis à l’Autorité de régulation des communications (ARCEP). C’est pourtant sur la base de l’absence de cette formalité, imposée par le Code des postes et communications électroniques, que le décret du 5 mars avait été attaqué devant le Conseil d’Etat.

Le recours, qui vise désormais y compris le décret sur la procédure suivie devant la Haute Autorité, sera examiné ce mercredi 8 septembre.

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