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Hadopi : publication du décret corrigé sur le fichier Hadopi

Le ministère de la Culture et Bercy ont fait paraître au Journal Officiel un décret modifiant le fichier de l'Hadopi créé par le décret du 5 mars 2010. C'est ce texte réglementaire qui avait été attaqué par l'opérateur FDN devant le Conseil d'Etat.

Au début du mois d'août, Numerama avait révélé que le gouvernement travaillait à un projet de décret rectifiant celui du 5 mars 2010Il s'agit du texte qui crée le fichier Hadopi, en énumérant notamment les éléments de preuve qui doivent être transmis par les ayants droit à la Haute autorité, et les éléments d'identification des abonnés transmis par les fournisseurs d'accès. Le décret rectificatif est paru au Journal Officiel ce week-end.

Ainsi, le décret du 3 septembre 2010 modifie le décret du 5 mars sur des points techniques, qui ne changent rien sur le fond. Alors que le décret originel prévoyait que soit enregistré le nom du "fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit", le nouveau texte est plus large. Il complète le dispositif en prévoyant que puisse être enregistré le nom de l'opérateur "ayant fourni la ressource technique IP", ce qui doit permettre de viser les opérateurs virtuels.

Aussi, désormais, les FAI qui ne sont pas en relation directe avec le client final qui utilise une adresse IP devront renvoyer à l'Hadopi le nom de l'opérateur "utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès (...) auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat".

En première lecture, nous ne voyons pas ce que change concrètement cette modification. A moins que les services de proxy et autres VPN soient considérés comme des "fournisseurs d'accès", auquel cas le décret exigerait d'eux qu'ils transmettent les noms de leurs clients ?

Ce décret rectificatif, qui comme nous l'avions dit a fait l'objet d'un avis de la CNIL, n'a en revanche toujours pas été transmis à l'Autorité de régulation des communications (ARCEP). C'est pourtant sur la base de l'absence de cette formalité, imposée par le Code des postes et communications électroniques, que le décret du 5 mars avait été attaqué devant le Conseil d'Etat.

Le recours, qui vise désormais y compris le décret sur la procédure suivie devant la Haute Autorité, sera examiné ce mercredi 8 septembre.