Une proposition de loi portée par plusieurs sénateurs souhaite remettre un peu d'ordre dans les pratiques des opérateurs de téléphonie mobile. Constituée de trois articles, la proposition de loi s'intéresse d'une part aux limitations imposées par les constructeurs sur certains réseaux et d'autre part aux frais réclamés lors d'un déverrouillage d'un téléphone mobile, notamment à travers le renouvellement d'un contrat et l'acquisition d'un nouveau mobile.

Les opérateurs de téléphonie mobile n’ont qu’à bien se tenir. En effet, un groupe de sénateurs a déposé le 19 juillet dernier une proposition de loi visant à « mettre un terme à la pratique des opérateurs de téléphonie mobile visant à faire payer les frais de déverrouillage des mobiles acquis dans le cadre d’un réengagement d’abonnement« .

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires ont remarqué que si l’offre mobile ne cesse de croitre, avec la multiplication toujours plus nombreuse de fonctionnalités (appareil photo, lecteur MP3, caméra…) et de services (e-mail, connexion 3G, géolocalisation par GPS…), certains problèmes de fond demeurent, au point d’impacter le futur client ou l’abonné.

Cependant, les opérateurs de téléphonie mobile ne semblent pas particulièrement pressés de mettre fin à certains comportements. Ces problèmes peuvent se traduire en deux grands points, présentés dans l’exposé des motifs.

D’une part, il y a un décalage entre les obligations des opérateurs et celles des constructeurs. À l’heure actuelle, les opérateurs ont l’obligation d’ouvrir leur réseau à l’ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. Cette obligation a été rendue possible par une directive européenne (1999/5/CE) du parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999, et transposée dans la loi française par une ordonnance (n° 2001-670) datée de 2001.

Or, si la loi veille désormais « ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunication ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques« , l’inverse n’est pas nécessairement vrai, note les sénateurs, en citant le fameux cas de l’iPhone.

À l’heure actuelle, un constructeur peut tout à fait verrouiller un mobile pour l’empêcher d’accéder à certains réseaux. En l’occurrence, le téléphone mobile d’Apple ne pouvait pas être utilisé sur les réseaux des opérateurs mobiles virtuels (MNVO). D’où cette proposition de loi contenant trois articles et dont les deux premiers doivent mettre un terme à cette situation.

D’autre part, les sénateurs ont complété cette proposition de loi par un troisième article qui traite d’un tout autre sujet : les frais réclamés lors d’un déverrouillage d’un mobile nouvellement acquis, dans le cadre d’une procédure de réengagement auprès du même opérateur. Pour les parlementaires, les opérateurs s’appuient à tort sur deux arrêtés prévoyant que « le déverrouillage des téléphones ne peut se faire gratuitement qu’à l’issue d’un délai de 6 mois« , « dans le cadre de la conclusion d’un contrat« .

« Mais que se passe-t-il dans le cadre d’un renouvellement de contrat entre l’abonné et son opérateur, moyennant l’utilisation de points complétée par une somme d’argent pour l’achat d’un nouveau mobile ? » s’interrogent les parlementaires. « Le nouveau téléphone est verrouillé, alors qu’il ne s’agit pas d’un nouveau contrat mais bien d’une prolongation du contrat initial« .

Une situation dont la légalité se pose, puisque les sénateurs « dans les conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales de services, il n’est nullement indiqué que le mobile acquis par l’utilisation de points fidélité et le paiement d’une somme d’argent est verrouillé et qu’il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l’expiration d’un délai de 6 mois« .

Et les députés de poursuivre que « la référence aux arrêtés précédemment évoqués ne peut jouer dans la mesure où il ne s’agit pas de la conclusion d’un nouveau contrat. Dès lors que le mobile est devenu la propriété de l’utilisateur, ses conditions d’utilisation ne peuvent être restreintes, puisque l’abonné est déjà sous contrat depuis plus de 12 ou de 24 mois et s’engage une nouvelle fois à prolonger son contrat de 12 ou 24 mois supplémentaires« .

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