Le piratage, un terme trop sexy selon un syndicat d'artistes

Hadopi peine maximale.

* 300 000 euros d’amende
* 3 ans de prison

Article 121-1

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 121-2

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Article 121-3

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Article 121-4

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

droit pénal

Article 221-6

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Droit pénal

Bien que vous ayez acheté la boite pleine d'électronique, vous n'avez acheté qu'une licence d'utilisation du logiciel se trouvant dans le juke-box. Nous n'avons payé que pour avoir le droit d'utiliser le programme.

La chose importante à retenir est qu'avec la plupart des licences logicielles fermées, on ne vous vend rien que vous pouvez garder. On ne vous vend que le droit d'utiliser le logiciel dans des circonstances très particulières. Si je stipule dans la licence d'un jeu d'échecs une clause "ce jeu ne peut être utilisé que si vous vous mettez un slip vert fluorescent sur la tête," légalement ceux qui n'en portent pas n'ont pas le droit d'exécuter le programme. Et ce même après qu'ils m'aient payé pour obtenir une licence. C'est là que la nuance entre vendre des licences (location) et vendre un logiciel (achat) devient importante. Quand les gens disent "Je vais acheter une copie de Photoshop," ils devraient dire "Je vais acheter une licence m'autorisant à utiliser Photoshop, en espérant que je remplisse toutes les conditions stipulées dans le contrat de licence." L'achat implique la propriété, et nous savons tous que si nous pouvons faire ce que nous voulons de la 306 coupé cabriolet que nous avons acheté au garage au coin de la rue, nous n'avons pas le droit de monter des pneus lisses et un aileron de compétition sur une voiture louée chez Europcar. Dans ce dernier cas, nous nous sommes mis d'accord avec l'entreprise sur un ensemble de conditions dans lesquelles nous pouvons utiliser une de leurs voitures, contre paiement. Si nous ne respectons pas les termes de notre accord (par exemple en changeant les pneus et en abaissant la suspension), alors Europcar a parfaitement le droit de nous interdire d'utiliser son véhicule. Je pense que vous commencez à saisir l'idée.

citation de la licence logiciel

Le conducteur, à l'origine de l'effroyable sortie de route survenue le 19 décembre 2002, à Blagnac, tuant deux jeunes à un arrêt de bus après une crise d'épilepsie a, contre toute attente, repris le volant. Lundi à Beauzelle, ce même homme, Michel Casas, 44 ans, sous le coup d'une interdiction de conduire jusqu'en 2009 suite au drame de Blagnac, a été vu par un gendarme à bord d'une Citroën BX. Aussitôt interpellé, l'ancien employé municipal, aujourd'hui en longue maladie, n'a pas cherché à fuir. Mais cinq ans et demi après l'immense traumatisme qu'avait suscité ce terrible accident pour lequel Michel Casas a été condamné à 18 mois de prison en 2004, ce nouvel épisode a de quoi surprendre.

(il a tué une gamine de 14 ans et un jeune homme de 18 ans.)

épilepsie au volant