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P2P : la justice suisse autorise Logistep à chasser les pirates en Europe
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 04 Juin 2009 à 14h14 -
posté dans Peer-to-Peer
 Ses relevés d'adresses IP avaient été utilisés en Europe pour envoyer des lettres de menace et des demandes de règlement "amiable" aux internautes suspectés d'avoir téléchargé des fichiers protégés. Malgré l'opposition des CNIL française, suisse et italienne, le tribunal administratif fédéral suisse a autorisé la société Logistep à poursuivre la collecte des adresses IP sur les réseaux P2P. Le gardien de la vie privée en Suisse fera appel.
Dans son avis émis en janvier 2008, le préposé à la protection des données avait estimé que Logistep ne respectait pas les principes fondamentaux de la collecte des données personnelles (finalité, transparence, licéité, proportionnalité et bonne foi). Il avait noté en particulier que la collecte des adresses IP des pirates présumés n'était pas proportionnée au but recherché, que "le traitement de données effectué par [Logistep] a lieu à l'insu des personnes concernées", alors-même que "la collecte et l'enregistrement systématiques de ces données dans le but de traquer des violations du droit d'auteur ne sont pas conformes au but poursuivi à l'origine" par les logiciels de P2P. Ce qui devait exclure toute autorisation implicite. "Le préposé peut bien faire des recommandations, mais il n'est pas habilité à faire la loi dans ce domaine", avait alors réagi Richard Schneider, le directeur de Logistep. C'est donc le TAF qui a dû trancher. Selon le journal suisse Le Matin, le TAF "admet que l'activité de Logistep a un caractère discutable dès lors que les personnes concernées ignorent tout des informations qui sont récoltées sur leur compte", mais il a estimé qu'à défaut de mieux, "la fin justifie les moyens". "Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d'actes de piratage d'éviter toute action en justice", rapporte le quotidien. En principe, c'est au législateur d'en décider. Mais le tribunal a estimé qu'il n'avait pas besoin de base légale, puisque "Logistep agit dans un cadre purement privé". "L'intérêt public à lutter contre le piratage prédomine. Il l'emporte sur l'intérêt privé des internautes à protéger leurs données", résume Le Matin. La décision est d'autant plus importante que Logistep ne se contente pas, loin s'en faut, d'espionner les internautes suisses. Ses relevés d'adresses IP ont déjà été exploités dans plusieurs pays d'Europe, notamment en France avec la fameuse affaire Techland. La CNIL s'était émue de ces pratiques, tout comme son homologue italienne, qui avait estimé que la collecte d'adresses IP d'internautes italiens depuis la Suisse était interdite. La décision du tribunal administratif fédéral est susceptible d'appel de la part du Préposé à la protection des données. Il dispose de 30 jours pour déposer son recours. Selon nos informations, le Préposé est outré de la décision, et n'attendra pas pour déposer immédiatement un recours. Contactée par Numerama, l'association Razorback qui avait alerté le préposé à la protection des données a indiqué qu'elle allait elle-même tenté de se joindre au recours, ou apporter toute son aide à celui du Préposé. à lire aussi
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Commentaires à propos de «P2P : la justice suisse autorise Logistep à chasser les pirates en Europe»
 moi je le voit le rapport mais faut réfléchir pour le voir la suisse planque les tunes et magouille à mort et de l'autre coté elel viendrait faire la police en France ou Europe...tout en ne faisant pas partie de la france ou l'europe..après Sarko ou pas les lois actuels serait passé.... le NET est juste un défouloir pour le gouvernement de droite ou de gauche, l'idée 1er étant de faire du NET une machine rentable à taxes..donc droite gauche ou autre.. faut faire de l'argent...le populisme et la démagogie .. mdr on nous dit que internet est dangereux et bourré de pédo ? ah bon ? tient lit ca : DES PEDOS PEPERES IRLet après on vient nous sortir des lois HADOPI et LOPSI ? trop fort quand même...
Mais dans ce sujet, ou tu vois que la Suisse vient faire la police. Quand à: "La Suisse magouille a mort", oui certainement. Mais quand est-il des pays européens? C'est sur, ils tous tellement plus clean... Après c'est sur, tu peux voir tous les rapports que tu veux. C'est bien de te donner bonne conscience en passant que Sarko n'y est pour rien dans l'etat actuel des choses. Bravo continue. J'avais l'habitude de trouver plus de lucidité dans tes posts. Et quel rapport avec ton liens? Desolé je pige pas.  'smudge', le 01/01/1970 - 01:00 ça me donne honte d'être suisse....Mais il faut bien admettre qu'on a été dégueulasse de vous envoyer nos artistes rentiers   >>>Je suis vraiment dégoûté d'apprendre cette nouvelle. Ce tribunal n'a vraiment pas compris les enjeux liés à la surveillance et se soucie pas vraiment de l'intérêt des citoyens.
Un tribunal n'est pas là pour comprendre. Il est là pour appliquer la loi telle qu'elle existe. Le rôle de "compréhension" (comme tu dis), c'est au Parlement de l'assumer. >>>de quel droit la Suisse qui ne fait pas partie de l'Europe fait elle espionner les internautes Européens ??? Du droit qu'ils s'accordent. Même si les preuves qu'ils recueillent en dehors de leur territoire ne seront probablement pas valables devant un tribunal français ou allemand, elles le seront devant un tribunal suisse. Est-ce que tu sais que la justice française condamne les actes de pédophilie même si ces actes ont eu lieu en dehors du territoire français ? Est-ce que tu sais que la justice belge reconnaît les plaintes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité même si les actes concernent des ressortissants non-belges pour des actes commis n'importe où dans le monde ? >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ? Tu t'abuses. >>>La suisse, un paradis fiscale qui vient nous dire qu'il est d'intérêt public de lutter contre le piratage, cte blague. Quel est le rapport ? Est-ce qu'il y a que les Etats parfaitement clairs sur tous les points qui peuvent prendre des décisions sur un tel ou tel point ? Est-ce qu'il n'y a que les citoyens qui n'ont jamais commis la moindre infraction (ne serait-ce qu'un stationnement interdit) qui peuvent porter plainte ? Dans ce cas, il faudrait vite le dire. Parce qu'étant donné qu'AUCUN état et qu'AUCUN citoyen n'a strictement rien à se reprocher, ce n'est pas la peine qu'on continue à payer des juges et toute une machine judiciaire. >>>Mais il faut bien admettre qu'on a été dégueulasse de vous envoyer nos artistes rentiers
Parce que c'est toi qui les a envoyé là-bas ? Moi je croyais qu'ils étaient partis de leur plein gré.  Mais dans ce sujet, ou tu vois que la Suisse vient faire la police.
Euh, la justice suisse a autorisé une entité à collecter les IP dans le cadre de la lutte contre le piratage ? Eh bah moi je dis que la suisse à d'autre problème à régler avec ses banques plutôt que de s'occuper des internautes c'est ça que je voulais dire pour ma part. C'est bien de te donner bonne conscience en passant que Sarko n'y est pour rien dans l'etat actuel des choses. Bravo continue. J'avais l'habitude de trouver plus de lucidité dans tes posts.
LOL, je ne sais pas comment tu as fais pour arriver à comprendre ça de nos posts, tu es balèze, ça doit être le pouvoir de l'interprétation. Et quel rapport avec ton liens?
Desolé je pige pas. Effectivement tu galères avec les rapports. Il parlait de la LOPPSI qui est un loi pour protéger Internet des trucs pédophiles (sur lesquelles personne ne tombent jamais sauf en cherchant activement) alors qu'en plein Paris des mineurs roumains se prostituent et personne ne fait rien. Tu vois le rapport maintenant ? Bon je vais quand même l'écrire dés fois que, tout ça pour dire que les gouvernements Suisse ou Français ont d'autres chats à fouetter que de brasser du vent sur la criminalité sur le net. Un tribunal n'est pas là pour comprendre. Il est là pour appliquer la loi telle qu'elle existe.
Le rôle de "compréhension" (comme tu dis), c'est au Parlement de l'assumer. Tu as l'air convaincu quand tu dis ça en plus ? Parce que tu crois que tous les cas de figure sont bien sagement inscrit dans les textes de loi et queles tribunaux ne sont là que pour appliquer ? Eh bien non, le juge au final décide, il prend une décision ... >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ?
Tu t'abuses. Euh, tu t'abuses car ils seront effectivement assermentés mais ça ne change rien au faite que c'est une autorité administrative donc sans jugement. Quel est le rapport ? Est-ce qu'il y a que les Etats parfaitement clairs sur tous les points qui peuvent prendre des décisions sur un tel ou tel point ? Est-ce qu'il n'y a que les citoyens qui n'ont jamais commis la moindre infraction (ne serait-ce qu'un stationnement interdit) qui peuvent porter plainte ?
Dans ce cas, il faudrait vite le dire. Parce qu'étant donné qu'AUCUN état et qu'AUCUN citoyen n'a strictement rien à se reprocher, ce n'est pas la peine qu'on continue à payer des juges et toute une machine judiciaire. Euh, oui oui, bien sur, sauf que pour ce qui est d'emmerder les internautes, non excuse moi de punir les méchants que nous sommes, ça ils savent bien le faire. Par contre quand il s'agit de regarder des problèmes vraiment grave comme les paradis fiscaux qui cache l'argent des mafias, du crime organisée, et des opérations frauduleuses, là il n'y a plus personne. Internet est un problème récent, les paradis fiscaux non, et pourtant ils vont s'occuper d'internet avant ... tellement plus facile, n'est ce pas ? >>>Mais bordel, depuis quand on privatise la justice?
Depuis un bon millier d'années.1) Le relevé d'infractions n'est pas du monopole de la justice. Tu as tout à fait le droit, toi personne privée, d'aller porter plainte pour quelque chose que tu as constaté. Ne confonds pas le relevé d'infraction et le jugement.2) La justice n'est pas obligatoirement rendue par des professionnels. Par exemple, un tribunal des prud'hommes est composé de "juges" non professionnels, représentants élus des employeurs et des salariés.>>>En même temps je vois pas trop comment ils prouveraient quoi que ce soit devant un tribunal français avec leurs relevés étant donné que leurs agents ne sont ni assermentés ni OPJ Si tu parles d'Hadopi, tu as tout faux. Les personnes chargés de relever les infractions seront agréées et assermentées. D'autre part, il n'est pas besoin d'être OPJ pour relever des infractions et délivrer des PV et des amendes. Par exemple, les employés du fisc peuvent tout à fait constater que tu as trafiqué ta déclaration d'impôt et te filer une prune. Ou alors constater que tu as une TV non déclarée à ton domicile. Idem avec les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de la DGCCRF qui constatent et sanctionnent des infractions. en même temps je suis parfaitement d'accord avec toi les agents qui traqueront pour hadopi seront assermentés, ce qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profond. Au pire ils peuvent demander une enquete à la justice française sur la base de leurs constatation mais en aucun cas un tribunal ne se basera que sur ces relevés pour conclure. Donc autant dire que leurs menaces c'est du vent. Sans compter que l'avocate qui a procédé à ces menaces orchestrées à été sanctionnée assez lourdement en france par son barreau (interdiction temporaire d'exercer il me semble) alors je vois mal quel autre avocat va se risquer dans un tel chantage.
>>>alors qu'en plein Paris des mineurs roumains se prostituent et personne ne fait rien
Ah bon ? Personne ne fait rien. ben dis donc, voila un super scoop. Octobre 2008 : 4 proxénètes exploitant des mineurs roumains ont été arrêtés. Mais cela ne compte pas, probablement. Peut-être que la police ne fait pas tout ce qu'il faut. Peut-être que le milieu est difficile à infiltrer. Mais il faut arrêter de dire des conneries : les phrases "Personne ne fait rien", ce sont d'énormes stupidités. Surtout quand des associations de bénévoles essayent de recenser et d'aider ces jeunes. On est plus chez Paris Match ici ; ça vire carrément à Détective !  le juge , c est un itinerant ? il etait pas en suede recement ?
de combien le virement offshore ? oui je vois la mal partout car il est partout >>>e qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profond
Ah bon, tu es expert en droit suisse ? Ah bon ? Personne ne fait rien. ben dis donc, voila un super scoop.
Octobre 2008 : 4 proxénètes exploitant des mineurs roumains ont été arrêtés. Mais cela ne compte pas, probablement. Peut-être que la police ne fait pas tout ce qu'il faut. Peut-être que le milieu est difficile à infiltrer. Mais il faut arrêter de dire des conneries : les phrases "Personne ne fait rien", ce sont d'énormes stupidités. Surtout quand des associations de bénévoles essayent de recenser et d'aider ces jeunes. On est plus chez Paris Match ici ; ça vire carrément à Détective ! On utilise tous des hyperboles, si tu veux ce n'est pas que personne ne fait rien mais ils feraient mieux de dépenser leur énergie à courir après les proxénètes exploitant des mineurs que d'implanter une loi comme LOPPSI dont les effets seront très minime voir carrément inexistant contre la pédophilie. @Djaibi
Oui mais moi j'ai jamais pas parlé de LOPSI... J'ai juste dit que la justice Suisse a rendu un jugement, certes merdique, qui autorise une boite privée a collecter des IP ou elle veut. Mais ça n'engage aucunement la Suisse dans des activités de surveillance. Faut arreter avec ça. ... Et surtout essayer de me faire dire ce que j'ai pas dit. Bien entendu que les gouvernements ont d'autres chats à fouetter et bien entendu que ça m'enerve que ce putain de TAF ait pris cette decision (tout ça fout la honte d'être Suisse je dis pas), mais faut arreter avec les amalgames: Le sujet paradis fiscal a rien à voir, même si c'est une autre priorité. Quand a l'influence de Sarko, EDU a quand même dit: après Sarko ou pas les lois actuels serait passé....
Tu peux me prendre pour un con, mais je trouve cela assez explicite...  >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ?
Tu t'abuses Heuuu, pas si sûr : http://www.extremepc...en-details.html La riposte graduée en 8 étapes : La surveillance des réseaux : Des sociétés privées spécialisées, mandatées par les ayants droit, surveillent les échanges de fichiers effectués par les internautes sur les réseaux, principalement de type peer-to-peer. Vraisemblablement , sur les millions de contenus présents sur ces réseaux , ces sociétés vont spécifiquement surveiller plusieurs milliers de fichiers référencés et dont la signature numérique est connue. La collecte des adresses IP suspectes : En cas de téléchargements ou des mises à disposition illégales constatés, ces sociétés vont recueillir la date et l'heure de l'infraction supposée ainsi que l'adresse IP du délinquant présumé. La saisie de la loi HADOPI : Munis de ces bases de données, les ayant droit ( SACEM, Snep,CNC... ) vont saisir la Haute Autorité pour la Diffusion des Å’uvres et la Protection des droits sur Internet ( HADOPI ). A partir des listings fournis, sa commission de protection des droits lance sans contre-enquête publique la fameuse riposte graduée. Notez que les infractions constatées il y a plus de 6 mois ne peuvent être concernées. Sociétés Privées & Ayants Droits ne son pas "assermentés" que je sache ! >>>e qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profondAh bon, tu es expert en droit suisse ?
je parle pour la france là, apres en suisse visiblement la justice vient de décider que c'était légal donc la question se pose plus. En france effectivement tu as tout à fait le droit et même le devoir de rapporter un délit ou un crime aux autorités mais ce n'est pas à toi à pratiquer le relevé de preuve hormis à être investi de pouvoirs de police ou assimilés. >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ?
Tu t'abuses Heuuu, pas si sûr : http://www.extremepc...en-details.html La riposte graduée en 8 étapes : La surveillance des réseaux : Des sociétés privées spécialisées, mandatées par les ayants droit, surveillent les échanges de fichiers effectués par les internautes sur les réseaux, principalement de type peer-to-peer. Vraisemblablement , sur les millions de contenus présents sur ces réseaux , ces sociétés vont spécifiquement surveiller plusieurs milliers de fichiers référencés et dont la signature numérique est connue. La collecte des adresses IP suspectes : En cas de téléchargements ou des mises à disposition illégales constatés, ces sociétés vont recueillir la date et l'heure de l'infraction supposée ainsi que l'adresse IP du délinquant présumé. La saisie de la loi HADOPI : Munis de ces bases de données, les ayant droit ( SACEM, Snep,CNC... ) vont saisir la Haute Autorité pour la Diffusion des �’uvres et la Protection des droits sur Internet ( HADOPI ). A partir des listings fournis, sa commission de protection des droits lance sans contre-enquête publique la fameuse riposte graduée. Notez que les infractions constatées il y a plus de 6 mois ne peuvent être concernées. Sociétés Privées & Ayants Droits ne son pas "assermentés" que je sache ! ben si justement, ils disposent d'agents assermentés par le ministère de la culture, c'est d'ailleurs la justification qu'a utilisé le SACD pour refuter toute idée de création d'une police privée, arguant que de toute façon ses agents disposaient déja du droit à relever les infractions sur la contrefaçon. ben si justement, ils disposent d'agents assermentés par le ministère de la culture, c'est d'ailleurs la justification qu'a utilisé le SACD pour refuter toute idée de création d'une police privée, arguant que de toute façon ses agents disposaient déja du droit à relever les infractions sur la contrefaçon.
On est donc en présence d'un "pouvoir d'Assermentation" de Sociétés Privées, qui sera accordé aux ayants droits, par la loi Création & Internet ? ... (Parce-que ce seront bien les ayants droits qui choisiront les sociétés privées qui chasseront pour eux les IP sur les réseaux de P2P ?) On est pas dans la merde (en même temps, on s'en doutait) !  'enter', le 01/01/1970 - 01:00 >>>Je suis vraiment dégoûté d'apprendre cette nouvelle. Ce tribunal n'a vraiment pas compris les enjeux liés à la surveillance et se soucie pas vraiment de l'intérêt des citoyens. Un tribunal n'est pas là pour comprendre. Il est là pour appliquer la loi telle qu'elle existe. Le rôle de "compréhension" (comme tu dis), c'est au Parlement de l'assumer.  'enter', le 01/01/1970 - 01:00 >>>de quel droit la Suisse qui ne fait pas partie de l'Europe fait elle espionner les internautes Européens ??? Du droit qu'ils s'accordent. Même si les preuves qu'ils recueillent en dehors de leur territoire ne seront probablement pas valables devant un tribunal français ou allemand, elles le seront devant un tribunal suisse. 'enter', le 01/01/1970 - 01:00 Est-ce que tu sais que la justice française condamne les actes de pédophilie même si ces actes ont eu lieu en dehors du territoire français ? Est-ce que tu sais que la justice belge reconnaît les plaintes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité même si les actes concernent des ressortissants non-belges pour des actes commis n'importe où dans le monde ?'enter', le 01/01/1970 - 01:00 >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ? Tu t'abuses.  'ikariya', le 01/01/1970 - 01:00 >>>e qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profondAh bon, tu es expert en droit suisse ?
je parle pour la france là, apres en suisse visiblement la justice vient de décider que c'était légal donc la question se pose plus. Il y aura recours et si ce recours ne porte pas ces fruits, on tentera par d'autres moyens d'arriver à notre but.
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En Suisse, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a autorisé cette semaine la société de lutte contre le piratage Logistep à continuer de surveiller les réseaux P2P et de collecter les adresses IP de leurs utilisateurs. Il va ainsi contre l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), l'équivalent en Suisse de la CNIL, qui 
Depuis un bon millier d'années.
1) Le relevé d'infractions n'est pas du monopole de la justice. Tu as tout à fait le droit, toi personne privée, d'aller porter plainte pour quelque chose que tu as constaté. Ne confonds pas le relevé d'infraction et le jugement.
2) La justice n'est pas obligatoirement rendue par des professionnels. Par exemple, un tribunal des prud'hommes est composé de "juges" non professionnels, représentants élus des employeurs et des salariés.
>>>En même temps je vois pas trop comment ils prouveraient quoi que ce soit devant un tribunal français avec leurs relevés étant donné que leurs agents ne sont ni assermentés ni OPJ
Si tu parles d'Hadopi, tu as tout faux. Les personnes chargés de relever les infractions seront agréées et assermentées.
D'autre part, il n'est pas besoin d'être OPJ pour relever des infractions et délivrer des PV et des amendes. Par exemple, les employés du fisc peuvent tout à fait constater que tu as trafiqué ta déclaration d'impôt et te filer une prune. Ou alors constater que tu as une TV non déclarée à ton domicile.
Idem avec les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de la DGCCRF qui constatent et sanctionnent des infractions.