Filtrage géographique : la Commission européenne fait plier Paramount

Le studio Paramount détenu par Viacom, et la Commission européenne, ont annoncé mardi un accord amiable pour mettre fin en ce qui concerne Paramount à la procédure ouverte il y a tout juste un an par Bruxelles, pour abus de position dominante. Avec cinq autres gros studios américains (Disney, NBC Universal, Sony, 20th Century Fox et Warner Bros), Paramount était accusé par la Commission d’obliger les diffuseurs à bloquer les spectateurs venant de l’étranger, notamment par contrôle de l’origine géographique d’une adresse IP.

« Les consommateurs européens veulent pouvoir regarder les chaînes de télévision payantes de leur choix quel que soit le lieu où ils résident ou voyagent dans l’UE », avait expliqué la commissaire Margrethe Vestager, en charge de la concurrence.

Paramount, comme ses acolytes, insérait dans ses contrats de licence de diffusion des films ou séries TV des clauses par lesquelles les diffuseurs comme Canal+ ou le Britannique Sky s’engageaient à bloquer les spectateurs venant d’autres pays que celui faisant l’objet de la licence. Or pour la Commission, ces clauses reviennent ni plus ni moins qu’à partager le marché européen entre plusieurs acteurs, ce qui est « une infraction grave aux règles de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels ».

Il est interdit d’interdire l’accès

En 2011,  la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que le fait d’accorder une exclusivité territoriale en Europe était illicite au regard du droit de l’Union. Sanctionnant de fait tout blocage géographique dans une affaire concernant la diffusion par satellite, la CJUE avait jugé que « les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE dès lors qu’elles imposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence« .

Sans reconnaître de faute, Paramount a donc accepté de supprimer ces clauses pendant au moins cinq ans, et de ne pas faire appliquer les clauses existantes. Les diffuseurs TV n’auront toujours pas le droit d’aller chercher activement la clientèle étrangère, ce qui serait une violation des droits d’auteur qui permettent de choisir les pays de commercialisation d’une œuvre, mais ils n’auront plus à bloquer les clients qui choisissent d’eux-mêmes de s’abonner ou de consulter les programmes depuis un autre pays de l’Union européenne.

L’accord, critiqué par les ayants droit européens qui y voient une déconstruction de la territorialité des licences sur laquelle se base une grande part de leur modèle économique en Europe, évitera à Paramount d’avoir à payer la moindre amende.

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