C’est un projet de loi qui ne va pas améliorer la position de la France dans le classement des pays sous surveillance établi par Reporters Sans Frontières. L’organisation dédiée à la défense de la presse s’inquiète en effet des dispositions de l’article 10 du projet de loi de protection des consommateurs, qui propose d’étendre le blocage des sites aux violations du droit de la consommation.
« Si le texte insiste sur le fait que les sites bloqués ne concerneront que les infractions au droit à la consommation, le risque de surblocage de contenus licites, malgré la présence du juge, est toujours à craindre » écrit l’organisation non gouvernementale dans un article intitulé « le filtrage du Net gagne du terrain en France ». RSF regrette par ailleurs qu’un moratoire sur les mesures de filtrage ait été rejeté par l’Assemblée nationale.
Reporters Sans Frontières note par la même occasion « que l’accès au juge est prévu dans le cadre de procédures de référé, au cours desquelles le magistrat statue dans l’urgence, ou dans le cadre de procédures sur requête qui, n’étant pas contradictoires, ne permettent pas au détenteur du site de faire valoir ses arguments« . Pour RSF, la France progresse sur la question du filtrage après l’arrivée des lois Hadopi et Loppsi.
L’article 10 dispose que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) « peut demander à l’autorité judiciaire en cas de violation des dispositions du présent code, de prescrire en référé ou sur requête […] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne« .
Après les lois Hadopi, Loppsi et Arjel, qui proposent diverses procédures de blocage pour des catégories de contenus bien spécifiques, allant de la contrefaçon de droits d’auteur à la pédopornographie en passant par les jeux d’argent illicites, le projet de loi sur la protection des consommateurs va désormais, s’il est adopté par le parlement, étendre ces mesures de filtrage aux violations du droit de la consommation.
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