Mardi, l’Association des services Internet communautaires (Asic) a annoncé qu’elle allait combattre le décret sur les données personnelles à conserver par les hébergeurs. Un recours en annulation auprès du Conseil d’État a donc été déposé mercredi. Ce décret précise la durée – un an – de conservation des données personnelles par les hébergeurs lors de la transmission ou la modification de contenus en ligne.
Cette annonce a eu lieu dans le cadre d’une conférence organisée mardi par l’Asic sur le thème des « plates-formes d’expression sur Internet : une espèce en danger ? ». Une question d’actualité, dans la mesure où la cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel il confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion lorsqu’il met en ligne une vidéo envoyée par un internaute.
Le verdict de la cour de cassation a par ailleurs confirmé l’arrêt pris par la cour d’appel de Paris en mai 2009. Les juges avaient considéré que le site d’hébergement en ligne ne pouvait pas être tenu pénalement responsable de la publication du film Joyeux Noël de Christian Carion. En effet, Dailymotion avait supprimé la vidéo après notification des ayants droit.
Cependant, l’Asic remarque que plusieurs décisions de justice ont écorné les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), issue de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique. Ces décisions de justice ont imposé « aux intermédiaires des obligations de filtrage en leur fixant pour obligation d’empêcher la remise en ligne d’un contenu retiré » note l’Asic.
« Ces décisions ne sont-elles pas contraires à l’absence d’obligation de surveillance générale fixée par la directive européenne relative au commerce électronique (2000/31/CE) ? Quelles seraient les conséquences d’une telle jurisprudence ? » se demande l’Asic.
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