Il n'existe pas de droit opposable à la copie privée
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 06 Avril 2007 à 13h13 -
posté dans High-Tech
La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire Mulholland Drive, qu'elle examinait en tant que cours de renvoi après la décision ferme de la cour de cassation. Expéditive, la cour affirme qu'il n'existe pas de droit à la copie privée... ou plutôt pas de droit "opposable" à la copie privée. Le flou juridique grossit encore un peu plus... C'est un jugement qui tombe mal pour la belle assemblée d'organisations de droits d'auteurs qui souhaitent défendre l'imaginaire d'un droit à la copie privée pour justifier le maintient de la taxe payée par les consommateurs sur les supports vierges. Dans un arrêt du 4 avril 2007, la Cour d'appel de Paris a écarté toute existence d'un droit à la copie privée dans l'état actuel de la législation française.Un consommateur avait saisi la Justice aux côtés de l'association de consommateurs UFC Que-Choisir pour faire reconnaître un droit à la copie privée et interdire aux studios de protéger les DVD contre la copie. Le demandeur avait en effet acheté le DVD du film Mulholland Drive, et s'était aperçu qu'il ne pouvait pas en réaliser une copie sur VHS pour regarder le film sur le magnetoscope de ses parents. Il avait donc attaqué les films Alain Sarde et Universal Pictures Video France, à la fois sur le terrain du droit à la copie privée et sur celui du vice caché, puisqu'aucune indication de la présence d'un système anti-copie n'était marquée sur le boîtier du DVD. Le tribunal de première instance avait refusé d'accéder à la demande en avril 2004, jugeant que la copie privée n'était un droit mais une exception. La cour d'appel de Paris avait été saisie et, dans un arrêt très remarqué du 22 avril 2005, avait contredit le premier juge et reconnu l'existence d'un droit opposable à la copie privée. Sans surprise, les studios se pourvoient en cassation. La plus haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel, et indique aux juges du fond qu'il faut - comme l'exigent les engagements internationaux, vérifier si la copie des DVD porte atteinte "à l'exception normale de l'oeuvre" ou "cause un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur". L'affaire Mulholland Drive est renvoyée à Paris. Pas de droit, pas d'action Dans son arrêt du 4 avril, la quatrième chambre de la Cour d'appel ne s'embarasse pas du "test en trois étapes" exigé par la cour de cassation. Elle reprend les arguments de première instance que la même cour d'appel avait pourtant contredit. "La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée", indique la Cour d'appel. Elle en déduit que l'exception pour copie privée "ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal". Elle rappelle le principe fondamental de la procédure judiciaire : pas de droit, pas d'action. En revanche, la copie privée "peut être opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon", indique la cour d'appel qui précise (pour botter en touche le test des trois étapes) qu'il faudrait dans ce cas que "les conditions légales [soient] remplies". Sans la critiquer explicitement, la Cour d'appel semble ainsi dénoncer une situation ubuesque où la loi prévoit qu'on n'a pas le droit d'interdire une copie privée, mais où le justiciable ne peut pas bénéficier de ce droit qui n'en est pas un sans être d'abord poursuivi par l'ayant droit. Rappelons que la loi DADVSI prévoit de régler ce paradoxe à travers l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), qui a été mise en place ce vendredi. Seul le temps permettra de dire son efficacité réelle, mais en attendant ses premières décisions, le flou juridique reste total sur les conditions de l'exercice de l'exception pour copie privée. En ce qui concerne le défaut d'information, la cour d'appel juge que "l'absence de mention relative à l'impossibilité de réaliser une copie privée ne saurait constituer une caractéristique essentielle d'un tel produit", et qu'il n'y a donc pas de vice caché. Mais elle rappelle que la loi DADVSI, adoptée après les faits, prévoit désormais une information obligatoire sur les restrictions d'usage imposées par les DRM et mesures techniques de protection. 31
Commentaires à propos de Il n'existe pas de droit opposable à la copie privée
 Waylandes
Le 06 Avril 2007 à 22h43
'Achille', le 01/01/1970 - 01:00 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'Achille', le 01/01/1970 - 01:00 L'absence de DRM n'autorisant pas la copie privée de DVD. Si, justement... L'affaire Mulholland Drive c'est le contraire : UFC et S. PERQUIN qui attaquent car les DRM ne permettent pas la copie privée. Bref, tu aurais mieux fait de te taire et de lire l'arrêt. Là, c'est toi qui aurait mieux fait de te taire. Mais on sait bien que c'est pas ça qui te retient. La copie privée pour DVD est interdite depuis la promulgation de la loi Dadvsi, contrairement à la copie de cd. Le dvd est exclu de l'exception pour copie privée Ceci est un topic pour gens informés, Tartiflou. Tu crois pas que tu aurais plus utile à faire ? Te regarder dans la glace, par exemple ? Enfin d un autre coté fo être con pour copier un disque de diam's. C est le seul avantage des drm   cfg
Le 07 Avril 2007 à 00h57
Rddv nous pond une commission d'arbitrage sur la copie privée. Seulement le particulier honnete n'a pas le droit de faire appel à la commission. C'est réservé aux gens avertis, aux entreprises.
On nous annonce qu'on ne pourra pas avoir le temps de préparer une loi sur les actions de classes. Quand le particulier honnête veut faire un procès à un gigantesque trust, il faut qu'il parte à zéro avec un handicap maximal. On nous annonce qu'il y a des lois qui ne permettent pas d'attaquer en justice. Elles permettent juste de se défendre quand les Auteurs Associés attaquent. Mais on a vu avec le procès de Rodez que l'aspect défensif n'a pas l'air très évident. Alors ca sert à quoi l'exception de copie privée si ca sert pas à attaquer ni à défendre ? Ca sert à se faire sodomiser à coup de redevance dans l'arrière train ? Et on m'annonce que UFC n'est pas qualifiée pour intervenir en justice assister un misérable consommateur honnête. Ca sert à quoi une association de consommateur alors ? Je vois pas trop d'intérêt à rester honnête dans de telle condition sauf si on a un penchant pour l'entubage. Mais putain le vice coûte cher. Le consommateur honnête n'a plus aucun moyen de faire valoir ses droits et il se retrouve à la merci de mille procès, de mille rootkits, et d'un emmerdement maximum. Son seul pouvoir agréé c'est le boycott, la résistance par l'économie car on tente de lui retirer tous les recours. La Justice et les législateurs poussent à l'affrontement entre les consommateurs honnêtes et les Majors. Si on réalise dans cette perspective l'aboutissement d'une situation équilibrée, équitable et performante, je me fais moine. Et les pirates peuvent rigoler. Voyez ce que ca apporte de rester honnête. Menotté, humilié, dépouillé.  Kad Redal
Le 10 Avril 2007 à 16h35
'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Donc l'arrêt ne résoud absolument rien, il dit simplement que la copie privée est un droit non opposable, c'est-à-dire une exception. Et c'est "absolument rien" ? alors qu'on voyait ici même des dizaines de contributeurs parler de droit à la copie privée ? et que ces mêmes contributeurs parlaient de l'incohérence entre MTP et redevance pour copie privée ? Et ils ont raison, car l'arrêt dit simplement qu'il n'y a pas de droit "opposable". Il ne dit pas (au contraire) qu'il n'y a pas de droit tout court. Le tout s'articule sur la différence juridique entre droit et exception, mais sur le fond, ce sont tous les deux des droits, sauf que l'un est opposable en action portée à titre principal, alors que l'autre est uniquement (mais c'est déjà beaucoup) un moyen de défense. Kad Redal
Le 10 Avril 2007 à 16h38
'cfg', le 01/01/1970 - 01:00 Et on m'annonce que UFC n'est pas qualifiée pour intervenir en justice assister un misérable consommateur honnête. Ca sert à quoi une association de consommateur alors ? C'est pas exactement ça. C'est un point purement procédural (c'est pour ça que je n'en ai pas parlé d'ailleurs). L'UFC n'a pas subi le préjudice elle-même, donc elle ne peut pas porter plainte "à titre principal" comme elle l'a fait. Elle peut simplement se joindre à une action portée par un consommateur à titre principal, ce qu'elle n'a pas fait. C'est même curieux que l'UFC ait fait une telle bêtise avec l'expérience qu'ils ont... Ca rejoint le débat sur la class action à la française. Le 10 Avril 2007 à 16h46
'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Et ils ont raison, car l'arrêt dit simplement qu'il n'y a pas de droit "opposable". Il ne dit pas (au contraire) qu'il n'y a pas de droit tout court. On atteint le paroxysme de la mauvaise foi de Guillaume Champeau. Je ne vais pas te faire l'insulte de citer ton propre "article" où tu annonces plusieurs fois qu'il n'y a pas de droit à la copie privée ou même l'arrêt lui-même qui contredit mot pour mot ce que tu viens de dire... De toute façon, tous les ayatollah du "droit à la copie privée" qui s'exprimaient ici, toi y compris, parlaient bien de droit opposable pour soulever une incohérence entre DRM et redevance copie privée. Déjà que ton interprétation biaisée des lois est continuellement balayée par les décisions de justice, il faut encore que tu essaies de te raccrocher aux branches pour poursuivre ta propagande anti DRM... Kad Redal
Le 10 Avril 2007 à 17h46
T'es borné et au bord de la stupidité.
Je te fais mon commentaire de l'arrêt, ça n'est pas parce qu'il dit "il n'y a pas de droit à la copie privée" qu'il ne dit pas en fait par d'autres mots qu'il y a en fait un droit à la copie privée, d'une nature particulière. C'est toute la subtilité de certains arrêts, que l'on apprend à déceler dès la deuxième année de DEUG de Droit... Oui, pas de "droit" au sens propre du terme, dans le sens où il ne peut pas être actionné en justice à titre principal. D'où mon titre qui parle de "droit opposable", ce qui montre ne t'en déplaise que je suis constant dans mon analyse. Mais l'arrêt parle de la faculté d'utiliser l'exception comme moyen de défense, ce qui sous-entend l'existence d'un droit (au sens commun) qui n'est pas un Droit (au sens juridique). Tu connais beaucoup de "droits" (on va dire exceptions) qui autorisent une défense mais n'autorise pas de voie d'action à titre principal ? C'est à mon sens ce que dénonce la cour d'appel, qui a trouvé cette bizarrerie pour éviter d'avoir à se prononcer - comme l'intimait la cour de cassation - sur le test en trois étapes. Et en faisant cette chose très intelligente, la cour d'appel va obliger la cour de cassation à se prononcer en plénière sur l'existence ou non d'un Droit à la copie privée (si pourvoi il y a, je n'ai pas l'info). C'est un cas d'école cet arrêt. Le 10 Avril 2007 à 18h19
'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 T'es borné et au bord de la stupidité. Ah, j'oubliais que Guillaume Champeau n'aime pas qu'on mette le doigt sur sa propagande et qu'on dénonce sa mauvaise foi dans sa lecture biaisée du droit et de la jurisprudence. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Je te fais mon commentaire de l'arrêt, ça n'est pas parce qu'il dit "il n'y a pas de droit à la copie privée" qu'il ne dit pas en fait par d'autres mots qu'il y a en fait un droit à la copie privée, d'une nature particulière. Commentaire biaisé qui sert uniquement à ta propagande, comme je l'ai déjà dit. Tu es prêt à te baser sur n'importe quoi pour pouvoir caser une prétendue incohérence entre DRM et copie privée. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 C'est toute la subtilité de certains arrêts, que l'on apprend à déceler dès la deuxième année de DEUG de Droit... Et on apprend à en déceler là où il n'y en a pas uniquement pour pouvoir caser un "DRMsaylemal" ? 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Mais l'arrêt parle de la faculté d'utiliser l'exception comme moyen de défense, ce qui sous-entend l'existence d'un droit (au sens commun) qui n'est pas un Droit (au sens juridique). Ah, l'arrêt sous-entend que la loi prévoit la copie privée ? Tu tiens un scoop là ! La Cour a reconnu l'existence de la copie privée ! Yipiii 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Tu connais beaucoup de "droits" (on va dire exceptions) qui autorisent une défense mais n'autorise pas de voie d'action à titre principal ? Tu veux que je te cite le CPI peut-être ? 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 C'est à mon sens ce que dénonce la cour d'appel, qui a trouvé cette bizarrerie pour éviter d'avoir à se prononcer - comme l'intimait la cour de cassation - sur le test en trois étapes. Et en faisant cette chose très intelligente, la cour d'appel va obliger la cour de cassation à se prononcer en plénière sur l'existence ou non d'un Droit à la copie privée (si pourvoi il y a, je n'ai pas l'info). C'est un cas d'école cet arrêt. Ecole que tu as visiblement quittée un peu trop vite ce qui te conduit à ces extrapolations délirantes qui caractérisent tes "articles". Ce n'est pas la première fois et certainement pas la dernière fois. EOT. supertoine
Le 10 Avril 2007 à 22h42
Tartiflou ou l'art de se faire mousser (ou de sodomiser les drosophiles).
Kad Redal
 darksilk666
Le 12 Avril 2007 à 21h22
'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 T'es borné et au bord de la stupidité. y en a qui ont été banni pour moins que ça ! bon ok .... y en a aussi qui ont réussi à en dire plus, sans prendre la moindre sanction, mais quand même !
|
  
Derniers articles publiés
Trouver les meilleurs prix avec Numerama
1.068.900 produits comparés
1.268.212 prix actualisés
32.453 avis de la presse référencés !
 Logiciels à télécharger
|
