Selon les informations du journal en ligne ZDnet, la Commission d'Albis en charge des barèmes de la rémunération pour copie privée serait prête à valider l'extension de la taxe aux disques durs externes. Une taxe qui, rappelons-le encore, n'a plus du tout comme contrepartie un droit effectif à la copie privée...

Comme nous le rapportions en octobre, la Commission d’Albis s’interroge fortement sur l’opportunité de taxer les disques durs externes au nom de la copie privée. En mai 2005, elle avait déjà amorcé l’extension de l’assiette de la rémunération aux clés USB vendues et importées en France. Selon ZDNet.fr, la Commission serait proche d’un accord et pourrait valider l’extension de la taxe d’ici deux à trois mois.

« Lors de la dernière réunion de la commission, le mardi 13 mars, les discussions ont porté sur le barème de la taxe, qui nécessitera d’autres séances de négociations. Mais le principe d’appliquer la redevance à ces périphériques externes est arrêté », note ainsi Christophe Guillemin sur ZDNet. Lequel rapporte le barème provisoire comme suit : 13 euros (hors taxes) la redevance pour un disque dur externe de 320 Go ; 17 euros pour 400 Go ; et 35 euros pour un disque dur de 1.000 Go. Les clés USB pourraient être taxées de 1,26 Euro pour une clé USB d’1 Go et de 38 centimes d’euros pour une carte mémoire d’1 Go.

Le but, évidemment, est de démultiplier les revenus tirés de la taxe pour copie privée. Selon Gfk, il s’est vendu dans le monde près de 1,7 million de disques durs externes en 2006, contre 785.000 en 2005 (+ 113 %), et l’institut table sur 2,9 millions en 2007. Les clés USB se sont écoulées à 4,2 millions d’exemplaires l’an dernier (+ 13 %), et les cartes mémoire à 8,1 millions d’exemplaires (+ 8 %).

Une rémunération au nom de quoi ?

La rémunération sur les supports vierges est perçue en France par la Sorecop et Copie France, deux organismes rattachés à la Sacem qui perçoivent et répartissent respectivement au nom de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle. Tous les collèges d’ayants droits ont intérêt à voir cette rémunération augmenter d’année en année. En 2005, pour la première fois, celle-ci aurait été inférieure à l’année précédente. Copie France et Sorecop ont annoncé à la presse une perception de 153 millions d’euros en 2005, en baisse de 8 %. Les résultats 2006 n’ont pas été communiqués.

Mais la taxe est perçue de moins en moins légitime par les consommateurs qui, in fine, en supportent le coût. L’adoption de la loi DADVSI a largement conditionné l’exercice légal de la copie privée aux décisions prises par l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques, laquelle n’a pas encore vu le jour faute de décret. L’ARMT pourra imposer un nombre maximum de copies privées licitement réalisables… jusqu’à un nombre plancher de zéro copie. En théorie, la Commission pour copie privée devra toutefois prendre en compte l’impact des protections contre la copie pour déterminer ses futurs barèmes de rémunération. Mais Bruxelles s’interroge, dans ce cas là, sur l’opportunité et la légalité du mécanisme de la copie privée.

Si le fichier sous DRM autorise une copie, n’est-ce pas que le coût de cette copie potentielle est déjà calculé dans le prix de l’œuvre vendue au consommateur européen ? Dans ce cas il y aurait double paiement et l’imposition d’une taxe qui déséquilibre le marché intérieur. Plusieurs pays européens dont la Grande-Bretagne et l’Allemagne n’imposent en effet aucune taxe sur les supports vierges. Bruxelles, qui devait prendre une décision pour interdire la rémunération pour copie privée, a cependant reculé face au lobbying français relayé par Dominique de Villepin et Renaud Donnedieu de Vabres.

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