Sans surprise après l'adoption mercredi de l'amendement Vivendi, la majorité parlementaire a adopté jeudi soir le volet civil de cette disposition qui crée une grande insécurité juridique pour l'innovation technologique française.

Sous-amendé par Laurent Wauquiez, l’amendement 267 de M. Mariani a été adopté avec 31 voix contre 10. Il permettra aux industries culturelles de saisir en référé les tribunaux français pour imposer sous astreinte aux créateurs et éditeurs de logiciels la mise en place de « toute mesure nécessaire à la protection [de droits de propriété littéraire et artistiques« , c’est-à-dire de filtres. L’amendement Wauquiez est venu préciser qu’une telle mesure n’était exigible qu’à l’encontre d’un logiciel « manifestement utilisé à une échelle commerciale » pour le partage d’œuvres protégées, ce qui introduit à nouveau une grande insécurité juridique pour le génie logiciel français.

A partir de quand passe-t-on à « l’échelle commerciale » ? Quand un logiciel est-il « manifestement » utilisé pour le partage d’œuvres protégées par le droit d’auteur ? Qui est responsable dans le cas d’un logiciel libre créé par des collaborateurs multiples ? Autant de questions (non exhaustives, loin s’en faut) qui restent sans réponse malgré la gravité de l’amendement.

Toutefois et paradoxalement, le vote de l’amendement Mariani est au contraire une excellente nouvelle pour les utilisateurs contrefacteurs du P2P. Avec cet amendement en effet, seuls les logiciels de P2P open-source pourront librement être développés en France, et les utilisateurs savent d’expérience que ces logiciels sont les plus performants. C’est au contraire une très mauvaise nouvelle pour l’industrie culturelle qui se verra privée en France de nouveaux interlocuteurs privés avec qui développer leurs affaires. Avec ce nouvel état du droit en France, quelle entreprise française se risquera à sortir des sentiers battus pour innover ?

L’innovation en matière de contenus culturels s’est souvent faite d’abord dans l’illégalité ou dans l’incertitude juridique : piano mécanique, magnétoscope, radio libre, P2P…

Avec cet amendement, c’est une interdiction au risque commercial de l’illégalité, et donc une interdiction au risque de l’innovation marchande.

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