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DADVSI : Et le débat peut commencer
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 21 Décembre 2005 à 01h50 -
posté dans Divers
Minuit quarante-cinq. Le décor est planté. Les quelques parlementaires nocturnes quittent l'hémicycle au terme de la première journée d'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, après plus de trois heures de discussions d'ores-et-déjà animées. Sans surprise, communistes et socialistes s'opposent à la majorité UMP, tandis que l'UDF conteste la procédure mais accorde son soutien au gouvernement.
 C'est un Renaud Donnedieu de Vabres en position défensive que l'on a pu admirer mardi soir au perchoir de l'Assemblée Nationale. Le ministre de la Culture, bien conscient de la difficulté de sa mission, a tenté sans relâche de convaincre l'auditoire de sa bonne foi et de sa totale imperméabilité aux pressions des industries culturelles. Pourtant dès avant l'ouverture officielle de la discussion, le ministère s'est fourvoyé dans une symbolique démonstration de soumission aux puissants conglomérats qu'il entend bien défendre bec et ongle jusqu'au jeudi 22 décembre. Dans les salons de l'Assemblée, à quelques mètres à peine des bancs où siègent les députés, des représentants cravatés de la Fnac et de Virgin ont pu faire démonstration aux députés du développement et des bienfaits de leur offre dite "légale". Habillés d'un très officiel badge confié par le ministre de la Culture, les industriels ont été invités par le Gouvernement, dans la maison du législateur, à exercer une dernière fois leur pression. Les socialistes s'en sont bien sûr émus (le député Patrick Bloch en aura même fait l'introduction de la discussion parlementaire), et l'incident fut vite réglé par la reconduite des industriels aux portes du temple. Mais ceci non sans laisser de trace dans l'esprit des députés de gauche. A la barre donc, Renaud Donnedieu de Vabres défend le projet de loi présenté en novembre 2003 par son prédécesseur, Jean-Jacques Aillagon. Il y met un tel coeur que l'on a même peine à croire que le ministre fait là uniquement son bon devoir de fonctionnaire. Exhortant à de maintes reprises la "fierté" dont doivent se sentir investis les parlementaires au moment du vote d'une loi dont il juge lui-même les débats "historiques", RDDV a martelé son soucis d'équilibre dans les termes de la loi. Un équilibre, on retiendra l'expression, "entre la jungle et la geôle". La jungle étant, vous l'aurez compris, le Peer-to-Peer. Gentils gorilles que nous sommes. Constamment sur la défensive face à ce qu'il juge n'être qu'une "caricature" de la loi, le ministre a insisté sur ce qu'il jure être la garantie du maintien du bénéfice de la copie privée. L'exercice effectif de cette exception fondamentale aux droits exclusifs devra être garanti, nous martèle le ministre, par un "Collège des médiateurs". Un collège qui ne pourra intervenir qu'a posteriori, et dont l'on peut déjà douter de l'indépendance au vu des précédentes expériences de ce genre (nous pensons bien évidemment aux CSPLA et autres commissions copie privée, largement dominées par les lobbys industriels). Il fut soutenu tout du long par son homme d'honneur M. Christian Vanneste, le rapporteur du projet de loi qui faisait récemment les bons titres des journaux pour de sombres propos qui en disent long sur la largesse d'esprit et le caractère progressiste de l'homme... La copie privée au centre du combat politique Face à lui, le groupe communiste tout d'abord, puis les socialistes, ont fait bloc pour démonter le projet. La prestation studieuse de Frédéric Dutoit a fait place au lyrisme et à l'efficacité du socialiste Christian Paul, qui a balayé l'essentiel des dangers soulevés par le projet DADVSI, sans se laisser démonter par les interruptions incessantes du ministre. Un ministre embarrassé de voir un député expliquer très simplement à l'Assemblée qu'il ne peut pas mettre sur son iPod mini des morceaux qu'il irait éventuellement acheter sur les plateformes de la Fnac ou de Virgin, celles-là mêmes qui étaient montrées en coulisse quelques heures plus tôt. Un ministre plus embarassé encore lorsque le même Christian Paul raconte qu'il sera obligé de contourner les mesures techniques apposés sur les fichiers de la Fnac, ce qui sera précisémment passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende si le texte est voté. Pendant son intervention, le groupe socialiste s'est efforcé d'introduire la solution alternative de licence globale, qu'il présente comme la troisième voie possible "entre la jungle et la geôle". L'UMP, bien sûr, a balayé cette idée d'un revers de parole, faisant tout pour éviter que le débat sur ces amendements ne prenne trop d'importance avant l'heure. Mais clairement la copie privée est la véritable clé de voûte placée au centre de tous les débats, et ne l'emportera que celui qui sera le plus convaincant sur les garanties de sa sauvegarde, que ce soit par un mécanisme de collège des médiateurs ou par une licence globale. Le fait que la sauvegarde de la copie privée soit devenu à ce point un enjeu politique est, il faut se contenter du peu, une première victoire dessinée mercredi soir. Mais une victoire des anti-DADVSI aurait été bien plus nette si l'UDF, en mal d'identité parlementaire actuellement, avait pris parti plus clairement. Tout en dénonçant la procédure d'urgence et l'absence de débat concerté, le député UDF Jean Dionis du Séjour a préféré accorder le soutien de son groupe au gouvernement, et votera avec la majorité. Les débats reprendront ce mercredi à 15 heures, et devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit de jeudi. 59
Commentaires à propos de DADVSI : Et le débat peut commencer
 yanahelle
Le 21 Décembre 2005 à 02h16
Renaud Donnedieu de Vabres est un escroc qui a été condamné a une amende de 15.000 euros pour blanchiment d'argent en février 2004 :
http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=161359 c'est un SCANDALE qu'il soit aujourd'hui ministre de la culture! comment un homme pareil peut militer pour le rétablissement du droit ? sinon j'ai bien aimé la longue intervention de Christian Paul, qui était très juste et bien argumenté. Mais leur solution de licence globale je n'y crois pas... 6,90 euros pour pouvoir télécharger en illimité et légalement faut pas rêver.  fred 421
Le 21 Décembre 2005 à 02h27
Oui, j'ai bien aimé aussi les paroles du député socialiste, même si je ne partage pas son opinion sur la licence légale (attention, c'est le cheval de bataille de l'auteur du site ;o) pour des raisons que j'ai déjà évoqué. La plupart de ses amendements permettraient de renverser le visage de cette Loi pour le tourner vers le public (aussi appelé "le consommateur", ce qui en dit long sur la nature de l'exception culturelle en France...
 SIDI
Le 21 Décembre 2005 à 02h34
et vanette , homophobe patenté, qui traite les autres de stalinien totalitaires, ça t'as pas choqué aussi
? enda
Le 21 Décembre 2005 à 02h43
Bon article, mais sujet assez honteux (enfin pas le fait qu'il y'a un projet de loi, mais le contenu du projet et prire encore la facon dont l'ump tente [et reussira probablement malheureusement] de l'imposer).
Je me permet de poster en commentaire ce que j'ai publié ailleurs (en réaction d'ailleur à cet article) J'ai regardé (enfin ecouté surtout) le debat à l'assemblée ... c'est peu dire que de qualifier le ministre d'embarrassé, mais c'est loin d'etre le pire de ce qui a été dit. J'ai trouvé assez immonde lorsque le rapporteur faisant feu de tout bois (ou brindille en l'occurence) a trouvé judicieux de pretexter je cites "big brother c'etait le stalinisme" pour refuter le probleme d'atteinte a la liberté individuelle posé par ce texte. Idem, que dire d'un ministre de la culture (c'est un combe quand meme) qui affirme ecartant clairement toute repartie "le marché c'est la culture" (par opposition a l'absence de droit numérique pour re-situer), mince moi qui imaginait que la culture c'etait égallement l'acces à des informations non mercantiles, mais après tout qu'attendre de plus après la délivrance d'un badge d'acces ministeriel aux industriels de la culture? Pire notre brillant représentant de la culture (et de la communication en l'oublions pas!) se paie le luxe de dire que ce projet de loi doit etre adopté immédiatement (son adoption ne peut faire sujet a relecture et etude plus longue), faut de quoi la France sera sujete à une amende de L'UE pour non application d'une directive Européene (dont ce texte ferait l'adaption la plus liberticide possible). Je crois que nous pouvons donc etre gré a notre gouvernement de s'occuper des amendes que les contribuable pourraient etre conduit a payer pour leur incapacité a traiter dans les temps un dossier. Cette fleur leur étant faite, on peut égallement envisager qu'il ne s'agit pas d'incompetence (qui en certains cas peut s'excuser) mais peut etre d'avantage d'une lacehté quand à porter ouvertement le débat devant l'assemblée. Lacheté (peur d'un cinglant revert au sein meme de la majorité?) qui se manifeste par une soumission en derniere minute d'un projet de loi pourtant déposé par M. Vanneste il y'a près d'un an et demi selon les propos d'un des députés ps (qui ne m'a pas paru contredit sur ce point). Autre élement choquant à porter au discourt du ministre et des députés UMP, la moitié de leur discours se réfere à un amendement tout fraichement sorti de ce matin et dont les député socialiste communiste ni meme UDF n'avaient de copies.. très pratique pour s'exprimer autour d'un meme sujet que de n'en pas informer ses interlocuteurs. Je regrettes égallement l'attitude stupide du député UDF qui à trouvé intelligent de provoquer ses collegues socialistes et communistes plutôt que de saisir l'occasion d'exprimer vraiment une opposition.. je croyais que l'udf avait cessé d'etre le toutou fidèle de l'ump et était sencée affirmer sa voix propre?  Dialhot
Le 21 Décembre 2005 à 02h44
Il est drole aussi d'entendre RDDV parler sans cesse de ceux qui s'enrechissent grace aux telecahrgements illegaux. Il est au courrant que les premiers ce sont... ces chers copain les FAI ?
jpyrat
Le 21 Décembre 2005 à 03h05
Juste une intérogation : est-ce qu'il n'y a pas eu tentative de corruption public avec ces enveloppes de 10€ de téléchargement de musique offertes à tous les députés par la FNAC et Virgin ?
Si oui, est-ce attaquable ?  byblo
Le 21 Décembre 2005 à 03h06
J'espère que vos textes ne sont pas tous traitées de la même façon. Ça fait peur quand même :/
 _N2_
Le 21 Décembre 2005 à 07h11
Salut à tous,
1- je tiens à remercier ce député PS( Christian Paul ) qui s'est battu brillament pour contrer ce texte, 2- je suis consterné par les contre vérités énoncées par ce sinistre de la culture, 3- j'ai les boules qu'il n'y ai eu qu'une vingtaine de députés pour un sujet aussi important, 4- la présence de Virgin et de la Fnac prouve combien RDDV n'agit pas pour l'intérêt général mais pour le bien de quelques-uns, 5- j'estime que ce ministre n'a plus aucune légitimité à être un dirigeant de ce Pays. C'est une trahison à l'intérêt général, 6- Je demande sa démission, 7- Je vais écrire à la presse dés ce matin pour dénoncer cette mascarade 8- Les députés n'arrivent pas à lutter, utilisons un autre pouvoir : les médias. 9- Ne nous laissons pas faire, ce type est à notre service et non l'inverse 10- La bataille ne fait que commencer Miyafan
Le 21 Décembre 2005 à 07h20
enda:
RDDV a dit exactement "la liberté c'est le marché", dans son esprit tordu seuls les pays ayant adopté à la fois la liberté et les lois du marché sont de vraies démocraties. Si c'est pas de l'ultra-libéralisme ça ... Par ailleurs c'est pour répondre au communiste P. Dutoit (bien laborieux, heureusement que C. Paul a repris le flambeau avec simplicité et efficacité) qui évoquait Orwell que Vanneste (3 fois maudit soit son nom, homophobe, colonialisateur et maintenant liberticide) lui a balancé du stalinisme à la figure en référence au passé de son parti. Ça, c'est vraiment très fin et ça méritait bien un rappel à l'ordre qui n'est pas venu hélas. Sur le fond, on appréciera le fait que tous les opposants ont clairement affirmé qu'il ne s'agit pas de prôner la gratuité totale mais un nouveau modèle économique, ce que RDDV a purement et simplement ignoré en reprenant l'argument de la gratuité pour mieux en démontrer l'utopie, ce en quoi il est déjà clairement hors-sujet. Bien que je n'ai pas du tout aimé la position ambigüe de l'UDF qui s'exprimait par un guignol, il faut souligner que s'ils ne s'opposent pas au projet, ils feront tout pour participer aux débats et en modifier le sens, c'est toujours ça. Et les députés UMP qui ont déposé l'amendement licence globale ? J'espère qu'on les entendra ... On peut dire que la promenade de Virgin a été parfaitement contre-productive, bien joué RDDV !!! Les opposants ont montré qu'ils connaissaient parfaitement le contenu du texte et les enjeux sur le fond et la forme, les partisans ont montré leur mauvaise foi et leur esprit ... partisan, ça va être sportif :-) maxwell
Le 21 Décembre 2005 à 07h30
jpyrat va jeter un oeil et même les deux sur ce document PDF http://www.oecd.org/dataoecd/24/49/2076569.pdf
Sinon j'ai écouté LCI ce matin, et à ma grande surprise ils ont interwievé Patrick Potallof (non, non il est pas mort, lol) qui a dit: "... il faut récupérer ce que l'on prends aux artistes qui se font insulter quand on leur vole leurs droits d'auteurs..." (en gros,c 'est ce qu'il a a peu près dit). Mensonges, car un artiste ne touche que 7-8 % sur un album. monsieur
Le 21 Décembre 2005 à 07h30
Question con : Quelqu'un aurrai un lien emule pour télécharger le débat:D ?
maxwell
Le 21 Décembre 2005 à 07h38
Apparement non monsieur, mais je pense que ca va venir ! quoi qu'il en soit c'est bien une bande de pourrit. C'est hallucinant et le pire c'est que ca se passe chez nous ! Faut réagir en 2007 !
Beornide
Le 21 Décembre 2005 à 08h26
Si je ne me trompe pas, même une procédure en urgence à l'assemblée ne dispense pas d'un passage au Sénat...
Dans ce cas, il ne faut absolument pas laisser tomber le sujet après le vote de l'assemblée et continuer à communiquer à fond sur le sujet ! Nos sénateurs, même si ils sont débordés par un sujet aussi technique et tellement pas de leur génération, sont toujours plus sensibles que l'AN aux questions qui relèvent de l'évolution de la société que des parlementaires pris dans les intérêts de leurs régions (et des industriels qui les font vivre ...). Si en plus on rajoute à ça un grondement sourd qui va en s'amplifiant, ils pourraient modifier sensiblement la loi. En tous cas, j'ai suivi les débats comme nombre d'entre vous ... et franchement je pleure l'absence à l'Assemblée de gens brillants. On est loin du niveau des débats qui précédèrent la séparation de l'Eglise et de l'Etat ! Epoque médiocre. Bon, on ne se relache pas, on ne regarde pas cette histoire à la troisième personne, on communique, on informe, on écrit (le Monde commence à titrer sur le sujet, il ne faut pas que ça s'arrête !), et si il faut faire comme les chasseurs et tout casser pour passer sur TF1, il va bien falloir qu'on s'y mette ... Goldy
enda
Le 21 Décembre 2005 à 09h01
@Miyafan: merci pour la correction j'avais un doute sur l'ordre des mots et finalement j'ai opté pour la version qui me semblait la moins lourde de sens (un benefice du doute que j'aurais souhaité voir accordé aussi librement par Mr Donnedieu De Vabre à ses collègue député que par lesdits collegues en ce qui concerne notement la réponse graduée)
Je rejoins aussi l'opinion selon laquelle Mr Dutoit fur un peu leger dans la prestation (non dans le contenu, au demeurant pluto bon me semble t'il) mais dans la forme que je qualifierais de soporifique (enfin il a au moins fait rire [involontairement] sur ce point) Sinon, je ne sais pas si vous avez écouté europe 1 ce matin, mais RDDV y était interviewé .. super, la meme melasse qu'à l'assemble, mais sans personne pour lui mettre le nez dedans .. c'est beau la liberté d'expression, mais qu'est-ce que ca ne nous force pas a entendre/subir. Au moins j'aurais appris ce qu'est la fameuse reponse graduée ... une brillante graduation des peines ! On n'ira pas en tole la premiere fois qu'on manipulera illegallement un fichier (copier ou faire peter les protection pour changer de format) "Mais non, cher concitoyens, tout ceci n'est qu'un complot car il n'est pas question d'interdire la copie privé, d'ailleurs les artistes sont fortement remunérés par des droits a la copie." (c'est résumé, pas du texto) Bon, alors au moins maintenant on sait qu'il sait pour les taxes sur les cd et autres media vierge, et on sait que meme si on ne pourra plus s'en servir, et bien on continuera a payer.. Et puis on sait aussi qu'on a le droit de se 'tromper' une fois de baladeur, par exemple d'acheter une fois sur le site d'un des "publicitaires" de l'assemblé en ayant un baladeur non compatible.. mais après la graduation commence.. Sinon pour la licence globale.. je ne sais pas, je n'y crois pas trop, mais de la à employer la raillerie qui fut mise en oeuvre hier pour parler des controles quand a l'optionnel.. Tiens, c'est bizarre de lier big brother au stalinisme et de parler de controle a tout va (pour la multplicité je fais reference a d'autres ministeres) Par ailleurs ca m'a fait pitié d'entendre ce matin notre ministre se revendiquer de la 3eme voie avec son amendent de mesure graduée, d'une troisieme voie qu'il a decrit en reprenant les termes précedement utilisé pour décrire la "3eme voie" de la licence globale Sur ce, je vous souhaites une bonne journée (et beaucoup d'aération ca fait du bien d'oublier la 'competence' de nos chers [comme leurs bons d'achats] politiques). fred 421
Le 21 Décembre 2005 à 09h04
Oui tiens ca me refait penser au discours d'hier, sur l'interopérabilité... Le député socialiste venait de citer pour la dixieme fois un baladeur non compatible avec les fichiers WMA, sans jamais citer la Pomme, ca a du agacer le cameraman, parce que à un moment il a fait un gros zoom sur les baladeurs numeriques (ipod mini)
 all
Le 21 Décembre 2005 à 09h23
Que faisaient les petits VRP de Virgin et de la FNAC et leur bons d'achat de 10€ dans la Salle des Conférences de l'Assemblée Nationale ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne (...) investie d'un mandat électif public, (...) d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : (...) Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Article 432-11 du Code pénal C'est le sinistre de la kultur qui les a invités ; bon appétit messieurs, 10€ vous n'aurez pas de quoi chier gras..
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