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Valve refuse le recours collectif aux joueurs de Steam
Julien L. -
publié le Jeudi 02 Août 2012 à 16h52 -
posté dans Jeux Vidéo
Valve a mis à jour son accord de souscription au service Steam, une plate-forme de distribution de contenus en ligne. La nouvelle version interdit la mise sur pied de recours collectif et invite les joueurs s'estimant lésés à passer par une procédure d'arbitrage individuelle.
Le propriétaire de la plate-forme de distribution Steam a soumis à ses clients américains un nouvel accord de souscription dans lequel l'utilisateur doit accepter de renoncer au recours collectif. "Vous et Valve acceptez de résoudre tout litige et réclamation entre nous par arbitrage obligatoire individuel". Et l'entreprise de préciser que "si vous résidez en dehors des États-Unis, tout ou partie de [cette] section peut ne pas s'appliquer". En France, le recours collectif n'existe pas. Pour monter une action judiciaire commune, il faut que les personnes se regroupent en association. Cependant, la garde des Sceaux Christiane Taubira s'est montrée favorable à ce mécanisme, mais le texte de loi ne devrait pas être disponible dans sa version finale avant le printemps 2013. Le projet est destiné à "créer une procédure simple et efficace pour les victimes de petits litiges, pour lesquels le préjudice est évident et qui ne nécessitent pas d'expertise, et pour lesquels la justice pourra prendre une décision rapide", avait expliqué le porte-parole du ministère de la justice, dans un souci que la réparation des petits litiges soit effective. Dans son communiqué, Valve jure que ce changement ne peut être que favorable au client. "Dans bien trop de cas, les recours collectifs ne fournissent aucun véritable avantage pour les usagers et entraînent plutôt des frais inutiles et des retards de procédure, et sont souvent conçus pour bénéficier aux avocats spécialisés dans les recours collectifs, capables de façonner et de plaider ces causes". À lire Valve, ces actions de groupe ne sont bénéfiques ni pour l'entreprise ni pour les consommateurs. Dès lors, mieux vaut retirer un droit superflu qui n'apporterait que des inconvénients à la communauté. Mais comme le note Ars Technica, il semble que Valve souhaite surtout se protéger des situations où les utilisateurs pourraient se mobiliser au travers une class action. Ce ne sont pas les occasions qui manquent : l'indisponibilité trop longue de la plate-forme Steam, le bannissement de joueur suspectés de triche, le piratage des bases de données de l'éditeur... ce ne sont que quelques exemples où des recours collectifs peuvent être engagés. Valve préfère un arbitrage individuel, quitte à édicter une clause discutable. En échange, "Valve remboursera vos frais d'arbitrage dans le cadre de vos réclamations jusqu'à un certain montant. Ce remboursement est effectué indépendamment de la décision d'arbitrage, à condition que l'arbitre ne juge pas la demande frivole ou les montants déraisonnables", peut-on lire dans le communiqué. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Valve refuse le recours collectif aux joueurs de Steam»
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241 messages publiés
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Sketchy
le 02/08/2012 à 17:00
Et c'est légal cette histoire ? Je me demande ce qu'il se passe si tu portes plainte en disant que tu es obligé d'accepter leurs conditions car tous tes jeux sont là dessus et tu perdrais l'équivalent de 500e.
Répondre
Aux USA le contrat entre personnes physiques/morales n'est-il pas au dessus de la loi? Ce qui explique qu'une clause telle que celle-ci ne serait pas abusive
Ou comment prendre ses clients en otage, car si on accepte pas les clauses, on ne peut plus se connecter à Steam et donc on en peut plus utiliser les jeux pourtant payés !
Un contrat n'est jamais au dessus des lois, la clause en question est juste décorative, pour faire peur. Elle ne peut pas être invoquée pour rompre la licence.
Par contre il y a quand meme une drole de blague concernant le remboursement des frais en cas de procédure individuelle ... il est bien dit en gros "sauf si la demande est fantaisiste", ce qui veut dire qu'il faut que ca arrive devant le juge; en cas d'arrangement avant le jugement, c'est tant pis pour celui qui porte plainte. 
Juste une phrase qui m'interpelle vraiment :
"Valve remboursera vos frais d'arbitrage dans le cadre de vos réclamations jusqu'à un certain montant. Ce remboursement est effectué indépendamment de la décision d'arbitrage, à condition que l'arbitre ne juge pas la demande frivole ou les montants déraisonnables" Valve ferait QUOI ?!
Neinmann
(Banni) le 02/08/2012 à 17:34
Cela dit, même si la position de Valve est partisanne, elle n'en est pas moins réaliste : les class actions dévastent et font changer les pratiques des boites (bien), mais les compensations et réparations obtenues sont dérisoires pour les consommateurs.
Les vrais gagnants sont les avocats en effet, qui ponctionnent les dommages et intérêts qu'ils obtiennent avec du boulot de standardisation et de secrétariat, vendu au prix d'honoraires de profession libérale.  
Un beau jour, j'ai vu une clause de CGU disant qu'il était interdit d'attaquer la boite en question en justice.
A mon avis, c'est tout à fait applicable, légitime et ne sera absolument pas considéré comme clause abusive.
croustibat, le 02/08/2012 - 17:15 Tu oublies que Valve est une societe americaine et qu'aux Etats-Unis ce genre de clause est parfaitement legal, contrairement a ce que dit l'article (ca a ete valide par la cour supreme lors d'un jugement avec AT&T si mes souvenirs sont bons...) Edit: je viens de retouver une source http://arstechnica.c...s-action-suits/ [message édité par skalpa le 02/08/2012 à 18:23
]
Il faudrait faire un recours collectif des gens qui ne veulent pas accepter cette clause, mais qui perdent du coup l'acces a leurs jeux payés!
Ainsi la clause contre les recours collectifs pourrait peut-etre etre cassée par un recours collectif  
Le recours collectif était la force démocratique des usa, mais la cour suprême, qui sert toujours la justice et ne plie sous aucun lobbying, a autorisée cette pratique lamentable d'interdire ce recours dans les conditions de contrat de vente.
Pitoyable, mais c'était prévisible, ça s'inscrit totalement sur le chemin totalitaire capitaliste que suit ce pays, à savoir la dictature pernitieuse de l'argent, une dictature sans visage du vice et de la destruction de l'humain.
Donc non Julien, cette clause n'est malheureusement pas abusive, la cour suprême l'a récemment validée. C'est le cadeau 2012. Un bon gros pas en arrière.
[message édité par Goldoark le 02/08/2012 à 18:55
]
Et c'est là que l'on voit la perfidie du libéralisme qu veut retirer aux gens tout droits pour les jeter dans les serres juridique des gentiles-entreprises-privée-preuneuses-de-risque-de-la-mondialisation-heureuse-et-du-marché-qui-fait-des-bisous. Pour ces gens, la loi étant la même pour tous, elle es égalitaire, et forcément communiste. Libéral = Porc 
Illégale dans la plupart des états.
Le code civil de la plupart des Etats indique qu'une clause d'un contrat ne peux contrevenir à une loi définit pour un groupe de personne ( mais le peux pour un individu) Le recours collectif étant clairement à but commun, la clause de Valve est à priori illégale aux Etats-Unis et évidemment en France où aucun contrat n'autorise une partie à un imposer une renonciation à un droit. C'est quoi l'étape suivante ? Un contrat qui indique : Vous autorisez Valve par ce contrat à vous envoyer un tueur à gage pour vous exécuter sans que Valve ne puisse être condamné pour cela ?
Goldoark, le 02/08/2012 - 18:19 Renseigne toi sur la cour suprême actuelle. Elle est pour la majorité liée aux lobbies et fortement à droite (voir extrême droite) de l'échequier politique. Elle n'est actuellement là que pour servir les intérêts de USA corp et la totalité des décisions récentes sont à 100% en faveur des entreprises. C'est la 1ère fois que cela arrive dans un mandat présidentiel.
"vous autorisez valve a coudre des parties de votre corps au corps d'autre clients..." ref => southpark => human centiped
Je pense que la partie sur la cour suprême était de l'ironie...
simbah, le 02/08/2012 - 19:56Ha oui c'est possible. J'ai omis de lire la suite qui semble te donner raison
La Cour Suprème considère peut être que ces clauses ne sont pas abusives mais pas la Cour de Cassation. De ce fait, ester devant le juge français me semble toujours possible.
Me trompe-je ?
Yuzhan, le 02/08/2012 - 20:52 Absolument pas (tu ne te trompes pas). Le droit américain ne s'applique pas en France. D'ailleurs cette clause reste sans valeur pour nous puisqu'on a pas le recours collectif quoi qu'il arrive. [message édité par Melpheos le 02/08/2012 à 23:32
]
je viens de répondre suite a la mise a jour obligatoire que je ne suis pas d'accord. et donc steam a quitté et ne se lance pas sans.
je n'ai donc plus accès a mes jeux achetés et plus de possible dialogue avec steam car je ne peut me logguer. comment faire ? d'un point de vue juridique quand est il d'une modification unilatérale d'un contrat qui me coupe l'accès au un service? [message édité par moggbomber le 03/08/2012 à 00:10
]
moggbomber, le 03/08/2012 - 00:08 Honnêtement, je ne sais pas. Par le droit français logiquement, Steam doit rendre tes jeux disponibles off line puisque tu as acheté des jeux et que tu n'y a plus accès car leurs règles ont changés. 
Tu as essayé de te logguer sur le site pour poser tes questions ?
moggbomber, le 03/08/2012 - 00:08 Sauf que la, autant que je sache, il n'y a pas rupture unilaterale de contrat. Les conditions de Steam ont toujours precisé que tu n'achetais pas leurs jeux: tu leur donnes de l'argent et en échange ils acceptent, de par leur grande bonté, de te laisser utiliser le jeu temporairement. Mais ils ont toujours eu le droit de te retirer cette license quand ils le veulent pour les raisons qu'ils veulent. Donc en gros: t'as juste le droit d'etre content d'avoir pu utiliser tes jeux aussi longtemps, et de la fermer :-(
Exact.
Pas de conditions limitatives (genre une violation de l'accord), pas de compensation (comme un accés offline), pas de durée minimale. Et cette clause est là depuis le début de Steam. Pour moi, c'est ça le vrai scandale de Steam. 
dupont54, le 03/08/2012 - 09:54 C'est super en gros, tu n'as aucuns droits et tu as juste à la boucler et à payer ... Tout de suite, je suis beaucoup BEAUCOUP moins friand de cette plateforme. àa apporte encore une preuve supplémentaire que le dématérialisé ne doit pas devenir un standard pour le commerce de logiciel de loisir. Ce qui me gonfle, c'est que tu es obligé de passer par eux si tu veux acheter certains jeux (comme torchlight) ... 
à quand une clause"vous vous engagez à ne mener aucune action en justice contre notre société"
comme ça hop c'est réglé on en parle plus...
maxhoam, le 03/08/2012 - 14:09 Tu ne crois pas si bien dire:
Sauf que:
Bref, Valve veut bien y renoncer aussi, mais pas quand ça pourrait l'arranger.
dupont54, le 03/08/2012 - 14:49 Heu ?? C'est une blague ??? (après vérification). ----< Section 12, milieu ----< http://store.steampo...reement/french/ Purée ... J'en crois pas mes yeux O.o. C'est impossible, il est illégal ce contrat qu'on nous oblige à signer. Vraiment une belle bande d'enculés. 
Bon et donc ça me donne bien envie de porté plainte pour le coups...
De toute façon selon les accords de Rome tout le présent accord est caduc. La vente Digital est raccordé au traité de Rome de la vente à l'international qui stipule que la lois en vigueur entre commerçant et client vivant des des pays différents est la lois en vigueur chez le client dit loi du sol. Sinon la vente est interdite  ' (pour nous ça inclue taxe, vendre en français, avoir une hotline, 7 jours de rétractation ce que Steam ne propose pas, des dispo de stock réel affiché si en stock, ...)Nan mais ho 
calmez-vous les gars , valve mentionne bien que les termes du contrat ne sont applicables que s'ils sont conformes à la législation de votre pays . En France , un jeu qui ne focntionne pas alors que vous venez de l'acquérir , ça s'appelle un vice caché , la loi oblige le remplacmeent gracieux ( gratuit ) ou le remboursement , quand le jeu ne fonctionne plus suite à un problème de serveur et que ça dure un peu trop , ça s'appelle un déni de service et ça doit être indemnisé . Aucune importance que le contrat dise le contraire et que vous ayez approuvé ce contrat . La loi française considère que vendre un produit avec vice caché ou faire du déni de service et coucher sur contrat qu'on ne remboursera , indemnisera , remplacera pas , c'est une clause abusive et une clause abusive est réputée nulle et non-avenue . La loi française fait comme si cette clause n'existait pas .
D'où l'importance du paragraphe ou Valve reconnaît qu'il suivra la législation du pays .
skalpa, le 03/08/2012 - 02:50 Non , déni de service : le client a payé pour un service , il doit l'avoir . Rien à battre du contrat de steam , il y a des clauses abusives qui selon la loi française compte pour rien .
dupont54, le 03/08/2012 - 09:54 Steam joue sur 'ignorance de la client!èle de leur législation . renseignez-vous , en tant qu'acheteur , on doit vous livrer le produit en état de marche et vous fournir le service pour lequel vous avez payé , c'est la li en france . Valve le sait . Il dit donc dans le contrat qu'il appliquera son contrat DANS LA MESURE DU POSSSIBLE EN ACCORD AVEC LA LéGISLATION DES PAYS
Nhorack, le 03/08/2012 - 16:37 Tu as raison , c'est illégal en France . Clause abusive donc considérée par la loi comme nulle et non-avenue . en france , on peut porter plainte contre Valve . Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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