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ACTA : ce que prévoit l'accord contre le piratage sur Internet
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 21 Avril 2010 à 12h40 -
posté dans Société 2.0
Sans surprise, le texte est proche des fuites déjà publiées ces derniers mois, mais montre un certain nombre d'avancées, ou au contraire de points contestés qui n'ont pas bougé depuis notre dernière analyse. Sur la riposte graduée : il est toujours prévu par l'une des options de l'accord qu'un FAI ou un hébergeur n'est pas responsable des contrefaçons réalisées par ses clients, mais à la condition qu'il "adopte et mette en place de manière raisonnable une politique pour répondre au stockage non autorisé ou à la transmission de contenus protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins". Cependant, la note de bas de page qui donnait la suspension de l'accès à Internet comme exemple de politique adaptée a disparu du texte publié. La deuxième option propose de garantir la possibilité pour l'ordre judiciaire ou une autorité administrative, selon le système juridique de chaque état, d'obtenir la "suspension de l'accès à l'information". La formulation est suffisamment vague pour autoriser la suspension de l'accès à Internet, même si son interprétation au sens stricte devrait plutôt être comprise comme une mesure de blocage ciblée d'un site, d'une application ou d'un contenu. Un article 3 ter dispose par ailleurs que les ayants droit doivent pouvoir "obtenir rapidement des informations sur l'identité de l'abonné concerné", après notification d'une violation de droits d'auteur. Un article 4ter ajoute que les états devront "promouvoir le développement de relations de soutien mutuel" entre les fournisseurs d'accès et les ayants droits, "notamment l'encouragement de l'établissement de lignes de conduite pour les actions qui devraient être prises". Sur le filtrage : L'idée d'une surveillance généralisée par les FAI et les hébergeurs sur leurs réseaux est explicitement exclue, cependant il est bien prévu une procédure de "notice and takedown", qui les oblige à supprimer l'accès aux contenus illicites qui leur sont notifiés. Les Etats doivent adopter des "mesures correctives rapides pour prévenir la contrefaçon et de mesures correctives qui constituent un effet dissuasif sur de nouvelles infractions". Sur la pénalisation du P2P : Le téléchargement et le partage de fichiers sur les réseaux peer-to-peer n'est pas explicitement visé par l'ACTA, mais il transpire dans certaines formulations. En particulier, au chapitre des infractions pénales, il est imposé que les signataires mettent en place des procédures pénales à l'encontre du "piratage délibéré à échelle commerciale". Il est précisé que le "piratage délibéré de droits d'auteur ou droits voisins à une échelle commerciale" visent notamment "les infractions délibérées significatives au droit d'auteur ou aux droits voisins qui n'ont aucun but lucratif direct ou indirect". C'est un coup direct porté à la jurisprudence espagnole, qui écarte de la pénalisation les échanges de fichiers à but non lucratif sur les réseaux P2P. Il n'y a pas besoin d'une "nature commerciale" de l'échange pour qu'il soit pénalement répréhensible, mais simplement que la contrefaçon soit réalisée à une "échelle commerciale", ce qui est le cas sur les réseaux eMule ou BitTorrent où les fichiers sont échangés par millions. à lire aussi
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Commentaires à propos de «ACTA : ce que prévoit l'accord contre le piratage sur Internet»
 jbsorba, le 21/04/2010 - 18:09 Gorgoth, le 21/04/2010 - 17:12 jbsorba, le 21/04/2010 - 16:32 Accord de bern>EUCD>DADVSI=RIEN UN BID SANS NOM. Pour ce texte va faloir attandre son analyse poussé par des experts de la chose. Mais un point importent le texte ne peut ni être signé ni être ratifier si il (le texte lui-même) et/ou contient des éléments CONTRAIRE A LA CONSTITUTION ! Ce texte n'est PAS UNE LOI et n'a pas VALEUR DE LOI ce n'est que un SIMPLE CONTRAT (comme un contrat de vente ou le contrat de votre FAI mais entre pays) entre états l'ACTA et donc soumis un respect de la constitution de chaque états qui désire le signer et donc conclure le contrat. Avec la jurisprudence constitutionnelle question internet filtrage et liberté de communication etc. le texte risque de bloquer. En Droit, les traités internationaux ratifiés sont supérieurs aux Constitutions étatiques. Mais pour pouvoir le ratifier ton texte il faut que le texte a ratifier soit CONFORME a la constitution du pays qui désire signer et ratifier le dit texte. C'est une foi cette conformité vérifiée voir exigée que le texte peut être signé puis ratifier et a ce moment la le signataire S'ENGAGE a respecter le contrat. La constitution impose le respect du contrat signé. De plus le texte lui-même n'est pas la loi il doit être transposé comme une directive européenne et c'est cette loi qui incarnera le texte c'est le cas de DADVSI qui représente l'EUCD qui lui-même représente les accords de bern et cette loi qui représente le texte signé doit elle-même être conforme a la constitution du pays signataire. Le texte international doit donc être le plus générique possible pour que tout les pays qui participent a sa rédaction puissent le signer puis le faire ratifier et transposer en droit national ce qui explique le "flou artistique" d'un tel texte. Du texte international au texte local il y a aussi des "contorsions" imprévisibles entre temps la législation a changés, les élections ont foutues le bordel bref la vie politique avec un grand "P" des participent c'est modifier etc. exemple avec bern au USA ils ont eu le DMCA et tout le merdier qui va avec en France ont a eu DADVSI et tout le fiasco qui va avec et pourtant a la base c'est "la même texte international".  Le chapitre 4.5 c'est le ponpon. Ils remettent cela avec les publireportages antipirates pro-PI dans les écoles.
La propagande aime les cervelles tendres, protégez vos gamins, les requins sont lachés. http://www.framablog...nde-opportunite  En Droit, les traités internationaux ratifiés sont supérieurs aux Constitutions étatiques.
Non. En France, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. Les traités internationaux font juste partie du bloc de conventionnalité, ayant une autorité supérieure au bloc de légalité (et donc à la loi) en vertu de l'article 55 de notre constitution. "Tu parles pour un pays qui refuse de signer l'ACTA il feront un chantage commercial ou politique. "
J'atant de voir avec la chine on va bien rigoler. unicyclon, le 22/04/2010 - 10:59 En Droit, les traités internationaux ratifiés sont supérieurs aux Constitutions étatiques.
Non. En France, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. Les traités internationaux font juste partie du bloc de conventionnalité, ayant une autorité supérieure au bloc de légalité (et donc à la loi) en vertu de l'article 55 de notre constitution. Ce qui confire ce que j'ai écrit. Art. 53. - Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. Art. 54. - Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. 1 ACTA et un accord commercail il ne peut être appliqué que si une loi est écrite et voté. 2 si ACTA et contraire a la constitution il faudra révisé la constitution pour pouvoir le ratifier 3 Pour que l'ACTA soit appliqué en FRance il faut que les autres parties l'applique aussi sur ce point si il y a 10 parties donc la France faut il que les 9 autres appliquent le textes pour que la France l'applique a son tour? a mon avis c'est oui. l'ACTA a juste était publiquement dévoilé il n'a pas encore été signé et encore moins ratifié par toutes les parties en cause.
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Comme prévu, un texte consolidé issu du 8ème round de négociation de l'ACTA à Wellington 
Pour ce texte va faloir attandre son analyse poussé par des experts de la chose.
Mais un point importent le texte ne peut ni être signé ni être ratifier si il (le texte lui-même) et/ou contient des éléments CONTRAIRE A LA CONSTITUTION !
Ce texte n'est PAS UNE LOI et n'a pas VALEUR DE LOI ce n'est que un SIMPLE CONTRAT (comme un contrat de vente ou le contrat de votre FAI mais entre pays) entre états l'ACTA et donc soumis un respect de la constitution de chaque états qui désire le signer et donc conclure le contrat.
Avec la jurisprudence constitutionnelle question internet filtrage et liberté de communication etc. le texte risque de bloquer.
En Droit, les traités internationaux ratifiés sont supérieurs aux Constitutions étatiques.
Mais pour pouvoir le ratifier ton texte il faut que le texte a ratifier soit CONFORME a la constitution du pays qui désire signer et ratifier le dit texte. C'est une foi cette conformité vérifiée voir exigée que le texte peut être signé puis ratifier et a ce moment la le signataire S'ENGAGE a respecter le contrat. La constitution impose le respect du contrat signé.
De plus le texte lui-même n'est pas la loi il doit être transposé comme une directive européenne et c'est cette loi qui incarnera le texte c'est le cas de DADVSI qui représente l'EUCD qui lui-même représente les accords de bern et cette loi qui représente le texte signé doit elle-même être conforme a la constitution du pays signataire.
Le texte international doit donc être le plus générique possible pour que tout les pays qui participent a sa rédaction puissent le signer puis le faire ratifier et transposer en droit national ce qui explique le "flou artistique" d'un tel texte.
Du texte international au texte local il y a aussi des "contorsions" imprévisibles entre temps la législation a changés, les élections ont foutues le bordel bref la vie politique avec un grand "P" des participent c'est modifier etc. exemple avec bern au USA ils ont eu le DMCA et tout le merdier qui va avec en France ont a eu DADVSI et tout le fiasco qui va avec et pourtant a la base c'est "la même texte international".